L’omission de faire des versements pour payer vos dettes d’études a une incidence négative sur votre cote de crédit. Les prêteurs gouvernementaux et privés signaleront les retards de paiement aux bureaux de crédit.
Si vous ne faites pas les versements exigés pour vos lignes de crédit d’étudiant ou cartes de crédit, la banque peut s’adresser au tribunal pour saisir votre salaire. Les gouvernements provinciaux et fédéraux ont aussi la possibilité de saisir vos remboursements d’impôt et vos salaires.
Si vous avez des difficultés à faire les versements exigés dus au Programme canadien de prêts aux étudiants, vous pouvez demander une révision des conditions, de sorte à réduire votre paiement mensuel et à prolonger la période de remboursement jusqu’à un maximum de 15 ans. Vous pouvez aussi voir si vous êtes qualifié pour des ajustements de remboursement basé sur le revenu en vertu du Programme fédéral d’aide au remboursement.
Dans certaines situations, une faillite peut éliminer vos dettes d’étudiant avant la période d’attente de sept ans en vertu de la disposition sur les difficultés financières. En cas d’approbation, vos dettes d’étudiant peuvent être annulées cinq ans après la fin de vos études. Votre syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à déterminer si vous êtes admissible
Dans l’exemple suivant, Marie a une dette de carte de crédit de 25 000 $. En déposant une proposition de consommateur, son syndic négocie avec ses créanciers de manière à ce qu’elle ne rembourse que 60 % de sa dette, ou 15 000 $, pendant une période de cinq ans. Voici un tableau comparatif de sa proposition de consommateur versus d’autres solutions à l’endettement :
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La proposition de consommateur de Mary |
Conseil en crédit |
Prêt de consolidation de dettes |
Budget à faire par soi-même |
Paiement mensuel
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$250 |
$458.88 |
$734.67 |
$994.34 |
Modalités |
Remboursement de 30 % de la dette |
Remboursement complet de la dette, sans intérêts. « frais equitable » de 10 %. |
Remboursement complet de la dette, à 12 % d’intérêts augmentant annuellement |
Remboursement complet de la dette, à 19 % d’intérêts augmentant |
Période de remboursement |
cinq ans |
cinq ans |
cinq ans |
cinq ans |
Tous les types de dettes non-garanties (les dettes qui ne sont pas garanties par un bien, contrairement à un prêt hypothécaire, qui est garanti par votre maison, par exemple) peuvent être inclus dans une proposition de consommateur, tels que :
Cartes de crédit;
Marges de crédit;
Prêts personnels;
Prêts sur salaire;
Impôts sur le revenu.
Bien que la proposition de consommateur et la faillite puissent toutes deux vous amener vers un nouveau départ financier, elles comportent certaines différences :
Seules les dettes ne dépassant pas 250 000 $ peuvent être comprises dans une proposition de consommateur, alors que la faillite n’a pas de limites d’endettement.
Avec la proposition de consommateur, vous paierez le même montant mensuel à votre syndic. Dans un processus de faillite, le montant que vous paierez variera en fonction de vos revenus.
Un élément très important : grâce à la proposition de consommateur, tous vos biens seront protégés. Si vous déclarez faillite, il vous faudra peut-être renoncer à certains biens afin de pouvoir rembourser vos créanciers.
Oui. Même si vous déclarez faillite, vous serez responsable des dettes suivantes :
Hypothèque;
Prêt automobile;
Pension alimentaire;
Allocation pour enfant à charge;
Amendes et peines imposées par le tribunal;
Prêts étudiants, si ça fait moins de sept ans que vous avez fini vos études.
En fonction de certaines circonstances, vous pourrez peut-être conserver votre maison. Découvrez-en plus pour savoir si cela pourrait être le cas dans votre situation.
Il se peut qu’un créancier, un syndic ou le Surintendant des faillites s’oppose à votre libération de faillite. De manière générale, le cas se présente lorsque le débiteur n’a pas respecté ses obligations pendant le processus de faillite, telles que :
Ne pas effectuer ses paiements mensuels;
Ne pas s’être présenté aux deux rencontres d’information à l’égard du crédit;
Avoir commis une infraction à la demande de faillite.
Certaines raisons peuvent justifier le refus d’une demande de faillite. Par exemple, si la faillite a été causée par le jeu ou si les créanciers suspectent des activités frauduleuses, ces derniers pourraient s’y opposer. Si c’est le cas, le débiteur pourrait avoir à assister à une audience devant le tribunal, qui déterminera les conditions à suivre pour pouvoir être libéré de ses dettes grâce à la faillite.
Oui, vous devez continuer à effectuer vos paiements de pension alimentaire si vous déclarez faillite.
Deux éléments principaux détermineront la durée de votre processus de faillite ; s’il s’agit de votre première faillite et si vous avez des « revenus excédentaires ». Si ce n’est pas le cas, votre faillite durera généralement neuf mois. Si vous avez des « revenus excédentaires », le processus pourra prendre jusqu’à 21 mois. Apprenez en davantage sur le calcul des revenus excédentaires.
S’il s’agit de votre deuxième faillite, le processus durera ving-quatre mois si vous n’avez pas de revenus excédentaires, alors que si vous en avez il durera trente-six mois. Dans tous les cas, le processus de la faillite pourra être plus long que prévu si un créancier ou le tribunal s’oppose à votre faillite.
S’il s’agit de votre troisième faillite ou plus, la durée du processus variera en fonction de votre situation particulière.
Une saisie sur salaire permet à votre créancier de prélever de l’argent directement sur votre paie avant même qu’elle en vous soit versée. Pour ce faire, le créancier doit intenter une poursuite, recevoir un jugement du tribunal officialisant que vous lui devez de l’argent et faire la demande de saisie sur salaire.
Si un créancier saisi votre salaire, vous pouvez y mettre fin en remboursant votre dette, en faisant appel à la décision du tribunal ou en prenant rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité afin de déposer une proposition de consommateur ou déclarer faillite. Les seules solutions à l’endettement permettant de mettre fin aux saisies sur salaire sont la proposition de consommateur et la faillite.
Non. Chaque province et territoire possède des exemptions qui vous permettront de conserver certains de vos biens. N’hésitez pas à découvrir ce que vous pouvez conserver afin de dissiper ce malentendu.
On croit souvent à tort que lorsqu’on fait faillite, on perd tout. En réalité, de nombreux biens sont insaisissables, par exemple les effets personnels, les meubles ou les instruments de travail. Chaque province et territoires possède des exemptions qui vous permettront de conserver certains de vos biens.
Les REER sont également insaisissables, sauf les cotisations effectuées l’année précédant la faillite. Vous perdrez cependant votre remboursement d’impôt de l’année écoulée, ainsi que tout remboursement d’impôt des années précédentes que vous n’avez pas encore reçu.
Dans la plupart des cas, vous pouvez conserver votre maison et votre véhicule si vous déclarez faillite. Si votre maison a beaucoup de valeur ou si vous avez d’autres biens de grande valeur qui ne sont pas visés par une exemption dans votre province, vous pouvez envisager de soumettre une proposition de consommateur, qui n’a aucune incidence sur vos biens.
Pendant toute la durée du processus de faillite, vous devrez produire des rapports mensuels sur vos revenus et vos dépenses à l’intention de votre syndic autorisé en insolvabilité.
Si vous avez des revenus excédentaires, le processus de faillite pourrait prendre jusqu’à 36 mois. Toutefois, si votre revenu augmente pendant votre faillite (par exemple, si vous trouvez un nouvel emploi plus rémunérateur) le processus de faillite pourrait ne pas être prolongé. Votre revenu mensuel est basé sur votre revenu mensuel moyen, par opposition au revenu d’un mois sur l’autre.
Vous devez également fournir à votre syndic les renseignements appropriés pour qu’il puisse remplir les déclarations de revenus en votre nom.
La faillite a une incidence négative sur votre cote de crédit, mais cela ne signifie pas que vous ne pourrez plus jamais emprunter.
Après avoir déclaré faillite, vous aurez une cote de crédit de R9, qui restera dans votre dossier de crédit pendant environ six ans.
Lorsque vous déclarez faillite, une partie importante du processus de redressement financier est consacrée à des conseils en matière de crédit et de gestion de l’argent. Vous apprendrez à établir un budget, à fixer des objectifs financiers et à gérer le crédit afin d’éviter les problèmes d’endettement à l’avenir. Ces outils importants vous aideront à améliorer votre crédit.