Foire aux questions (FAQ) sur le redressement finanicer

Trouver les réponses aux questions les plus fréquemment posées en matière d'endettement

Avez-vous des questions sur vos dettes et sur le processus du redressement financier? Trouvez les réponses ici.

FAQ sur les cartes de crédit

Qu’arrive-t-il si je saute un versement de carte de crédit?
Vous êtes alors en bris de contrat avec la compagnie de cartes de crédit. Si vous le pouvez, téléphonez à l’avance à votre établissement financier et entendez-vous sur un calendrier de paiements. Si vous sautez un versement sans prévenir votre compagnie de cartes de crédit, vous risquez de nuire à votre cote de crédit et pourriez avoir un taux d’intérêt plus élevé, souvent de 5 % de plus.
Et si j’utilise une carte de crédit pour rembourser une autre carte de crédit?
La plupart des établissements financiers ne permettent pas de rembourser un solde de carte de crédit avec une autre carte de crédit. On peut obtenir une avance de fonds à partir d’une carte de crédit pour rembourser une autre carte de crédit. Toutefois, cette transaction dispendieuse vous endette davantage.
Qu’arrive-t-il quand je retire une avance de fonds sur ma carte de crédit?
Vous retirez de l’argent de la limite de crédit de votre carte de crédit. Les avances de fonds ont des taux d’intérêt plus élevés que les achats par carte de crédit, souvent d’environ 25 %. Il peut aussi y avoir des frais pour avances de fonds de 3–5 %. Il n’y a aucune période de grâce, non plus. L’intérêt commence donc à s’accumuler à compter de la date à laquelle vous retirez des fonds.
Que faire si ma carte de crédit offre d’augmenter la limite de crédit?
Augmenter ou non votre limite de crédit dépend de votre situation personnelle. Si vous avez souvent un solde de carte de crédit et que vous ne remboursez que le minimum, une limite plus élevée pourrait vous entraîner à augmenter vos dettes. Toutefois, si vous voulez améliorer votre cote de crédit et planifiez de réduire votre solde de carte de crédit, une limite plus élevée pourrait améliorer votre utilisation du crédit et être pratique en cas d’urgence.
Ma compagnie de carte de crédit peut-elle augmenter ma limite de crédit sans mon consentement?
Non. Elle a besoin de votre permission verbale ou écrite avant d’augmenter votre limite de crédit. Si vous acceptez verbalement une augmentation, votre compagnie de carte de crédit confirmera le changement par écrit avant de vous envoyer votre prochain relevé.
Combien de cartes de crédit devrais-je avoir?
Il n’y a pas de bonne réponse à cette question. Si vous remboursez le solde entier tous les mois et que vous êtes conscient des risques d’ajouter des dettes de cartes de crédit à votre portefeuille, vous pouvez avoir autant de cartes que vous le voulez. Avoir deux cartes peut être utile, surtout quand une carte ne fonctionne pas quand il vous en faut une. Mais avec plus de deux ou trois cartes, assurez-vous que vos habitudes de remboursement sont responsables.
Devrais-je accepter l’offre qu’on me fait d’une nouvelle carte de crédit?
Recevoir ce genre d’offre pourrait rendre tentant l’ajout d’une autre carte à votre portefeuille même si vous n’en avez pas besoin. Soyez d’abord au courant des risques associés aux dettes de cartes de crédit. Ensuite, demandez-vous ce que vous entendez faire avec votre crédit au cours des trois à six prochains mois. Si vous planifiez des achats importants, essayez de mettre en attente les demandes de crédit non nécessaires parce qu’elles pourraient faire baisser votre cote de crédit.
Je ne veux plus utiliser ma carte de crédit. Devrais-je l’annuler?
Quand on réalise les dangers et les risques associés aux dettes de cartes de crédit, on pourrait vouloir éliminer au complet cette tentation et fermer son compte de carte de crédit. Mais vos cartes de crédit sont souvent les plus anciens comptes de votre rapport de crédit. Si vous fermez votre compte, vous risquez d’effacer une partie importante de vos antécédents de crédit. La solution idéale serait de trouver des façons d’éviter d’utiliser votre carte de crédit, comme la ranger dans un endroit sûr qui soit moins accessible que votre portefeuille ou continuer de l’utiliser, mais seulement avec des versements mensuels automatisés.

FAQ sur la consolidation de dettes

Suis-je éligible au prêt de consolidation de dette?
Vous pouvez être éligible au prêt de consolidation de dette si vous avez un revenu suffisant pour démontrer que vous êtes en mesure de gérer ce prêt. Toutefois, il faut garder en tête que le prêt de consolidation n’est pas possible pour tout le monde. L’institution financière prendra en compte votre pourcentage de crédit utilisé ainsi que votre historique de paiement, qui ont tous deux des conséquences sur votre cote de crédit. Une cote de crédit entachée diminuera votre capacité à obtenir un prêt de consolidation. Cependant, plusieurs autres solutions à l’endettement s’offrent à vous.
Est-ce que le prêt de consolidation de dette est l’équivalent du programme de gestion de dette?
Non, lorsque vous optez pour le programme de gestion de dette, vous payez un conseiller en matière de crédit pour qu’il négocie avec vos créanciers afin de réduire le taux d’intérêt de votre dette et qu’il s’occupe de rembourser ces derniers. Lors d’un prêt de consolidation de dette, vous effectuez vos paiements, à un taux d’intérêt réduit, directement à votre institution financière.
Quel est l’avantage du prêt de consolidation de dette?
Grâce au prêt de consolidation, vous pouvez diminuer vos paiements mensuels et les rassembler en un seul paiement à un taux d’intérêt moins élevé, que vous verserez à votre institution financière. Assurez-vous que le taux d’intérêt de votre nouveau prêt de consolidation soit plus bas que celui de vos autres prêts. Si vous n’êtes pas éligible au prêt de consolidation de dette, contactez votre syndic autorisé en insolvabilité, qui prendra le temps de vous expliquer toutes les solutions à l’endettement disponibles afin que vous choisissiez la meilleure option pour rembourser vos dettes.

FAQ sur les dettes d'impôt

Puis-je conclure une entente de paiement de manière indépendante avec l’Agence de revenu du Canada?
Vous pourriez être éligible à une entente de paiement, selon laquelle l’Agence de revenu du Canada vous permettra de faire de plus petits paiements pendant une plus longue période, jusqu’à ce que vous ayez rembourse votre dette en totalité. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le site de l’Agence de revenu du Canada.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes impôts?
Si vous ne payez pas vos impôts, l’Agence de revenu du Canada peut prendre une serie de mesures contre vous, telles qu’une saisie sur salaire, un gel de votre compte bancaire et une saisie de vos biens ou de votre propriété. S’il vous est difficile de rembourser votre dette, votre syndic autorise en insolvabilité peut négocier avec l’Agence de revenu du Canada afin d’obtenir un plan de remboursement abordable et faire cesser toutes actions en justice contre vous.

FAQ sur les prêts d'argent rapide

Quels sont mes droits afin de me protéger des mauvaises pratiques entourant les prêts sur salaire?
Pour une liste détaillée de vos droits, nous vous encourageons à consulter en ligne les règlementations de votre province concernant les prêts sur salaire. Si vous vous retrouvez dans un cercle de remboursement sans fin, n’hésitez pas à contacter un syndic autorise en insolvabilité pour qu’il vous en apprenne davantage sur les options de remboursement de votre prêt. 
Quel est le montant maximum qu’on pourra me charger pour un prêt sur salaire?
En Alberta, Saskatchewan et Colombie-Britannique, le montant maximum qu’on pourra vous charger est de 23 $ pour un prêt de 100 $. En Ontario et au Manitoba, les montants maximums sont respectivement de 21 $ et de 17 $ pour un prêt de 100 $, alors qu’il est de 22 $ en Nouvelle-Ecosse. Puisqu’aucune règlementation n’a encore été établie au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement fédéral charge des intérêts de 60 % par année.

FAQ sur les dettes de prêt étudiant

Comment puis-je déterminer la date de fin de mes études?
Pour vérifier la date de fin de vos études, communiquez avec vos fournisseurs de prêts provinciaux et fédéraux. Dans le cas du Programme canadien de prêts aux étudiants, vous pouvez appeler le 1 888-815-4514. Pour les prêts d’études du Québec, vous pouvez appelez le 1 877 644-4545.
Devrais-je consolider ma dette étudiante privée avec un prêt privé?
Les frais d’intérêts des prêts d’étudiant sont généralement meilleurs que ceux de la plupart des prêts de consolidation de dette, et il n’est donc probablement pas logique de consolider une dette de prêt d’étudiant. Toutefois, si vous avez d'autres dettes à taux d’intérêt élevé, un prêt de consolidation de dette est toujours une bonne solution à envisager.
Ma dette de prêt étudiant peut-elle être incluse dans ma proposition de consommateur si cela fait moins de sept ans que j’ai terminé mes études?
Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une dette de prêt étudiant ne peut être éliminée que si cela fait sept ans et plus que vous avez terminé vos études à temps plein ou à temps partiel, à moins que vous ne fassiez appel à la Disposition touchant les difficultés excessives. Vous pouvez également consolider vos dettes non-garanties grâce à la proposition de consommateur, qui pourra vous aider à rembourser votre dette de prêt étudiant. 
Qu’est-ce que la disposition touchant les difficultés excessives?
Si vous avez déclaré faillite et que cela fait cinq ans et plus que vous avez terminé vos études à temps plein ou temps partiel, vous pouvez faire une demande au tribunal afin d’être libère de vos dettes en ayant recours à la Disposition touchant les difficultés excessives. Pour en savoir plus sur la Disposition touchant les difficultés excessives, consultez le site web du Gouvernement du Canada.
Que se passe-t-il si j’omets de faire un versement pour payer ma dette d’étudiant?

L’omission de faire des versements pour payer vos dettes d’études a une incidence négative sur votre cote de crédit. Les prêteurs gouvernementaux et  privés signaleront les retards de paiement aux bureaux de crédit.  

Si vous ne faites pas les versements exigés pour vos lignes de crédit d’étudiant ou cartes de crédit, la banque peut s’adresser au tribunal pour saisir votre salaire. Les gouvernements provinciaux et fédéraux ont aussi la possibilité de saisir vos remboursements d’impôt et vos salaires.  

Si vous avez des difficultés à faire les versements exigés dus au Programme canadien de prêts aux étudiants, vous pouvez demander une révision des conditions, de sorte à réduire votre paiement mensuel et à prolonger la période de remboursement jusqu’à un maximum de 15 ans. Vous pouvez aussi voir si vous êtes qualifié pour des ajustements de remboursement basé sur le revenu en vertu du Programme fédéral d’aide au remboursement.

Quelle est la règle des sept ans pour les dettes d’étudiant et l’annulation des dettes?
Dans le cas des dettes garanties par le gouvernement, vous devez attendre au moins sept ans après la fin de vos études pour faire une demande en vertu d'un programme d’annulation de dette, telle qu’une proposition de consommateur ou une faillite. Après ce délai, un syndic autorisé en insolvabilité peut renégocier ou éliminer vos dettes étudiantes. Toutefois, les prêts d’étudiant privés accordés par une banque, tout comme les dettes de ligne de crédit d’étudiant et de carte de crédit d’étudiant peuvent être annulés n’importe quand et sont traités comme n’importe quel autre type de dette non garantie.
Qu’est-ce que la « disposition sur les difficultés financières »?

Dans certaines situations, une faillite peut éliminer vos dettes d’étudiant avant la période d’attente de sept ans en vertu de la disposition sur les difficultés financières. En cas d’approbation, vos dettes d’étudiant peuvent être annulées cinq ans après la fin de vos études. Votre syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à déterminer si vous êtes admissible

Quand dois-je commencer à faire des paiements pour rembourser mes prêts étudiants privés?
Contrairement aux prêts d’étudiant garantis par le gouvernement qui vous donnent un délai de grâce avant que vous ayez à commencer à faire des paiements, dans le cas des prêts privés accordés par une banque, vous devez payer des frais d’intérêts chaque mois.

FAQ sur la proposition de consommateur

Puis-je rembourser mes prêts étudiants grâce à la proposition de consommateur?
Un prêt étudiant ne peut être inclus dans une proposition de consommateur que si vous avez terminé vos études depuis plus de sept ans. Si cela fait mois de sept ans, vous devez continuer à assurer vos remboursements.
Est-ce que la proposition de consommateur affecte mon hypothèque (ou mon prêt automobile)?
Votre dette hypothécaire, ou votre prêt automobile, ne peuvent malheureusement être inclus dans une proposition de consommateur, puisque ce sont des dettes garanties. Si vous n’arrivez plus à faire vos paiements, vos créanciers pourraient prendre possession de votre maison ou de votre voiture. Il vous faudra donc continuer à rembourser ces dettes et ce, même si vous déposez une proposition de consommateur. Tous vos biens incluant votre domicile et votre véhicule, seront à l’abri des créanciers et ne seront pas affectés par votre proposition. De plus, si vous choisissez de consolider vos dettes grâce à la proposition de consommateur, il sera probablement plus facile pour vous d’effectuer vos paiements hypothécaires et automobile mensuels. Votre syndic vous proposera un budget qui vous permettra de répondre à toutes vos obligations.
Peut-on comparer la proposition de consommateur à d’autres solutions à l’endettement?

Dans l’exemple suivant, Marie a une dette de carte de crédit de 25 000 $. En déposant une proposition de consommateur, son syndic négocie avec ses créanciers de manière à ce qu’elle ne rembourse que 60 % de sa dette, ou 15 000 $, pendant une période de cinq ans. Voici un tableau comparatif de sa proposition de consommateur versus d’autres solutions à l’endettement :

 

 

La proposition de consommateur de Mary 

Conseil en crédit 

Prêt de consolidation de dettes 

Budget à faire par soi-même 

Paiement  

mensuel 

 

$250 

$458.88 

$734.67 

$994.34 

Modalités 

Remboursement de 30 % de la dette 

Remboursement complet de la dette, sans intérêts. « frais equitable » de 10 %. 

Remboursement complet de la dette, à 12 % d’intérêts augmentant annuellement​ 

Remboursement complet de la dette, à 19 % d’intérêts augmentant 

Période de remboursement 

cinq ans 

cinq ans 

cinq ans 

cinq ans 

Quelle est la durée d’une proposition de consommateur?
Après avoir déposé une proposition de consommateur, votre cote de crédit aura le niveau R7, ce qui indique que vous avez conclu une entente de règlement avec vos créanciers. Une fois le processus de la proposition terminé, cette cote demeurera dans votre dossier de crédit pendant trois ans.
Quelles sont les modalités d’une proposition de consommateur?
Vous devrez accepter certaines conditions lorsque vous opterez pour une proposition de consommateur. Lorsque votre syndic négocie avec vos créanciers afin que vous ne remboursiez qu’une partie de vos dettes, vous devez respecter la proposition qui leur aura été faite, en acceptant de payer un montant fixe à votre syndic et ce, pendant une période durant généralement de trois à cinq ans. Par la suite, votre syndic s’occupera de verser l’argent à vos créanciers.
Quels frais devrais-je acquitter si je dépose une proposition de consommateur?
Vous ne devrez faire qu’un paiement mensuel à votre syndic, qui inclura tous les frais que vous pourriez avoir à payer.
Que se passe-t-il si je suis le cosignataire d’un prêt?
Si vous déposez une proposition de consommateur (ou déclarez faillite), votre cosignataire sera responsable du remboursement de votre dette commune. Cette dette ne pourrait être éliminée que si vous déposiez une proposition de consommateur commune.
Que se passera-t-il si j’arrête d’effectuer les paiements de ma proposition de consommateur?
Vous voudrez travailler de concert avec votre syndic afin d’acquitter tous vos paiements mensuels. Si vous ne faites pas vos remboursements pendant trois mois, votre proposition de consommateur sera annulée.  Il sera peut-être possible de déposer une proposition amendée avant que cela ne se produise, mais si cette dernière n’est pas acceptée par vos créanciers, vous ne serez pas libéré de vos dettes. Vous ne serez pas non plus en mesure de déposer une autre proposition de consommateur pour ces dettes et vous devrez peut-être envisager la faillite.
Que se passera-t-il avec mes cartes de crédit?
Lorsque vous optez pour la proposition de consommateur, vous devrez remettre vos cartes de crédit à votre syndic. Pendant le processus de la proposition, vous ne pourrez pas obtenir de nouvelle carte de crédit, à moins qu’il ne s’agisse d’une carte de crédit prépayée ou d’une carte de crédit garantie.
Est-ce qu’une proposition de consommateur peut avoir un effet sur ma cote de crédit?
Lorsque vous déposez une proposition de consommateur, vous recevrez une note R7, ce qui montre que vous avez conclu un règlement avec vos créanciers. Cette note restera dans votre rapport de crédit pendant trois ans après la fin de votre proposition.
Quelles sont les dettes qui peuvent être comprises dans une proposition de consommateur?

Tous les types de dettes non-garanties (les dettes qui ne sont pas garanties par un bien, contrairement à un prêt hypothécaire, qui est garanti par votre maison, par exemple) peuvent être inclus dans une proposition de consommateur, tels que : 

  • Cartes de crédit;

  • Marges de crédit;

  • Prêts personnels;

  • Prêts sur salaire;

  • Impôts sur le revenu.

Quelle est la différence entre une proposition de consommateur et la faillite?

Bien que la proposition de consommateur et la faillite puissent toutes deux vous amener vers un nouveau départ financier, elles comportent certaines différences : 

  • Seules les dettes ne dépassant pas 250 000 $ peuvent être comprises dans une proposition de consommateur, alors que la faillite n’a pas de limites d’endettement. 

  • Avec la proposition de consommateur, vous paierez le même montant mensuel à votre syndic. Dans un processus de faillite, le montant que vous paierez variera en fonction de vos revenus. 

  • Un élément très important : grâce à la proposition de consommateur, tous vos biens seront protégés. Si vous déclarez faillite, il vous faudra peut-être renoncer à certains biens afin de pouvoir rembourser vos créanciers.

Est-ce que la proposition mettra un frein aux appels des agences de recouvrement?
Oui. Lorsque la proposition sera déposée, les agences de recouvrement n’auront plus le droit de vous contacter.
La proposition de consommateur mettra-telle fin aux actions en justice?
Oui. Toutes les actions en justice, incluant les saisies sur salaire, cesseront lorsque votre déclaration sera déposée.
Vais-je tout perdre si je dépose une proposition de consommateur?
Non. Lorsque vous déposez une proposition de consommateur, tous vos biens sont protégés de vos créanciers non-garantis. Si vous possédez une maison ou une voiture, vous devrez continuer à assurer les paiements hypothécaires ou automobiles afin de les conserver, puisque ce type de dettes ne peut être inclus dans une proposition de consommateur.
La proposition de consommateur aura-t-elle des impacts sur mon conjoint?
Votre proposition de consommateur n’apparaîtra pas dans le dossier de crédit de votre conjoint. Toutefois, si vous avez des dettes communes, votre conjoint pourra être tenu entièrement responsable de ces dettes lorsque vous aurez déposé une proposition de consommateur.

FAQ sur la faillite

Y-a-t-il des alternatives à la faillite?
Oui. En fait, déclarer faillite n’est généralement considéré qu’en tant que dernier recours et la majorité des gens arrivent à résoudre leur problèmes financiers grâce à d’autres solutions, telles que la proposition de consommateur. Un syndic autorisé en insolvabilité analysera attentivement votre situation et vous expliquera chacune des solutions disponibles afin que vous trouviez l’option la plus adaptée à vos besoins.
Y-a-t-il des dettes qui ne pourront être éliminées grâce à la faillite?

Oui. Même si vous déclarez faillite, vous serez responsable des dettes suivantes : 

  • Hypothèque;

  • Prêt automobile;

  • Pension alimentaire;

  • Allocation pour enfant à charge;

  • Amendes et peines imposées par le tribunal;

  • Prêts étudiants, si ça fait moins de sept ans que vous avez fini vos études.

Mes dettes de prêts étudiants peuvent-elles être éliminées grâce à la faillite?
Les prêts étudiants peuvent aussi être éliminés si vous avez terminé vos études depuis plus de sept ans. Si cela fait moins de sept ans que vous avez terminé vos études, vous pourrez peut-être tout de même éliminer vos dettes de prêts étudiants selon certaines conditions. Un syndic autorisé en insolvabilité pourra vous expliquer toutes les solutions afin de gérer votre dettes de prêts étudiants.
Pourrais-je obtenir une carte de crédit après avoir déclaré faillite?
Lorsque vous déclarez faillite, vous devrez remettre vos cartes de crédit à votre syndic. Ce dernier vous expliquera certaines stratégies et programmes permettant de reconstruire votre crédit. Lorsque vous serez débarrassé de vos dettes, vous pourrez demander à recevoir une nouvelle carte de crédit. Vous devrez probablement obtenir une carte de crédit garantie pour débuter, qui nécessitera un dépôt afin de garantir votre limite de crédit.
Pourrais-je garder ma maison si je déclare faillite?

En fonction de certaines circonstances, vous pourrez peut-être conserver votre maison. Découvrez-en plus pour savoir si cela pourrait être le cas dans votre situation.

Qu’est-ce qui pourrait m’empêcher d’être libéré de mes dettes?

Il se peut qu’un créancier, un syndic ou le Surintendant des faillites s’oppose à votre libération de faillite. De manière générale, le cas se présente lorsque le débiteur n’a pas respecté ses obligations pendant le processus de faillite, telles que : 

  • Ne pas effectuer ses paiements mensuels;

  • Ne pas s’être présenté aux deux rencontres d’information à l’égard du crédit;

  • Avoir commis une infraction à la demande de faillite.

Certaines raisons peuvent justifier le refus d’une demande de faillite. Par exemple, si la faillite a été causée par le jeu ou si les créanciers suspectent des activités frauduleuses, ces derniers pourraient s’y opposer. Si c’est le cas, le débiteur pourrait avoir à assister à une audience devant le tribunal, qui déterminera les conditions à suivre pour pouvoir être libéré de ses dettes grâce à la faillite.

Dois-je continuer à effectuer mes paiements de pension alimentaire?

Oui, vous devez continuer à effectuer vos paiements de pension alimentaire si vous déclarez faillite.

Est-ce qu’un syndic autorisé en insolvabilité travaille pour mes créanciers?
Un syndic autorisé en insolvabilité est un professionnel autorisé par le tribunal, qui a des responsabilités envers les débiteurs et les créanciers et qui s’assurera que le processus de la faillite est équitable pour les deux parties.
Est-ce que la faillite met fin aux appels des agences de recouvrement?
Oui. Lorsque vous déclarez faillite votre syndic en informera vos créanciers et les agences de recouvrement ne pourront plus vous contacter.
Combien de temps dure le processus de la faillite?

Deux éléments principaux détermineront la durée de votre processus de faillite ; s’il s’agit de votre première faillite et si vous avez des « revenus excédentaires ». Si ce n’est pas le cas, votre faillite durera généralement neuf mois. Si vous avez des « revenus excédentaires », le processus pourra prendre jusqu’à 21 mois. Apprenez en davantage sur le calcul des revenus excédentaires. 

S’il s’agit de votre deuxième faillite, le processus durera ving-quatre mois si vous n’avez pas de revenus excédentaires, alors que si vous en avez il durera trente-six mois. Dans tous les cas, le processus de la faillite pourra être plus long que prévu si un créancier ou le tribunal s’oppose à votre faillite. 

S’il s’agit de votre troisième faillite ou plus, la durée du processus variera en fonction de votre situation particulière.

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire?

Une saisie sur salaire permet à votre créancier de prélever de l’argent directement sur votre paie avant même qu’elle en vous soit versée. Pour ce faire, le créancier doit intenter une poursuite, recevoir un jugement du tribunal officialisant que vous lui devez de l’argent et faire la demande de saisie sur salaire. 

Si un créancier saisi votre salaire, vous pouvez y mettre fin en remboursant votre dette, en faisant appel à la décision du tribunal ou en prenant rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité afin de déposer une proposition de consommateur ou déclarer faillite. Les seules solutions à l’endettement permettant de mettre fin aux saisies sur salaire sont la proposition de consommateur et la faillite.

Qu’arrive-t-il si je suis le cosignataire d’un prêt?
Si vous avez fait un emprunt conjoint avec votre époux, un ami ou un membre de la famille, cette personne sera responsable du remboursement de votre dette. Si vous envisagez la faillite, vous devrez en avertir cette personne et il serait préférable qu’elle participe à une rencontre avec votre syndic autorisé en insolvabilité.
Qu’arrive-t-il si mon ex-conjoint, qui doit me verser une pension alimentaire, déclare faillite?
Si votre ancien conjoint déclare faillite et qu’il doit vous verser une pension alimentaire, vous serez considéré en tant que créancier prioritaire. Selon la Loi sur la faillite, vous pouvez réclamer les paiements de pension alimentaire manquants des douze derniers mois avant que votre ancien conjoint ait déclaré faillite. Il serait préférable que vous contactiez un avocat du droit de la famille ou un syndic autorisé en insolvabilité pour plus d’information à ce sujet.
Ma faillite affectera-t-elle mon évaluation de crédit?
Il est important de savoir que si vos paiements sont en retard, que vous avez eu recours à presque tout le crédit qui vous est autorisé, que vous n’arrivez plus à gérer vos dettes et que vous envisagez la faillite, votre cote de crédit est probablement déjà entachée. Après avoir déclaré faillite, vous aurez une cote de R9, qui restera dans votre dossier de crédit pendant environ sept ans. Toutefois, la faillite vous mènera vers un nouveau départ financier et vous permettra de reconstruire votre crédit plus rapidement qu’avec d’autres solutions à l’endettement.
Que se passe-t-il lorsque le processus de faillite sera terminé?
À la fin du processus, vous recevrez un document juridique appelé un certificat de libération ou une ordonnance de libération absolue, qui confirmera que vos dettes ont été effacées de manière permanente et que vous n’en êtes plus responsable. Il se peut que vous receviez une libération sous-conditions (selon laquelle certaines conditions devront être remplies) ou une libération suspendue, qui prendra effet à une date ultérieure.
Qu’est-ce qu’un syndic de faillite?
Un syndic autorisé en insolvabilité est un conseiller en redressement financier autorisé par le tribunal. Malgré la fausse croyance que les syndics travaillent pour vos créanciers, les syndics agissent plutôt à titre de médiateur entre les débiteurs et les créanciers, qui applique la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’assurer l’équité aux deux parties. Si vous êtes submergé par les dettes, votre syndic pourra vous aider à trouver la solution la plus adaptée à votre situation et est le seul professionnel qui pourra déposer une proposition de consommateur pour vous ou vous aider à déclarer faillite.
Est-ce que mon époux sera affecté par ma faillite?
Votre faillite n’affectera pas le dossier ou la cote de crédit de votre époux. Toutefois, si vous avez signé un contrat de prêt (ou avec une autre personne), cette personne devra assumer la responsabilité du remboursement du prêt si vous déclarez faillite. Nous recommandons généralement que les deux signataires rencontrent un syndic autorisé en insolvabilité chez BDO afin de s’assurer que les besoins de chacun soient comblés.
Vais-je tout perdre si je déclare faillite?

Non. Chaque province et territoire possède des exemptions qui vous permettront de conserver certains de vos biens. N’hésitez pas à découvrir ce que vous pouvez conserver afin de dissiper ce malentendu.

Est-ce que ma faillite sera rendue publique?
La grande majorité des faillites personnelles ne sont pas annoncées dans les journaux. Bien que les faillites soient répertoriées dans les archives publiques, il est assez rare que quelqu’un demande à y avoir accès. De plus, il faut payer afin d’accéder à ces archives. Dans la plupart des cas, votre faillite demeurera confidentielle.

Qu’arrive-t-il à vos biens?

On croit souvent à tort que lorsqu’on fait faillite, on perd tout. En réalité, de nombreux biens sont insaisissables, par exemple les effets personnels, les meubles ou les instruments de travail. Chaque province et territoires possède des exemptions qui vous permettront de conserver certains de vos biens.

Les REER sont également insaisissables, sauf les cotisations effectuées l’année précédant la faillite. Vous perdrez cependant votre remboursement d’impôt de l’année écoulée, ainsi que tout remboursement d’impôt des années précédentes que vous n’avez pas encore reçu.

Dans la plupart des cas, vous pouvez conserver votre maison et votre véhicule si vous déclarez faillite. Si votre maison a beaucoup de valeur ou si vous avez d’autres biens de grande valeur qui ne sont pas visés par une exemption dans votre province, vous pouvez envisager de soumettre une proposition de consommateur, qui n’a aucune incidence sur vos biens.

Qu’advient-il de vos revenus?

Pendant toute la durée du processus de faillite, vous devrez produire des rapports mensuels sur vos revenus et vos dépenses à l’intention de votre syndic autorisé en insolvabilité.

Si vous avez des revenus excédentaires, le processus de faillite pourrait prendre jusqu’à 36 mois. Toutefois, si votre revenu augmente pendant votre faillite (par exemple, si vous trouvez un nouvel emploi plus rémunérateur) le processus de faillite pourrait ne pas être prolongé. Votre revenu mensuel est basé sur votre revenu mensuel moyen, par opposition au revenu d’un mois sur l’autre.

Vous devez également fournir à votre syndic les renseignements appropriés pour qu’il puisse remplir les déclarations de revenus en votre nom.

Comment la faillite influe-t-elle sur votre cote de crédit?

La faillite a une incidence négative sur votre cote de crédit, mais cela ne signifie pas que vous ne pourrez plus jamais emprunter.

Après avoir déclaré faillite, vous aurez une cote de crédit de R9, qui restera dans votre dossier de crédit pendant environ six ans.

Lorsque vous déclarez faillite, une partie importante du processus de redressement financier est consacrée à des conseils en matière de crédit et de gestion de l’argent. Vous apprendrez à établir un budget, à fixer des objectifs financiers et à gérer le crédit afin d’éviter les problèmes d’endettement à l’avenir. Ces outils importants vous aideront à améliorer votre crédit.

Comment la faillite personnelle influe-t-elle sur le crédit ou les biens de votre conjoint?
Si vous déclarez faillite, cela n’a d’incidence sur votre conjoint que si votre faillite concerne des dettes pour lesquelles vous êtes cosignataires (comme le paiement d’une automobile ou une carte de crédit). Dans ce cas, votre conjoint est responsable de ces dettes, même si vous avez déclaré faillite. Si le remboursement des prêts conjoints est trop lourd pour votre conjoint, consultez un syndic autorisé en insolvabilité pour discuter des options de redressement financier, comme la proposition de consommateur, le prêt de consolidation de dettes, ou, en dernier recours, la faillite.
Est-ce vraiment « mal » de faire faillite?
On évite souvent de demander l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité pour éviter la honte qu’on associe à la faillite. Les gens culpabilisent trop souvent à l’idée de faire faillite. Ils peuvent avoir l’impression que faire faillite est « mal », ce qui les empêche de tourner la page. Peut-être est-ce d’ailleurs la raison laquelle on tarde à demander de l’aide.

FAQ sur le dépôt volontaire

Comment puis-je obtenir une ordonnance de fusion ou un dépôt volontaire?
Si vous êtes résident de l’Alberta, de la Nouvelle-Écosse ou du Québec, vous pouvez aller au Palais de justice afin de demander une ordonnance de fusion, également appelée au Québec un dépôt volontaire. Le tribunal combinera vos dettes en une seule et déterminera le montant du versement mensuel que vous aurez à acquitter mensuellement. Par la suite, le tribunal redistribuera les paiements à vos créanciers. Les syndics autorisés en insolvabilité peuvent également contacter le tribunal pour proposer une ordonnance de fusion de votre part.