Que faire si je ne peux pas payer mes impôts? 

Pourquoi devez-vous des impôts tandis que d'autres obtiennent un remboursement?

En général, les personnes qui obtiennent un remboursement d'impôt ont payé plus d'impôt que nécessaire au cours de l'année écoulée. Souvent ce sont des crédits d’impôts qui sont en jeu, comme pour la garde d'enfants, l'éducation postsecondaire et la formation professionnelle. Une liste complète de tous les crédits d'impôt disponibles peut être consultée sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

En revanche, les personnes qui doivent de l'argent n'ont pas payé suffisamment d'impôt sur le revenu. 

Cela peut souvent arriver aux personnes qui travaillent à la pige ou à la demande. Comme elles ne sont pas considérées comme des employés à temps plein, leur employeur n'a pas à effectuer toutes les déductions habituelles pour un employé à temps plein. En conséquence, les travailleurs à la demande et les pigistes doivent établir un budget afin de payer l'impôt sur leurs revenus chaque année. Vous pouvez également avoir des dettes impayées dues à des trop-perçus de la PCU ou la PCRE.  

Enfin, d’autres personnes ne reçoivent aucun remboursement et ne doivent pas d'argent. Cela signifie qu’elles ont payé exactement le bon montant d'impôt pour l'année et n'ont pas droit à un remboursement, mais ne doivent pas non plus d'argent.

Que se passe-t-il si je dois de l'argent au fisc et ne le paie pas?

Si vous ne payez pas vos impôts, l'ARC fera trois tentatives par téléphone pour recouvrer les montants dus. Si vous ne donnez pas suite à ces appels, l'ARC émettra alors un avertissement écrit indiquant ce qui est dû. Si les impôts demeurent impayés, l'ARC intentera une action en justice dans les 90 jours suivant l'envoi de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

L'ARC ne vous demandera jamais d'envoyer de l'argent ou de payer au moyen de cartes prépayées, de cartes-cadeaux, etc. Ces types de courriels et de messages texte sont des escroqueries.

Une fois qu'elle a intenté une action en justice, l'ARC ne la retire généralement pas. Il peut également procéder à la collecte de l'argent auprès de vous de diverses manières, notamment :

• Saisir votre salaire. Votre employeur est alors tenu de prélever de l'argent sur votre chèque de paie et de l'envoyer à l'ARC jusqu'à ce que la dette soit remboursée.
• Geler votre compte bancaire et saisir des fonds pour payer la dette
• Saisie et vente de vos actifs

Quand l’impôt sur le revenu doit-il être payé?

Vous devez produire votre déclaration de revenus et payer tout solde restant dû avant le 30 avril. Vous devez également avoir payé le solde de votre dette fiscale à cette date. 

La date d’échéance est différente si vous ou votre époux ou conjoint de fait exercez une activité indépendante. Dans ce cas, vous avez normalement jusqu’au 15 juin, mais comme il s’agit d’un samedi, cette date d’échéance a été prolongée jusqu’au 17 juin 2024. N’oubliez pas que l’ARC calcule les intérêts à partir du 30 avril.  

Comment dois-je payer l'impôt dû à l'ARC?

L'ARC offre de nombreuses options flexibles aux particuliers afin de payer leurs impôts.

Vous pouvez le faire en ligne avec une variété de méthodes différentes. L'une est en ligne, par l'entremise de votre institution financière. Vous pouvez également utiliser Mon paiement de l'ARC et payer avec Débit Interac, Visa Débit ou Débit Mastercard. Il est aussi possible d'utiliser votre carte de crédit, votre carte de débit, PayPal ou effectuer un virement électronique Interac. Un virement bancaire est également l'une des possibilités.

Finalement, vous pouvez payer par la poste, avec un chèque ou un mandat postal.

Il vous est même possible de payer en personne. Vous pouvez le faire par l'intermédiaire de votre banque ou caisse populaire canadienne en utilisant un bon de versement personnalisé imprimé.

Vous pouvez même payer à un emplacement de Postes Canada en espèces ou par carte de débit. Une liste complète des modes de paiement et des modes de paiement acceptés pour chacun se trouve sur le site Web de l'ARC.

Que faire si vous ne pouvez pas payer vos impôts?

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts, l’ARC peut retenir des crédits d’impôt pour recouvrer la dette fiscale impayée. Cela peut signifier qu’il faut renoncer aux crédits d’impôt pour la TPS/TVH, au paiement incitatif pour les actions en faveur du climat et à d’autres crédits d’impôt, jusqu’à ce que l’ARC ait recouvré le montant dû. 

Se rendre compte que l’on n’a pas les moyens de payer ses impôts peut être choquant et très stressant. La bonne nouvelle, c’est qu’il y a suffisamment de gens qui se sont déjà trouvés dans cette situation pour créer une sorte de guide. 

Étape 1 : Déclarez vos revenus à temps, même si vous ne pouvez pas payer vos impôts. 

Même si vous ne pouvez pas payer la totalité ou une partie de ce que vous devez à l’ARC, vous devez produire votre déclaration de revenus à temps. L’absence de dépôt de la déclaration de revenus est sévèrement sanctionnée : 

• Vous paierez une augmentation de 5 % sur tout montant que vous devez, si vous déposez une déclaration après le 30 avril. 
• Pour chaque mois supplémentaire, l’augmentation est de 1 %. 
• Le fait de ne pas déposer votre déclaration au cours de l’année civile, limitera vos possibilités de recevoir des prestations de l’État à l’avenir. 

Étape 2 : Commencez à négocier avec l’ARC 

Contactez l’ARC pour convenir d’un plan de paiement. Si vous n’êtes pas en mesure de payer la totalité de votre dette immédiatement, l’ARC vous permet de payer votre dette en plusieurs versements échelonnés plutôt qu’en une seule fois. Vous pouvez établir un plan de remboursement en ligne ou par téléphone. 

Si, après avoir commencé votre plan de remboursement, votre situation change et que vous ne pouvez plus vous en acquitter, vous DEVEZ contacter l’ARC pour trouver une solution. Si vous ne le faites pas, l’ARC entamera des poursuites judiciaires pour recouvrer les fonds impayés. 

N’oubliez pas que l’ARC a la possibilité de saisir les salaires, les pensions et les autres prestations. Si vous ne vous sentez pas à l’aise pour négocier avec l’ARC, adressez-vous à un syndic autorisé en insolvabilité. Un syndic autorisé en insolvabilité examinera votre situation d’endettement et vous aidera à décider de la manière de régler votre dette fiscale. 

Si vous êtes inscrit à « Mon dossier » ou « Mon dossier d’entreprise » sur le site Web de l’ARC, vous pouvez établir un accord de débit préautorisé et sélectionner le montant et la fréquence du montant qui sera prélevé sur votre compte bancaire pour rembourser votre dette fiscale au fil du temps. 

L’ARC dispose également d’un service téléphonique automatisé que vous pouvez appeler pour mettre en place un plan de paiement. 

Le numéro de téléphone est le 1 866 256-1147. Ce service est disponible du lundi au vendredi de 7 h à 22 h (heure de l’Est). 

Il existe également un centre d’appel pour la gestion des dettes où vous pouvez parler à quelqu’un. Le numéro est le 1 888 863-8657. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 7 h à 20 h (heure de l’Est). 

Ce centre d’appel n’est toutefois pas ouvert les jours fériés. 

Étape 3. Réexaminez votre budget.

Votre budget doit être le fondement de toutes vos décisions financières. Un budget vous permet de voir où vous pouvez réduire vos dépenses. Si vous n’avez pas de budget, plusieurs options s’offrent à vous.

En examinant attentivement vos revenus et vos dépenses, vous pouvez identifier les domaines où vous pouvez allouer davantage de fonds au remboursement de votre dette fiscale, et éventuellement dégager des liquidités supplémentaires. Il y a certainement un domaine dans lequel vous pouvez faire des économies. 

Certains changements peuvent être plus importants que d’autres. Cela peut signifier ne pas aller boire un verre avec des amis chaque semaine, ou changer de fournisseur d’accès à Internet ou de téléphone pour dégager des fonds supplémentaires. L’annulation d’un abonnement ou d’une adhésion à une salle de sport est une autre option pour réduire les coûts. 

Si vous trouvez de l’argent que vous pouvez vous permettre d’envoyer à l’ARC chaque mois, faites-le. Même s’il s’agit seulement de 20 $, cela fera une grande différence à long terme. 

Comme indiqué précédemment, l’ARC peut commencer à retenir certains crédits d’impôt. Mais en payant un peu chaque mois et en renonçant à ces crédits d’impôt, la dette peut être remboursée relativement rapidement, si le montant est peu élevé. 

Étape 4 : Recherchez d'autres sources de revenus pour rembourser votre dette d’impôt

À part des coupures dans votre budget, il faut toujours regarder du côté de vos revenus. Une façon de rembourser une dette, n'importe laquelle, est de vous tourner vers l’«économie à la demande», de trouver des petits boulots ou d'augmenter vos revenus tout court. Comment s'y prendre? Avec de la créativité et du réalisme. 

Ce n'est pas possible pour tout le monde, mais si vous le pouvez, cherchez peut-être un travail à temps partiel près de chez vous. Quelques heures par semaine peuvent vraiment s'accumuler avec le temps.

Si vous possédez une maison avec une chambre d'amis, vous pouvez envisager de la louer sur Airbnb pour gagner de l'argent supplémentaire.

Avez-vous besoin de désencombrer votre maison? C'est une manière parfois rapide de gagner des sous. 

Il existe de nombreuses manières de renflouer vos talons de paie. L'astuce consiste à faire ses recherches et à tenter vos chances. 

Étape 5 : Communiquez avec un syndic autorisé en insolvabilité qui pourra vous conseiller 

Vous devriez demander de l’aide lorsque vous sentez que votre dette d’impôt vous cause trop d’inquiétude ou que vous craignez que vos impôts ne vous poussent au-delà de la limite de ce que vous pouvez gérer. Si vous en êtes là, un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à gérer vos finances, à trouver des options pour alléger votre endettement et à régler votre dette d’impôt. 

Contactez un membre de BDO dans votre localité dès aujourd'hui pour une consultation gratuite.