18 juin 2024
Est-ce qu’une dette peut expirer? Pas exactement. Mais après un certain temps, une prescription empêche un créancier d’intenter une action judiciaire.
Un délai de prescription de la dette est une règle légale qui détermine la durée pendant laquelle un créancier est autorisé à intenter une action en justice contre vous pour une dette impayée.
Si vous avez des dettes qui traînent depuis un certain moment, vous vous demandez peut-être si elles peuvent « expirer » ou ne plus être recouvrables.
Vous avez probablement déjà entendu le terme « délai de prescription » dans le contexte de la criminalité, mais le processus de recouvrement est également soumis à un délai de prescription. Or, cela signifie-t-il qu’une dette peut expirer ou se périmer? Si vous l’ignorez, disparaîtra-t-elle? Pas exactement. Lisez la suite pour comprendre comment cela fonctionne au Canada.
Une tactique courante des agences de recouvrement consiste à intensifier le stress lié à votre dette avec la menace d’une action judiciaire. Mais que signifie réellement la tentative de vous intimider par une action judiciaire? Peut-on aller en prison pour ne pas avoir payé ses dettes au Canada? Peut-on vous arrêter? La réponse à ces deux questions est « non ».
Toutefois, une agence de recouvrement peut vous poursuivre en justice pour recouvrer votre dette dans un délai précis, variant d’une province à l’autre. Il s’agit de la prescription de dettes au Canada qui vous protège en tant que consommateur contre les réclamations inattendues de sommes dont vous pourriez avoir oublié l'emprunt. Le délai de prescription est écoulé si vous n’avez pas effectué de paiement ou reconnu une dette durant la période qui s’applique à votre province et que vos créanciers n’ont pas encore entamé de procédure judiciaire. Au moment de la rédaction de ce texte (juin 2024), le délai de prescription maximal pour une dette au Canada était de 6 ans, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les lois peuvent toutefois être modifiées. Un syndic autorisé en insolvabilité sera en mesure de vous confirmer le délai de prescription en vigueur dans votre province ainsi que les détails à ce sujet.
| Délai de prescription | Provinces et territoires |
|---|---|
| 2 ans | Alberta, Colombie-Britannique, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Saskatchewan, |
| 3 ans | Québec |
| 6 ans | Île-du-Prince-Édouard, Manitoba, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest, Yukon |
Cela dépend du créditeur. Certains vont transférer la dette à une agence de recouvrement après 6 mois, d’autres attendront plus longtemps. Puisqu’il est impossible de savoir quand une dette pourrait être acheminée à une agence de recouvrement, il est préférable de la rembourser en entier dès que possible.
Si votre dette a été transférée du créancier à une agence de recouvrement, c’est souvent parce que vous avez pris du retard dans vos paiements. L’agence de recouvrement devrait vous contacter par téléphone ou par écrit pour vous informer qu’elle est désormais responsable de récupérer les fonds dus.
Il est possible que l’agence vous offre la possibilité de rembourser l’argent en plusieurs versements qui correspondent davantage à vos moyens.
Mais que se passe-t-il si vous ne pouvez pas rencontrer leurs termes?
La première chose à laquelle on peut s’attendre est une pression accrue de la part de l’agence de recouvrement. Cela signifie des appels téléphoniques, des courriels et des lettres vous poussant à leur envoyer de l’argent. Il existe cependant des règles concernant la fréquence de leurs communications.
Les agences de recouvrement peuvent vous contacter jusqu'à trois fois par semaine, mais cela peut être plus si vous leur donnez votre consentement pour qu'elles vous contactent davantage. Ils sont autorisés à vous appeler de 7h à 21h du lundi au samedi et de 13h à 17h le dimanche. Ils ne sont pas autorisés à appeler les jours fériés.
Si vous pensez pouvoir ignorer les appels téléphoniques, ce n’est pas si simple. Un appel auquel vous ne répondez pas ne compte pas comme étant une communication avec vous. Un agent de recouvrement doit vous parler au téléphone, laisser un message vocal ou envoyer un courriel pour qu'il soit officiellement considéré comme étant « contacté ». Ils peuvent utiliser une machine pour vous appeler à plusieurs reprises si vous ne répondez pas au téléphone.
Une fois que vous avez été officiellement « contacté », ils ne peuvent plus vous contacter pour le reste de la journée.
Lorsque votre dette est envoyée à une agence de recouvrement, vous êtes susceptible de voir un impact négatif sur votre pointage de crédit. Ne pas effectuer de paiement sur votre dette après son envoi à une agence de recouvrement entraînera également une baisse de votre pointage de crédit.
Les agences de recouvrement font souvent pression sur les personnes en les menaçant de poursuites judiciaires afin de recouvrer la dette. Ils peuvent vous dire qu’ils obtiendront une ordonnance du tribunal pour saisir votre salaire, par exemple. La saisie de salaire est une conséquence probable si vous ne parvenez pas à une entente avec l’agence de recouvrement de créances ou si vous ne demandez pas la protection d’un syndic autorisé en insolvabilité.
Les syndics autorisés en insolvabilité peuvent proposer des programmes de règlement de dettes, comme le dépôt d’une proposition de consommateur ou la faillite, qui peuvent empêcher les agences de recouvrement de vous contacter.
Si vous cessez de faire des paiements à un créancier ou à une agence de recouvrement, ils peuvent vous poursuivre pour obtenir l’argent que vous leur devez. Le tribunal examinera des facteurs tels que le montant et l’ancienneté de votre dette, votre salaire et vos biens. S’il émet un jugement pécuniaire à votre encontre, votre créancier peut procéder au recouvrement de la manière suivante :
Un syndic autorisé en insolvabilité peut toujours vous aider à explorer vos options en matière de solutions à l’endettement et à négocier avec vos créanciers. Toutefois, le fait de savoir comment fonctionne la prescription de dettes au Canada peut vous éviter bien des ennuis.
Même si l’occasion d’intenter une action judiciaire est passée, un créancier ou une agence de recouvrement peut tenter de vous poursuivre. Dans ce cas, déposez une déclaration de défense auprès du tribunal et assurez-vous de vous présenter à la date de votre procès.
Oui. Et cette distinction est importante dans le cas de dettes non garanties comme les prêts personnels ou les dettes de cartes de crédit. Les dettes fiscales canadiennes dues à l’ARC ont un délai de prescription de six ou dix ans, selon le type d’impôt.
Les autres dettes dues au gouvernement, comme les prêts étudiants, ont un délai de prescription fédéral de six ans.
La prescription est déterminée à partir du moment de votre dernière reconnaissance ou du dernier paiement de votre dette et sera réinitialisée si vous :
Vous pouvez toujours parler aux agents de recouvrement si vous comptez sur le délai de prescription, mais faites attention à ce que vous leur communiquez puisque le fait de reconnaître la dette peut faire réinitialiser le délai. Vous pouvez toutefois demander qui appelle, obtenir plus de détails sur la dette qu’ils poursuivent et confirmer leurs références sans que le délai soit réinitialisé.
Une agence de recouvrement peut poursuivre votre dette jusqu’à ce qu’elle soit remboursée, quel que soit le temps écoulé. Mais la loi empêche l’agence de vous poursuivre en justice après un certain temps.
Les agents de recouvrement ne sont jamais légalement tenus de s’arrêter, mais ils peuvent le faire s’il s’agit d’une ancienne dette dont le montant est trop faible pour justifier l’effort, ou s’ils savent que vous n’avez pas les revenus et les actifs nécessaires pour rembourser. S’ils continuent à vous contacter, n’oubliez pas que vous avez des droits. Ils ne peuvent vous parler qu’une fois par jour et ils n’ont pas le droit de vous menacer, de vous intimider ou de vous harceler.
Disons que vous avez une dette de carte de crédit de 7 000 $ alors que vous vivez en Ontario. Soudainement, vous êtes incapable de payer en raison de réparations d’urgence sur un sous-sol inondé. Deux ans après le premier paiement manqué, votre créancier ne pourra pas vous poursuivre en justice.
Vous avez peut-être emprunté 30 000 $ pour acheter une voiture en Colombie-Britannique. Vous avez effectué quatre paiements, mais vous avez maintenant de la difficulté à payer. Si vous continuez à effectuer des paiements partiels, la prescription ne sera jamais écoulée, mais après deux ans de non-paiement, les créanciers ne pourront plus vous poursuivre. Ils pourront tout de même utiliser la voiture comme garantie.
Que se passe-t-il si vous vivez en Alberta et que vous avez un prêt étudiant fédéral impayé de 10 000 $? Vous ne pouvez pas effectuer de paiements parce que vous devez payer les réparations de votre voiture. Vous pensez peut-être que la prescription est de deux ans pour la province, mais ce n’est pas le cas. Avec une dette fédérale comme celle-ci, vous devrez attendre six ans.
Si vous avez emprunté un petit prêt personnel de 500 $ au Québec, que vous n’avez pas encore pu le rembourser et que le créditeur ne vous a pas contacté pour la reconnaître, il vaut mieux éviter de reconnaître la dette jusqu’à ce que la prescription de trois ans de la province soit écoulée. De cette façon, vous pourrez la régler sans avoir recours à la justice. En tous les cas, il est toujours préférable de rembourser une dette en entier.
Vous avez peut-être entendu dire qu’une dette expire au bout de sept ans, mais c’est faux. Ce mythe vient du fait que la plupart des informations négatives disparaissent de votre dossier de crédit dans les sept ans qui suivent un incident.
En réalité, un paiement manqué sur votre dette ne mettra que six ans à disparaître de votre dossier de crédit, mais cela n’a aucune incidence sur l’obligation de payer. Tout comme la prescription, votre créancier ou votre agent de recouvrement peut continuer à vous contacter, car, légalement, vous devez toujours cet argent.
Une dette impayée peut être radiée par un créancier pour équilibrer ses comptes, et bien que cela puisse diminuer la priorité de la dette pour lui, il peut toujours la poursuivre ou la transmettre à une agence de recouvrement.
La meilleure façon d’éliminer définitivement une dette est de la payer.
Si vous êtes aux prises avec des dettes impayées, la meilleure chose à faire est d’obtenir des conseils fiables d’un professionnel de l’endettement, comme un syndic autorisé en insolvabilité. Parler avec un syndic de vos dettes n’en réactivera pas d’anciennes et vous aidera à mieux comprendre vos obligations financières.
18 juin 2024
Est-ce qu’une dette peut expirer? Pas exactement. Mais après un certain temps, une prescription empêche un créancier d’intenter une action judiciaire.
