7 mars 2024
Avez-vous déjà entendu parler d’une proposition de consommateur mais ne savez pas comment elle se distingue de la faillite? Découvrez les différences ici.
La première chose à laquelle la plupart des gens pensent lorsqu’ils ont besoin d’une aide professionnelle pour alléger leurs dettes est la faillite. Pourtant, même si la faillite est la forme la plus connue d’allégement légal des dettes, elle n’est pas le recours le plus utilisé. Au contraire!
Le dépôt d’une proposition de consommateur est beaucoup plus fréquent que la déclaration de faillite.
Statistique Canada indique d’ailleurs que les propositions de consommateurs représentaient plus des trois quarts (79,4 %) des cas d’insolvabilité de consommateurs en décembre 2023, tandis que les faillites ne représentaient que 20,6 %.
Pourquoi les propositions de consommateurs sont-elles plus fréquentes? Qu’est-ce qui les différencie de la faillite?
Une proposition de consommateur est un accord formel entre vous et vos créanciers qui vous permet de ne rembourser qu’une partie de votre dette.
Une proposition de consommateur vous permet de faire trois choses :
Un syndic autorisé en insolvabilité est la seule personne qui peut déposer une proposition de consommateur en votre nom. Vous ne pouvez pas le faire vous-même. Le syndic autorisé en insolvabilité agit en tant qu’intermédiaire entre vous et vos créanciers et renégocie vos dettes non garanties pour que vous n’ayez à rembourser qu’un montant réduit sur une période donnée.
Bien que la proposition de consommateur soit beaucoup plus courante que la faillite, la plupart des gens n’en n’ont jamais entendu parler. D’ailleurs, selon l’indice d’accessibilité financière 2023 de BDO, 51 % des Canadiens ne savent pas en quoi consiste une proposition de consommateur.
Il faut toutefois noter qu’une proposition de consommateur ne réduit que vos dettes non garanties, comme les cartes de crédit, les marges de crédit et les prêts personnels, qui ne sont pas garanties par un actif sous-jacent, comme votre maison ou votre véhicule.
La faillite personnelle est une procédure juridique qui permet de se libérer immédiatement d’une dette ingérable. La déclaration de faillite est une solution formelle pour les personnes qui ne sont pas en mesure de rembourser leurs dettes non garanties.
Lorsque vous déposez votre faillite, vous pouvez être amené à céder certains de vos biens en guise de paiement à vos créanciers. Elle est donc plus sérieuse et plus étroitement surveillée qu’une proposition de consommateur.
Là encore, seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une faillite en votre nom.
Il existe de nombreuses différences importantes entre une proposition de consommateur et une faillite.
Nous les expliquons en fonction de cinq éléments principaux : leur impact sur votre patrimoine, leur durée, vos obligations lors de leur mise en œuvre, leur impact sur votre crédit et leur coût.
La plus grosse différence entre la proposition de consommateur et la faillite est justement l’impact sur vos biens. Une proposition de consommateur vous permet de réduire de renégocier vos dettes tout en gardant vos dettes garanties, comme votre prêt hypothécaire ou votre prêt auto, séparées.
Si vous décidez de faire faillite, les dettes non garanties sont éliminées, mais certains biens peuvent être saisis et liquidés. Cependant, une déclaration de faillite ne signifie pas que vous perdrez tous vos biens. Chaque province a une liste de biens qui sont insaisissables ou exemptés.
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En savoir plusVous vous demandez peut-être ce que vous devez faire chaque mois pendant une proposition de consommateur ou une faillite.
Dans le cas d’une proposition de consommateur, la seule obligation est d’effectuer les paiements. Si vous effectuez vos paiements mensuels à temps et dans leur intégralité, votre procédure de proposition de consommation arrivera à terme à la date convenue entre vous et vos créanciers.
Les personnes en faillite ont davantage d’obligations mensuelles à remplir. Comme pour une proposition de consommateur, il y a des paiements mensuels à effectuer, mais il y a aussi d’autres exigences.
En cas de faillite, vous devez également établir un budget mensuel de vos revenus et de vos dépenses. Vous devez aussi remettre à votre syndic autorisé en insolvabilité des copies de vos bulletins de paie.
Si vos revenus dépassent un certain seuil, vous devrez également effectuer des paiements excédentaires chaque mois dans le cadre de la faillite. Ce seuil peut varier en fonction de facteurs comme le nombre de personnes à charge.
Le tribunal pourrait vous obliger à effectuer ces paiements si votre salaire dépasse le seuil fixé pendant votre faillite.
Dans le cas d’une proposition de consommateur, vos paiements mensuels restent les mêmes, même si vos revenus augmentent.
La durée d’une proposition de consommateur est plus flexible. Structurée comme une entente entre vous et vos créanciers, votre syndic travaille avec vous pour déterminer la période de temps qu’il vous faut pour finir vos paiements, jusqu’à un maximum de cinq ans.
Une déclaration de faillite dure généralement moins de temps qu’une proposition de consommateur. Pour une première faillite, vous pouvez terminer tout le processus et être libéré de vos dettes en l’espace de neuf mois. Si vous êtes tenu à faire des paiements de revenu excédentaire, la faillite est prolongée de 12 mois.
Elles affectent toutes deux votre crédit. Mais la proposition de consommateur est moins sérieuse que la déclaration de faillite. Après avoir déposé une proposition de consommateur, votre dossier de crédit indiquera une note de R7 pendant trois ans après la fin de vos paiements ou six ans après la date du dépôt, selon la première éventualité.
Après une déclaration de faillite, votre dossier de crédit indiquera une note de R9, qui est la note la plus basse. Selon certaines circonstances, une première faillite restera dans votre dossier entre six et sept ans après la date de votre libération.
Même durant une proposition de consommateur ou une faillite, vous pouvez commencer à rebâtir votre crédit.
En apprendre plusIl y a des frais associés aux dépôts de propositions de consommateur et aux déclarations de faillite. Mais ceux-ci font partie de votre paiement mensuel.
Avec une proposition de consommateur, cependant, le coût total est la somme que votre syndic a négociée avec vos créanciers, c’est-à-dire une partie de vos dettes en souffrance. Les frais d’administration seront prélevés de ce montant. Pendant la proposition de consommateur, vos mensualités ne changent jamais. En général, ces paiements sont moins élevés que ceux d’une faillite parce qu’ils peuvent s’étendre sur une période plus longue.
Le coût d’une faillite, lui, est calculé en fonction de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus vous réglez en paiements de revenu excédentaire. Une autre différence d’avec la proposition de consommateur est que vos mensualités peuvent changer en cours de route. Si vos revenus augmentent, il en va de même pour vos paiements mensuels.
Il existe des différences importantes entre une proposition de consommateur et une faillite qui doivent être prises en compte.
L’une n’est pas nécessairement meilleure que l’autre, car chaque situation est unique. Lorsque vient le temps de choisir, de nombreux facteurs doivent être pris en considération et seul un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à comprendre les implications de l’une ou l’autre de ces options.
Nous offrons une consultation gratuite, au cours de laquelle l’un de nos syndics autorisés en insolvabilité pourra vous expliquer toutes les options de remboursement de vos dettes offertes et vous aider à décider si une proposition de consommateur ou une faillite est le choix qui vous convient le mieux.
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez réserver une consultation gratuite avec un membre de notre équipe. On se ferait un plaisir de vous expliquer toutes vos options et de vous orienter vers la meilleure solution.
7 mars 2024
Avez-vous déjà entendu parler d’une proposition de consommateur mais ne savez pas comment elle se distingue de la faillite? Découvrez les différences ici.
