16 avril 2025
Il existe des moyens de mettre fin à une saisie de salaire. Pour ce faire, vous devez en comprendre le fonctionnement. Nous expliquons le processus avant, pendant et après la saisie.
Avoir des dettes ingérables est une situation extrêmement stressante. Elle implique souvent de recevoir des appels d’agences de recouvrement et d’éprouver une inquiétude et un stress constants. La saisie de votre salaire est probablement encore pire que les appels des agents de recouvrement.
Il y a saisie de salaire lorsque vos créanciers reçoivent une partie de votre salaire avant même qu’il n’arrive entre vos mains, ce qui peut créer une pression financière encore plus grande et rendre difficile le paiement de vos factures.
Heureusement, il existe des solutions pour éviter cette situation, même si vous avez l’impression d’être pris au piège.
La saisie de salaire permet aux créanciers de recouvrer des dettes impayées directement à partir de vos revenus. Si vous êtes en retard dans vos paiements et que les créanciers ne peuvent pas recouvrer vos créances par les méthodes habituelles, ils peuvent demander une ordonnance du tribunal pour saisir votre salaire. Voici comment se déroule la procédure de saisie de salaire :
Les créanciers ont besoin d’une ordonnance du tribunal pour procéder à une saisie de salaire. Ils peuvent demander cette ordonnance si vous avez manqué plusieurs paiements et n’avez pas répondu à d’autres tentatives de recouvrement. Une fois qu’ils ont obtenu l’ordonnance du tribunal, ils l’envoient à votre employeur, qui doit alors retenir une partie de votre salaire pour régler la dette.
Toutefois, certaines dettes, comme les impôts impayés, ne nécessitent pas d’ordonnance du tribunal avant que la saisie-arrêt ne commence. L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut saisir votre salaire sans ordonnance du tribunal.
Un créancier peut décider de demander au tribunal de saisir votre salaire à tout moment. Il n’y a pas de délai fixe, tout dépend du moment où il décide d’intenter une action en justice contre vous. En général, cette procédure intervient entre trois et six mois après que vous avez cessé d’effectuer vos paiements. Certains créanciers peuvent attendre plus longtemps, d’autres peuvent agir plus tôt.
Si vous recevez des lettres ou des appels téléphoniques de créanciers, il est fort probable que la saisie des salaires soit la prochaine étape.
En vertu d’une ordonnance du tribunal, votre employeur reçoit l’instruction de déduire un montant déterminé de votre salaire et de l’envoyer au créancier.
Comme les employeurs doivent se conformer aux ordonnances de saisie-arrêt, ils seront au courant de votre situation d’endettement.
La saisie de salaire se poursuit jusqu’à ce que vous remboursiez la totalité de la dette ou que vous preniez des mesures pour y mettre fin par le biais d’une proposition de consommateur ou d’une faillite. Vous pouvez également parvenir à un accord avec votre créancier pour mettre fin à la saisie-arrêt avant son terme, mais il est peu probable que ce soit le cas une fois que votre salaire a été saisi, la saisie de salaire est un signe que le créancier a perdu confiance en votre capacité à payer par vous-même.
Lorsque vous terminez le paiement, votre employeur en est informé et la saisie-arrêt cesse, ce qui vous permet de recevoir à nouveau l’intégralité de votre salaire.
Les règles relatives à la saisie de salaire varient d’une province à l’autre, chacune ayant ses propres règles pour déterminer la part de vos revenus que les créanciers peuvent saisir. En règle générale, entre 20 % et 50 % de vos revenus peuvent être saisis, ce qui représente un véritable coup dur pour toute personne qui lutte pour s’en sortir.
Votre situation financière particulière, comme le nombre de personnes à votre charge, peut également influer sur le montant de la saisie.
Au Québec, par exemple, selon le nombre de personnes à votre charge, vous pouvez conserver un montant de base. Votre employeur peut alors être tenu de retenir jusqu’à 30 % du reste de votre revenu brut, mais il existe quelques exceptions.
De son côté, l'Ontario autorise généralement le prélèvement de 20 % du salaire. Le tribunal peut toutefois examiner votre situation particulière et augmenter ce montant s’il le juge nécessaire.
En revanche, l’Alberta a des directives très strictes qui précisent exactement la part du revenu que les créanciers peuvent saisir (en anglais seulement). Votre revenu et le nombre de personnes à votre charge jouent un rôle important dans le montant de votre salaire qui peut être saisi, mais au moins 800 $ par mois sont exempts de la saisie-arrêt.
Enfin, le Nouveau-Brunswick a été la dernière province à légaliser la saisie de salaire en 2019. Dans cette province, un shérif ou un huissier évalue votre situation financière pour décider du montant que les créanciers peuvent déduire de votre salaire.
Bref, les règles dépendent vraiment de l’endroit où vous vivez.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour avoir une idée précise du montant du salaire qui peut être saisi dans votre province.
Découvrez les règles dans chaque territoire et province.
Apprenez-en plus à propos de ces règlesLa meilleure façon de mettre fin à une saisie de salaire est d’éviter qu’elle ne se produise. Cependant, que faire si vous n’avez pas les moyens de payer vos factures actuellement?
Il est souvent possible d’empêcher la saisie de salaire en prenant contact avec vos créanciers. N’oubliez pas qu’ils veulent que vous les remboursiez et qu’ils peuvent être disposés à modifier les conditions de votre remboursement pour vous permettre de le faire.
Ils peuvent choisir de réduire vos paiements mensuels en échange d’une période de remboursement plus longue. Il est également possible qu’ils décident de renoncer à une partie de la dette si vous payez un montant forfaitaire à la place.
Prenez le contrôle de la situation en réglant les problèmes de paiement dès qu’ils se présentent. Expliquez vos difficultés financières à vos créanciers et présentez-leur un plan de remboursement réaliste.
Une fois la saisie-arrêt entamée, les créanciers acceptent rarement de négocier. Après avoir obtenu une ordonnance du tribunal et déduit les paiements de votre salaire, ils se concentrent sur le recouvrement direct de la dette. À ce stade, l’arrêt de la saisie nécessite souvent une action en justice, comme le dépôt d’une proposition de consommateur ou une faillite.
Le dépôt d’une proposition de consommateur ou d’une faillite met immédiatement fin à la saisie de salaire en activant un mécanisme juridique appelé « suspension des procédures ». Cette suspension met fin à toutes les mesures de recouvrement, y compris les saisies de salaire, dès que vous déposez votre demande. Elle s’applique à la plupart des types de dettes et empêche les créanciers de poursuivre leurs tentatives de recouvrement sans l’approbation du tribunal.
Une proposition de consommateur est une entente légale entre vous et vos créanciers pour le remboursement d’une partie de vos dettes sur une période prolongée, généralement jusqu’à cinq ans. Le dépôt d’une proposition de consommateur peut réduire jusqu’à 80 % le montant que vous devez rembourser. Elle vous permet également de conserver tous vos biens, tels que votre voiture et votre maison, tout en effectuant des paiements gérables en fonction de votre situation financière.
Vous devez vous adresser à un syndic autorisé en insolvabilité pour déposer une proposition de consommateur. Ce dernier veille à ce que vous et vos créanciers soyez d’accord sur les conditions de la proposition. Une fois la proposition déposée, la suspension des procédures met fin à la saisie-arrêt, ce qui vous donne la marge de manœuvre nécessaire pour retrouver une stabilité financière.
En revanche, la faillite est une procédure formelle par laquelle vous déclarez que vous n’êtes pas en mesure de rembourser vos dettes. Elle implique de renoncer à certains biens et d’effectuer des paiements en fonction de vos revenus.
Contrairement à la croyance populaire, vous ne perdrez pas tout si vous déclarez faillite, car chaque province possède ses propres exceptions en matière de biens saisissables.
Tout comme la proposition de consommateur, la faillite déclenche également une suspension des procédures, ce qui met un terme immédiat à la saisie de salaire.
Ces deux options permettent non seulement de mettre fin à la saisie de salaire, mais aussi de réduire ou d’éliminer les dettes ingérables, ce qui permet de rebâtir un avenir financier.
Si votre salaire fait l’objet d’une saisie, ou si vous craignez que ce soit bientôt le cas, il peut être utile de consulter un syndic autorisé en insolvabilité de BDO. Nos syndics peuvent évaluer l’ensemble de votre situation financière et vous proposer la meilleure solution pour mettre fin à la saisie de votre salaire.
Nos syndics autorisés en insolvabilité peuvent vous guider tout au long du processus, en vous conseillant sur le choix le plus approprié à votre situation et en veillant à ce que vous fassiez le premier pas vers le rétablissement de votre situation financière.
16 avril 2025
Il existe des moyens de mettre fin à une saisie de salaire. Pour ce faire, vous devez en comprendre le fonctionnement. Nous expliquons le processus avant, pendant et après la saisie.
