Date

9 mai 2024

Le crédit, la proposition de consommateur et la faillite

Obtenir un crédit durant une proposition de consommateur ou une faillite n'est pas facile, mais c'est possible. Nous examinons l’incidence sur votre cote de crédit et comment vous pouvez la rétablir.

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Le crédit, la proposition de consommateur et la faillite

Une carte de crédit est échangée entre deux personnes

La cote de crédit est l'une des nombreuses inquiétudes lors d’une faillite ou d'une proposition de consommateur. Nous comprenons qu'il est effrayant d'y penser.

Nous ne nions pas non plus que le dépôt d’une telle demande aura un impact sur votre capacité à utiliser le crédit. Il existe toutefois des moyens de commencer à rétablit votre crédit durant ces processus. Il est même possible d’avoir une meilleure cote de crédit lorsque ces processus se terminent qu’au moment où vous les avez amorcés.

Faillite et proposition de consommateur, quelle est la différence?  

La faillite et les propositions de consommateurs sont deux moyens différents, protégés par la loi, permettant aux particuliers d'obtenir un allègement de leurs dettes. Les deux diffèrent à plusieurs égards. Voici une explication très simple. 

Proposition de consommateur

Une proposition de consommateur est un accord juridiquement protégé entre vous et vos créanciers pour rembourser une partie de vos dettes non garanties tout en supprimant le reste.

Elle vous permet de conserver tous vos biens, tels que votre voiture et votre maison, tout en réduisant le montant de vos dettes non garanties jusqu'à 80 %. Il permet également de réduire considérablement vos paiements mensuels. 

Une dette non garantie est une dette qui n’est pas adossée à un actif. Les cartes de crédit, les prêts sur salaire et les prêts personnels sont des exemples de dettes non garanties. Il n'est pas possible d'inclure des prêts automobiles ou des hypothèques dans une proposition, mais un syndic autorisé en insolvabilité pourra vous aider à trouver la meilleure solution pour ces dettes.

Ainsi, si vous avez 25 000 $ de dettes non garanties, une proposition de consommateur pourra vous permettre d’en rembourser un pourcentage, sur une longue période. Une proposition de consommateur peut durer jusqu’à cinq ans, mais il est possible de la rembourser sur une période plus courte.

Un arrêt des procédures est automatiquement émis lorsque vous déposez une proposition de consommateur. Cela empêche vos créanciers de vous poursuivre, de saisir votre salaire et les agents de recouvrement de vous contacter.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une proposition de consommateur en votre nom.

Un couple passe en revue des factures

La proposition de consommateur, ça consiste en quoi?

Avec une proposition de consommateur, vos dettes pourraient être réduites jusqu'à concurrence de 80 %. Voyez comment.

En savoir plus

Faillite

La faillite permet à une personne de faire table rase du passé. En termes simples, vous renoncez à vos actifs et, en échange, vos dettes sont éliminées. Les dettes garanties, telles qu'un prêt automobile ou une hypothèque, peuvent être incluses dans une faillite.

Tout comme la proposition de consommateur, la déclaration de faillite entraîne un arrêt des procédures, ce qui empêche les créanciers d'engager des poursuites judiciaires contre vous et de saisir votre salaire. Il empêche également les sociétés de recouvrement de vous appeler. 

Une première procédure de faillite dure entre 9 et 21 mois, en fonction de votre situation. Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une faillite en votre nom.

Avez-vous d'autres questions?

Quelle est l'incidence sur votre crédit

Voyons comment le crédit est évalué. TransUnion et Equifax sont les deux principales agences d'évaluation du crédit au Canada. Ces agences évaluent votre compte de crédit sur une échelle de 1 à 9. Dans ce cas, R1 est le plus élevé et R9 le plus bas. Les cotes de crédit sont calculées sur une échelle allant de 300 à 900, 900 étant la cote la plus élevée. Le dépôt d'une proposition de consommateur ou d'une faillite aura une incidence sur ces deux éléments.

Proposition de consommateur

Le dépôt d'une proposition de consommateur entraîne automatiquement une cote R7 pour les comptes qui se trouvent dans la proposition et qui indique que vous avez accepté d'effectuer des paiements réguliers dans le cadre d'un plan de gestion de la dette. 

Il est également probable que votre cote de crédit diminue de 100 à 150 points.

TransUnion conservera une trace de la proposition de consommateur dans votre dossier de crédit pendant six ans à compter de la date de son dépôt, ou pendant trois ans après son achèvement, selon la première éventualité. Equifax conservera une trace pendant trois ans après l'achèvement de la proposition de consommateur.

Faillite

Une faillite entraînera l'attribution d'une cote R9 pour les comptes qui se trouvent dans la faillite. Il s’agit de la cote la plus basse possible. Cela peut également entraîner une baisse de votre cote de crédit de plus de 200 points. 

Equifax conservera une trace de la faillite sur votre rapport de crédit pendant six ans après sa finalisation. TransUnion la conserve pendant sept ans. Cette période peut toutefois varier selon la province ou le territoire où la faillite a été enregistrée.

À propos des cotes et du pointage de crédit

Bien que le dépôt d'une proposition de consommateur ou d'une faillite affecte votre position de crédit globale, il est probable qu'avant le dépôt d'une proposition de consommateur ou d'une faillite, votre cote et votre pointage de crédit étaient déjà en mauvaise position. 

Ce n'est pas toujours le cas. Il arrive que des gens ayant un bon pointage et une bonne cote de crédit soient obligées de déposer le bilan afin de pouvoir respirer financièrement. 

Que vous ayez un bon ou un mauvais crédit, avant de déposer une faillite ou une proposition de consommateur, rappelez-vous qu'il vaut mieux avoir un mauvais crédit et aucune dette qu'un bon crédit et des dettes ingérables.

La cote de crédit et le pointage peuvent être rétablis lors d'une faillite ou d'une proposition de consommateur.

Comment rétablir son crédit en cas de faillite ou de proposition de consommateur?

Il existe plusieurs façons de commencer à reconstituer son dossier de crédit durant une proposition de consommateur ou une faillite. 

Le rétablissement du dossier de crédit est un processus qui prend du temps. C'est un parcours du combattant, mais avec des efforts constants et un comportement financier responsable, il est possible de reconstruire son crédit et d'améliorer sa situation financière. Voici quelques moyens d'obtenir un crédit tout en suivant un programme légal d'allègement de la dette.

Cartes de crédit garanties

Une carte de crédit garantie est un excellent moyen de se constituer un crédit après avoir déposé une proposition ou une faillite. Après avoir déposé le bilan, une carte de crédit garantie est vraiment votre seule option. Vous devez remettre toutes vos cartes de crédit à votre Syndic d'insolvabilité agréé lorsque vous déposez votre bilan. 

Comment fonctionne une carte de crédit garantie?

La limite de ce type de cartes est garantie par l'argent que vous donnez à la société émettrice de la carte à titre de dépôt. 

Voici comment cela fonctionne. Si vous donnez 500 dollars à la société émettrice de la carte, votre limite sur la carte est de 500 dollars. Si vous ne payez pas votre facture de carte de crédit, l'émetteur de la carte prendra les 500 dollars que vous lui avez donnés et annulera votre carte.

Si vous payez vos factures en totalité et à temps chaque mois, la société émettrice de la carte le signalera au bureau de crédit approprié, ce qui vous permettra de commencer à établir un bon historique de crédit. En établissant un bon historique de crédit après une faillite, vous contribuerez à augmenter votre pointage de crédit.

Effectuez la totalité de vos paiements à temps

Les personnes qui déposent une proposition de consommateur peuvent conserver une carte de crédit dont le solde est à zéro au moment de la proposition de consommateur, cela sera utile afin d’établir un nouvel historique de crédit. 

De nombreuses personnes craignent que le dépôt d'une proposition de consommateur n'entraîne une baisse de la limite de leur carte de crédit, ce qui n'est pas automatiquement le cas. 

Le dépôt d'une proposition de consommateur n'a pas d'incidence directe sur la limite de votre carte de crédit, mais la société émettrice de votre carte de crédit pourrait vous imposer une limite moins élevée après le dépôt d'une proposition.

La chose la plus importante à propos de l'utilisation d'une carte de crédit durant une proposition de consommateur est de s'assurer que vous effectuez vos paiements à temps et dans leur intégralité. Vous démontrez ainsi au prêteur que vous pouvez utiliser le crédit de manière responsable.

Si vous payez systématiquement l'intégralité de vos factures chaque mois, votre cote de crédit et votre pointage s'amélioreront au fil du temps. Cela ne se fait pas du jour au lendemain, mais cela fait une énorme différence.

Constituer une épargne en cas d'urgence

Cela ne semble peut-être pas aussi évident que les autres moyens d'obtenir un crédit, mais lisez ce qui suit. La constitution d'un fonds d'urgence vous permet de planifier vos dépenses à venir. Cela signifie que vous pouvez vous permettre de couvrir ces dépenses en utilisant l'argent dont vous disposez déjà au lieu de dépendre du crédit.

L'utilisation d'un fonds d'urgence pour payer des dépenses importantes et inattendues plutôt qu’avec une carte de crédit, donc de l'argent que vous n'avez pas, permet de maintenir le solde d'une carte de crédit à un niveau peu élevé. 

Cela signifie que vos factures de crédit restent gérables et abordables. Cela vous aide payer vos factures à temps et dans leur intégralité.

Vous êtes en difficulté et avez besoin d'aide?  

Si vous êtes en retard dans le paiement de vos factures de cartes de crédit et que vous vous inquiétez des appels des agents de recouvrement, un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à trouver une solution. Nos fiduciaires offrent une consultation gratuite et confidentielle. Ils peuvent évaluer votre situation et sont éthiquement tenus d'agir dans votre meilleur intérêt lorsqu'ils vous conseillent sur les options d'allègement de la dette qui s'offrent à vous.

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