Date

2 décembre 2020

Comprendre la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Vous avez peut-être déjà entendu le terme « insolvabilité », mais comprenez-vous vraiment de quoi il retourne?

Partager
Facebook Twitter LinkedIn Whatsapp

Comprendre la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Un syndic et son client

Vous avez peut-être déjà entendu le terme « insolvabilité », mais comprenez-vous vraiment de quoi il retourne? Il y a de fortes chances que le terme renvoie à beaucoup plus que vous ne le pensiez, comme, par exemple, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Lorsqu’une personne est considérée « insolvable », cela veut dire qu’elle est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes, soit en totalité, soit en partie. Or, l’insolvabilité ou le surendettement n’est pas tout simplement une question d’argent. Savez-vous qu’en tant que débiteur, vos dettes sont encadrées par plusieurs lois, règlements et droits? Ce sont ces droits qui sont protégés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Et un syndic autorisé en insolvabilité est là pour vous aider à les comprendre.

Que signifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité signifie pour vous?

Lorsqu’en raison de circonstances difficiles, quelqu’un n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières, la loi prévoit deux pistes d’action (dites « procédures d’insolvabilité »), à savoir :

Au Canada, les procédures d’insolvabilité sont régies par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Pourtant, pour bien des gens, la grande complexité de la réglementation qui découle de ces procédures a de quoi décourager, même si, au fond, les principes sur lesquels elles reposent ne sont pas si durs à comprendre. Ainsi, si vous souhaitez mieux vous y retrouver dans les différentes options d’allégement de dette qui s’offrent à vous, ou si vous envisagez de consulter un professionnel de la gestion de la dette, l’information qui suit vous mettra sur la bonne voie.

Qui est protégé par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité?

 
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) vise à protéger les principaux intervenants en cause dans une proposition de consommateur ou une procédure de faillite — à savoir le débiteur, les prêteurs ou créanciers, et le syndic autorisé en insolvabilité, lequel coordonne et gère toute la procédure jusqu’au dépôt final. La LFI prescrit les normes, les règles et les mécanismes que doivent suivre les parties prenantes ou intervenants en ces matières.

L’insolvabilité se caractérise par l’incapacité d’un débiteur de rembourser ses dettes et de faire face à ses échéances. Si l’on vous reconnaît comme étant insolvable, vos biens doivent être appréciés en vue de déterminer leur valeur intrinsèque et (dans le cadre d’une faillite) si ces biens peuvent être revendus pour alléger votre fardeau. En cas de dépôt d’une proposition de consommateur ou de déclaration de faillite, la LFI vous assure un traitement et une représentation justes et équitables.

Que fait le syndic dans une procédure d’insolvabilité?

 
Le syndic autorisé en insolvabilité est dûment licencié par le Bureau du surintendant des faillites. À ce titre, il est le seul professionnel légalement habilité à administrer une faillite ou une proposition concordataire. Le syndic représente vos intérêts (en tant que débiteur) et s’assure qu’on respecte intégralement et équitablement tant vos droits que les droits de vos créanciers. En cas de dépôt d’une proposition de consommateur ou de déclaration de faillite, le syndic vous accompagne tout au long de la procédure et vous aide à remettre vos finances en bon ordre en prévision des mois ou années à venir.

Quelles sont les formes d’aide prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité?

 
La LFI prévoit trois recours possibles en cas d’insolvabilité, selon votre situation financière et votre niveau de surendettement. Dans certains cas, vous pourriez devoir vendre des biens pour vous acquitter des sommes dues, ou encore convenir avec vos créanciers de nouvelles modalités de remboursement. Pour le déterminer, le syndic établira d’abord votre bilan personnel (votre actif, votre passif, vos revenus, etc.) avant de vous présenter les recours juridiques qui s’offrent à vous.

1. Proposition de consommateur

 
Pour déposer une proposition de consommateur, vous devez avoir entre 5 000 $ et 250 000 $ de dettes non garanties (exclusion faite des prêts hypothécaires ou automobile). Selon votre bilan financier et le niveau de votre endettement, le syndic élaborera une offre qu’il présentera à vos créanciers en vue de rembourser un pourcentage de ce que vous leur devez. L’offre doit prévoir un plan de remboursement par mensualités étalées sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Vous n’aurez pas à vous départir de vos biens, de quelque nature qu’ils soient. Vos créanciers voteront alors pour accepter ou rejeter votre offre. Si cette offre est retenue, vous serez libéré de vos dettes à son échéance.

2. Proposition en vertu de la section I

 
Si vos dettes non garanties sont supérieures à 250 000 $ (prêt hypothécaire non compris), cette option pourrait vous convenir. Une proposition en vertu de la section I tient compte du niveau de surendettement et préconise diverses solutions pour en rembourser une partie.

3. Faillite

 
Une déclaration de faillite personnelle peut vous libérer de l’obligation de rembourser certaines dettes (même si toutes les dettes ne sont pas exemptées). L’entente à laquelle aboutit cette procédure peut vous obliger à vous départir de certains de vos biens en vue de rembourser vos créanciers. Ce ne sont pas tous les biens qui doivent être vendus, car chaque province ou territoire prévoit des exemptions personnelles. Il se peut en outre que, tout au long de la procédure de faillite, vous soyez tenu de verser chaque mois à vos créanciers une part de vos revenus excédentaires, lesquels seront fonction de l’ensemble de vos revenus.

Suspension des procédures : ce qu’elle couvre

 
Quelle que soit la solution choisie, une requête de « suspension des procédures » sera déposée en votre nom. Vous serez ainsi protégé de vos créanciers, qui ne pourront engager d’autres actions en justice à votre encontre. Essentiellement, la suspension des procédures envoie le message à vos créanciers que vous travaillez de près avec un syndic au règlement de vos dettes, et qu’ils doivent aussitôt renoncer aux poursuites qui vous visent. Et pour vous, en tant que débiteur, cela signifie notamment que cessent :

  • les paiements d’intérêts;
  • les saisies de salaire (sauf pour s’acquitter de paiements comme le versement d’une pension alimentaire pour enfants);
  • les appels et contacts avec vos créanciers et leurs agences de recouvrement;
  • les actions en justice engagées à votre encontre relativement à des dettes impayées;
  • les éventuelles actions en justice de l’Agence du revenu du Canada visant le recouvrement d’impôts.

 Suspension des procédures : ce qu’elle ne couvre pas

 Mais la suspension des procédures ne règle pas tout. Si vous détenez un prêt automobile auprès d’un créancier garanti, ce dernier pourra reprendre possession du véhicule. Ou encore si vous devez verser une pension alimentaire à un conjoint ou à un enfant, vous devrez continuer de le faire. Les amendes ou pénalités qui vous visent échappent également à cette suspension. Le syndic dressera votre bilan financier en vue de déterminer quelles dettes vous continuerez d’assumer et quelles autres dettes seront visées par la procédure de faillite. Un créancier qui conteste un quelconque point dans une suspension des procédures peut faire valoir sa position devant un juge, lequel rendra ultimement sa décision dans cette affaire.

En quoi la faillite se répercute sur votre avoir

 
Pour déclarer faillite, le syndic dépose électroniquement en votre nom, auprès du gouvernement, les documents qui s’y rattachent ainsi que l’éventuelle suspension des procédures dont elle pourrait faire l’objet. Vos biens seront alors évalués et le syndic déterminera alors s’ils seront exemptés de la procédure ou s’ils devront être saisis ou vendus pour rembourser des dettes. Les biens non visés par les lois de chaque province se trouvent à la page sur les biens insaisissables en faillite.

Vos responsabilités en cas de faillite

 
En cas de déclaration de faillite, vous devez fournir à votre syndic l’état mensuel de vos revenus, de manière qu’il puisse déterminer si les lois sur la faillite vous obligent à verser des paiements supplémentaires à vos créanciers. Vous serez également tenu de suivre deux séances de conseils financiers avec un syndic ou un conseiller en crédit licencié, au cours desquelles vous déterminerez ensemble la cause de vos difficultés financières et discuterez des techniques de gestion du crédit et du surendettement pour vous aider à vous refaire une santé financière. Au bout du processus, la délivrance d’un Certificat de libération  vient confirmer que vous vous êtes pleinement acquitté de vos obligations aux termes de l’entente de faillite négociée.

Et dites-vous bien que le surendettement n’est pas un problème qui vous est propre. Presque le quart des Canadiens éprouvent actuellement des difficultés à faire face à leurs échéances en raison de la pandémie de COVID-19. Votre retour à la santé financière passe donc par la rencontre d’un professionnel qui expliquera les options s’offrant à vous.

Vous avez un problème d’endettement? Pour en apprendre davantage sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou déterminer laquelle des solutions – déclaration de faillite ou proposition de consommateur – convient le plus à votre situation, consultez dès aujourd’hui un syndic autorisé en insolvabilité.

Explorez vos options de redressement financier

Date

2 décembre 2020

Comprendre la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Vous avez peut-être déjà entendu le terme « insolvabilité », mais comprenez-vous vraiment de quoi il retourne?

Partager
Facebook Twitter LinkedIn Whatsapp