Date

6 avril 2023

Comprendre la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Saviez-vous qu'il existe une loi sur la faillite et l'insolvabilité? Nous allons en simplifier ici le jargon juridique pour vous expliquer comment elle peut vous aider.

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Comprendre la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Un syndic et son client

Saviez-vous qu'il existe une loi sur la faillite et l'insolvabilité? Et si vous avez déjà entendu ces termes, comprenez-vous pourquoi une telle loi existe? 

Lorsqu’une personne fait face à des circonstances difficiles et ne peut plus rembourser ses dettes, deux solutions législatives (ou procédures d'insolvabilité) peuvent les soulager de leurs obligations : la proposition de consommateur ou la faillite.

En d'autres termes, en tant que débiteur, vos dettes sont encadrées par plusieurs lois, règlements et droits, qui vous permettent de faire renégocer (et réduire) vos dettes ou de les effacer si vous avez besoin d'aide financière. 


Ce sont ces droits qui sont protégés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Et seul un syndic autorisé en insolvabilité est là pour vous aider à les comprendre. Nous allons en simplifier ici le jargon juridique pour vous expliquer comment elle peut vous aider.

Voulez-vous parler de vos options de désendettement?

Quelle est la définition de l'insolvabilité?

Il s’agit d’une question importante et elle est très peu posée.

L’insolvabilité est le terme officiel pour toute personne qui est incapable de répondre à ses obligations financières ou de rembourser ses dettes. 

Un calcul simple peut vous permettre de savoir si vous êtes insolvable. Cela dit, vous saurez que vous êtes insolvable si vous accumulez du retard dans vos paiements de dettes, si vous avez atteint le maximum sur vos cartes de crédit ou vos marges de crédit et si vous n’arrivez pas à joindre les deux bouts. 

Et souvent, les personnes insolvables ignorent l’existence des programmes qui sont conçus pour alléger leurs soucis et qui sont réglementés par le gouvernement fédéral. Un syndic peut vous aider à les comprendre tous. 

Qu’est-ce que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité? Et qui protège-t-elle?

 La Loi sur la faillite et l’insolvabilité vise à protéger les principaux intervenants en cause dans une proposition de consommateur ou une procédure de faillite, à savoir le débiteur (vous), les prêteurs ou créanciers, et le syndic autorisé en insolvabilité, celui qui coordonne et gère toute la procédure jusqu’au dépôt final. La LFI prescrit les normes, les règles et les mécanismes que doivent suivre les parties prenantes ou intervenants en ces matières.

Si l’on vous reconnaît comme étant insolvable, on doit déterminer la valeur de vos biens pour voir si (dans le cadre d’une faillite) ces biens peuvent être revendus pour alléger votre fardeau. En cas de dépôt d’une proposition de consommateur ou de déclaration de faillite, la LFI vous assure un traitement et une représentation justes et équitables.

Que fait le syndic dans une procédure d’insolvabilité?

Le syndic autorisé en insolvabilité est dûment licencié par le Bureau du surintendant des faillites. À ce titre, il est le seul professionnel légalement habilité à administrer une faillite ou une proposition concordataire. Le syndic représente vos intérêts (en tant que débiteur) et s’assure qu’on respecte intégralement et équitablement tant vos droits que les droits de vos créanciers. Le syndic vous accompagne tout au long de la procédure et vous aide à remettre vos finances en bon ordre et à vous guider tout au long de votre redressement financier.

Quelles sont les formes d’aide prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité?

La loi prévoit trois recours possibles en cas d’insolvabilité, selon votre situation financière et votre niveau de surendettement. Dans certains cas, vous pourriez devoir vendre des biens pour vous acquitter des sommes dues (choses plutôt rare), ou encore convenir avec vos créanciers de nouvelles modalités de remboursement. Pour ce faire, le syndic établira d’abord votre bilan personnel (votre actif, votre passif, vos revenus, etc.) avant de vous présenter les recours juridiques qui s’offrent à vous.

1. Proposition de consommateur

 Pour déposer une proposition de consommateur, vous devez avoir entre 1 000 $ et 250 000 $ de dettes non garanties (exclusion faite des prêts hypothécaires ou automobile). Selon votre bilan financier et le niveau de votre endettement, le syndic élaborera une offre qu’il présentera à vos créanciers en vue de rembourser un pourcentage de ce que vous leur devez. L’offre doit prévoir un plan de remboursement par mensualités étalées sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Vous n’aurez pas à vous départir de vos biens, de quelque nature qu’ils soient. Vos créanciers voteront alors pour accepter ou rejeter votre offre. Si cette offre est retenue, vous serez libéré de vos dettes à son échéance.

2. Proposition en vertu de la section I

Si vos dettes non garanties sont supérieures à 250 000 $ (prêt hypothécaire non compris), cette option pourrait vous convenir. Une proposition en vertu de la section I tient compte du niveau de surendettement et préconise diverses solutions pour en rembourser une partie.

3. Faillite

Une déclaration de faillite personnelle peut vous libérer de l’obligation de rembourser certaines dettes. L’entente à laquelle aboutit cette procédure peut vous obliger à vous départir de certains de vos biens en vue de rembourser vos créanciers. Ce ne sont pas tous les biens qui doivent être vendus, car chaque province ou territoire prévoit des exemptions personnelles. Il se peut en outre que, tout au long de la procédure de faillite, vous soyez tenu de verser chaque mois à vos créanciers une part de vos revenus excédentaires, lesquels seront fonction de l’ensemble de vos revenus.

Suspension des procédures : ce qu’elle couvre

Quelle que soit la solution choisie, une requête de « suspension des procédures » sera déposée en votre nom. Vous serez ainsi protégé de vos créanciers, qui ne pourront engager d’autres actions en justice à votre encontre. Essentiellement, la suspension des procédures envoie le message à vos créanciers que vous travaillez de près avec un syndic au règlement de vos dettes, et qu’ils doivent aussitôt renoncer aux poursuites qui vous visent. Et pour vous, en tant que débiteur, cela signifie notamment que cessent :

  • les paiements d’intérêts;
  • les saisies de salaire (sauf pour s’acquitter de paiements comme le versement d’une pension alimentaire pour enfants);
  • les appels et contacts avec vos créanciers et leurs agences de recouvrement;
  • les actions en justice engagées à votre encontre relativement à des dettes impayées;
  • les éventuelles actions en justice de l’Agence du revenu du Canada visant le recouvrement d’impôts.

Suspension des procédures : ce qu’elle ne couvre pas

Mais la suspension des procédures ne règle pas tout. Si vous détenez un prêt automobile auprès d’un créancier garanti, ce dernier pourra reprendre possession du véhicule. Ou encore si vous devez verser une pension alimentaire à un conjoint ou à un enfant, vous devrez continuer de le faire. Les amendes ou pénalités qui vous visent échappent également à cette suspension. Le syndic dressera votre bilan financier en vue de déterminer quelles dettes vous continuerez d’assumer et quelles autres dettes seront visées par la procédure de faillite. Un créancier qui conteste un quelconque point dans une suspension des procédures peut faire valoir sa position devant un juge, lequel rendra ultimement sa décision dans cette affaire.

Les conséquences d’une faillite sur vos biens 

Pour déclarer faillite, le syndic dépose électroniquement en votre nom, auprès du gouvernement, les documents qui s’y rattachent ainsi que l’éventuelle suspension des procédures dont elle pourrait faire l’objet. Vos biens seront alors évalués et le syndic déterminera alors s’ils seront exemptés de la procédure ou s’ils devront être saisis ou vendus pour rembourser des dettes. Les biens non visés par les lois de chaque province se trouvent à la page sur les biens insaisissables en faillite.

Vos responsabilités en cas de faillite

En cas de déclaration de faillite, vous devez fournir à votre syndic l’état mensuel de vos revenus, de manière qu’il puisse déterminer si les lois sur la faillite vous obligent à verser des paiements supplémentaires à vos créanciers. Vous serez également tenu de suivre deux séances de conseils financiers avec un syndic ou un conseiller en crédit licencié, au cours desquelles vous déterminerez ensemble la cause de vos difficultés financières et discuterez des techniques de gestion du crédit et du surendettement pour vous aider à vous refaire une santé financière. Au bout du processus, la délivrance d’un Certificat de libération vient confirmer que vous vous êtes pleinement acquitté de vos obligations aux termes de l’entente de faillite négociée.

Et dites-vous bien que le surendettement n’est pas un problème qui vous est propre. Demander l'aide d'un professionnel pour examiner votre situation financière et discuter de vos options est la meilleure mesure que vous pouvez prendre pour améliorer votre santé financière.

Vous avez un problème d’endettement? Pour en apprendre davantage sur les solutions et les programmes à votre disposition,  consultez dès aujourd’hui un syndic autorisé en insolvabilité.

Avez-vous d'autres questions?

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6 avril 2023

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Saviez-vous qu'il existe une loi sur la faillite et l'insolvabilité? Nous allons en simplifier ici le jargon juridique pour vous expliquer comment elle peut vous aider.

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