Comment mettre fin aux appels d’agents de recouvrement

• Les agents de recouvrement ne sont pas tous à l’emploi de votre créditeur. Les créditeurs vont souvent vendre des dettes à une agence de recouvrement, en général après un ou deux ans. Cela pourrait jouer en votre faveur. Un créditeur va souhaiter obtenir le paiement complet alors que l’agence de recouvrement pourrait se contenter d’un remboursement partiel.
• Les agences de recouvrement ne vont probablement pas vous poursuivre. Bien que la menace d’une action légale soit intimidante, les agences de recouvrement n’entament des poursuites que pour un cas par 10 000. Les chances qu’un créditeur vous poursuive sont plus élevées, si la dette n’a pas été vendue à une agence de recouvrement.
• Le gouvernement ne baisse pas les bras. Si vous avez une dette fiscale ou une dette d’études auprès du gouvernement fédéral, le gouvernement n’a pas l’habitude de négocier ou d’accepter les paiements partiels à moins que vous ne déposiez une proposition de consommateur. Il existe toutefois un programme d’aide au remboursement pour les prêts étudiants.
• Dans certaines provinces, il est possible de mettre fin aux appels des agents de recouvrement. Au Québec, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, à l’Ile du Prince-Edouard et en Nouvelle-Écosse, il est possible de mettre fin à ces appels si vous avez contesté la dette par écrit (article en anglais).

Les avantages et les inconvénients d’une proposition de consommateur

Si vous déposez une proposition de consommateur avec un syndic autorisé en insolvabilité, vous pouvez mettre fin aux appels des agents de recouvrement. Cette entente légale mettra fin aux appels et à toute procédure légale de leur part. Voici les principaux avantages et inconvénients d’une proposition de consommateur :
 Avantages

• Un syndic autorisé en insolvabilité va négocier avec tous vos créditeurs afin que vous n’ayez qu’à rembourser qu’une partie de vos dettes.
• Vous n’avez pas à céder vos actifs aux créditeurs
• Les frais d’intérêt cessent dès que la proposition a été enregistrée
• Vous n’effectuerez qu’un seul paiement mensuel pour le remboursement de vos dettes, il n’y a pas de frais supplémentaires.

Inconvénients

• Une proposition de consommateur n’élimine pas vos dettes instantanément. Vous pourriez devoir rembourser le tout jusqu’à 5 ans avant d’éliminer vos dettes
• Les dettes garanties (hypothèques) ne sont pas comprises dans la proposition de consommateur.
• Une proposition de consommateur s’affichera à votre dossier de crédit durant les trois années suivant la fin du remboursement de vos dettes.
• Si vos dettes sont plus élevées que 250 000 $, vous n’êtes pas admissible à une proposition de consommateur.

La proposition de consommateur a des avantages et des inconvénients, mais elle est généralement considérée moins extrême que la faillite. Le plus important, c’est qu’elle vous permet de mettre fin aux appels des agents de recouvrement et d’envisager un avenir sans dettes. Pour de plus amples renseignements à propos de la proposition de consommateur, communiquez avec l’un de nos syndics autorisés en insolvabilité dès aujourd’hui.  

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