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Comment déposer une proposition de consommateur

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?

C’est une entente juridiquement contraignante réglementée par le Bureau du surintendant des faillites. Si vous avez des défis financiers à relever, vous êtes en droit de demander une réduction de vos dettes.

N’êtes-vous plus en mesure de rembourser toutes vos dettes? Un syndic autorisé en insolvabilité peut les réduire à une fraction de ce que vous devez, souvent entre 30 et 70 %, en négociant en votre nom avec vos créanciers.

La proposition de consommateur vous protège de vos créanciers. Elle les empêche d’intenter une action en justice, de saisir votre salaire et même de vous téléphoner.

Quel type de dettes inclure dans une proposition de consommateur?

La plupart des créances qui ne sont pas garanties. En voici des exemples :

Les créances garanties, comme l’hypothèque ou le prêt automobile, ne peuvent être comprises dans la proposition de consommateur. Une créance garantie est une dette garantie par un bien.

La proposition de consommateur ne comprend pas les créances garanties comme l’hypothèque ou le prêt automobile. Elle se distingue de ces engagements financiers. Tant que vous êtes capable de rembourser votre hypothèque ou votre prêt automobile pendant la durée de votre proposition de consommateur, vous pouvez garder ces biens. Très souvent, la proposition de consommateur aide à faciliter les remboursements parce que votre situation financière est mieux contrôlée.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissible au dépôt d’une proposition de consommateur, vous devez satisfaire quelques critères :

  • Vous êtes insolvable, c’est-à-dire que vos dettes sont d’une valeur supérieure à celle de vos actifs ou que vous êtes dans l’impossibilité de rencontrer vos obligations financières;
  • Vos dettes sont telles que vous ne pouvez les rembourser en entier. Vous ne pouvez qu’en rembourser une partie;
  • Vos créances non garanties excèdent 5 000 $ mais sont en deçà de 250 000 $ (hypothèque non comprise);
  • Vous êtes résident canadien ou avez des biens au Canada.

Pourquoi la proposition de consommateur est-elle une stratégie efficace de redressement financier?

Pour bien des gens qui finissent par être incapables de rembourser leurs dettes, la proposition de consommateur est une stratégie efficace pour éliminer les dettes sans perdre aucun bien. De nombreuses personnes qui ont peur d’être obligées de faire faillite sont souvent en mesure de régler leurs problèmes de dettes en soumettant une proposition de consommateur.

Pourquoi la proposition de consommateur est-elle une populaire alternative à la faillite?

  1. Vous pouvez garder vos biens (comme votre maison ou votre voiture). 
  2. Vous pouvez étaler vos mensualités sur cinq ans.

Cliquez ici pour connaître les principales différences entre la proposition de consommateur et la faillite.

Les principaux avantages de la proposition de consommateur :

Elle vous soulage immédiatement de vos dettes ingérables.

Elle réduit et consolide vos obligations de remboursement de dettes en un seul versement mensuel.

Elle coûte en général moins cher que d’autres types d’options de remboursement.

Comment la proposition de consommateur se compare-t-elle à d’autres solutions à l’endettement?

Dans l’exemple ci-dessous, Marie essaie de trouver une stratégie pour mieux gérer ses 25 000 $ de dettes de cartes de crédit.
Elle choisit de déposer une proposition de consommateur. Son syndic autorisé en insolvabilité négocie avec ses créanciers et réussit à réduire son fardeau d’endettement : elle n’aura qu’à rembourser 60 % de ses dettes, soit 15 000 $ sur une période de cinq ans.

Voici comment la proposition de consommateur de Marie se compare à d’autres solutions à l’endettement :
SolutionVersement mensuelTermes
Proposition de consommateur250,00 $Remboursement partiel, soit une réduction de 60 % des dettes
Conseils en crédit458,88 $Remboursement de la totalité, moins les intérêts, avec frais d'administration
Prêt de consolidation734,67 $Remboursement de la totalité, taux d'intérêt de 12 %, composé annuellement
Budgéter par soi-même994,34 $Remboursement de la totalité, taux d'intérêt de 19 %, composé annuellement


En comparaison à d’autres formes de consolidation de dettes, la proposition de consommateur est la plus efficace, et elle vous dirige vers une vie dans dettes.

Avez-vous besoin d’aide à explorer vos options ?

Proposition de consommateur

La proposition de consommateur : un cas vécu

La proposition de consommateur peut véritablement soulager les personnes surendettées. Voici l’histoire de nouveaux parents aux prises avec une pénurie d’emplois et un second congé de maternité, qui ont été soulagés en soumettant une proposition de consommateur.

Le syndic autorisé en insolvabilité de BDO a pu renégocier leur dette et la faire passer de 95 000 $ à 43 700 $, soit une réduction de 46 %.

Toutes les situations sont uniques, mais en général, la proposition de consommateur peut réduire votre charge de dettes de 30 à 80 %.

En savoir plus

La proposition de consommateur va-t-elle affecter mon crédit?

La proposition du consommateur peut immédiatement soulever le fardeau de l’endettement et proposer un parcours vers une meilleure santé financière. Toutefois, elle aura un effet temporaire sur votre cote de crédit.

Une fois votre proposition du consommateur déposée par votre syndic autorisé en insolvabilité, votre cote de crédit passe à R7, soit l’avant-dernière des cotes les plus basses qu’utilisent des agences comme TransUnion ou Equifax. La proposition de consommateur figure dans votre rapport de crédit pendant six ans après votre demande ou trois ans après que vous soyez libéré de la proposition, selon la première de ces deux éventualités.

La proposition de consommateur a des répercussions sur votre cote de crédit, mais pas pour toujours. Votre syndic peut vous informer des façons dont vous pouvez rétablir votre crédit durant et après votre proposition du consommateur.

Sachez que la proposition du consommateur libère généralement des ressources financières considérables qui pourraient vous aider dans l’immédiat et à long terme. C’est une occasion d’aérer votre budget pour vous concentrer sur la réalisation de vos objectifs financiers.

Qui peut m’aider à décider si la proposition de consommateur me convient?

Le syndic autorisé en insolvabilité est la seule personne autorisée à déposer en votre nom une proposition de consommateur.

C’est la personne la plus qualifiée pour vous aider à comprendre votre situation financière et les stratégies possibles pour vous, de la consolidation de dettes jusqu’à la faillite avec tout ce qu’il y a entre les deux.

Votre première rencontre avec le syndic autorisé en insolvabilité est gratuite. Pendant la consultation, on pourra évaluer pleinement vos dettes, vous expliquer chaque option possible et vous faire des recommandations sur la meilleure action à prendre. Cette première consultation dure en général environ une heure et vous n’avez aucune obligation de recourir à nos services.

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