21 mai 2025
Une proposition de consommateur peut réduire vos dettes et mettre fin aux appels des agences de recouvrement. Découvrez ici ce qui se passe lors du dépôt d’une proposition de consommateur.
Une proposition de consommateur vous permet de rembourser une partie de vos dettes et de faire annuler le reste. Elle met fin aux appels des agences de recouvrement, à la saisie de salaire et à d’autres mesures de recouvrement, ce qui vous permet de souffler un peu et de vous concentrer sur le rétablissement de votre avenir financier.
Le dépôt d’une proposition de consommateur n’est pas une décision facile à prendre. C’est un choix qui est souvent fait après un long parcours d’endettement. Cette étape exige une réflexion approfondie, mais elle peut s’avérer stimulante. Le dépôt d’une proposition n’est pas aussi compliqué que vous le pensez.
Une proposition de consommateur réduit jusqu’à 80 % de vos dettes non garanties, ce qui vous permet de mieux gérer vos paiements mensuels.
Vous devez faire appel à un syndic autorisé en insolvabilité pour déposer une proposition de consommateur; vous ne pouvez pas le faire par vous-même. Avec votre syndic, vous élaborerez une proposition à l’intention de vos créanciers, dans laquelle vous accepterez d’effectuer des paiements réguliers pour rembourser une partie de vos dettes. Le reste de celles-ci est alors radié.
L’arrêt des poursuites constitue un avantage majeur. Cette protection juridique met immédiatement fin à la saisie de salaire, aux appels d’agences de recouvrement et aux poursuites judiciaires engagées par les créanciers. Elle vous permet de vous concentrer sur le remboursement de vos dettes sans subir de pressions constantes.
Une proposition de consommateur peut durer jusqu’à cinq ans, mais vous pouvez rembourser le montant convenu plus tôt sans pénalités, ce qui vous aide à retrouver plus rapidement votre indépendance financière. Une proposition de consommateur vous permet également de conserver vos biens, y compris votre voiture, votre maison et vos effets personnels. Vous ne perdez rien en déposant une proposition.
Il n’y a pas de frais d’intérêt, ce qui signifie que chaque paiement réduit directement le montant de vos dettes.
Une proposition de consommateur a pour but de vous fournir une structure et un soulagement tout en vous aidant à éviter des mesures draconiennes comme la vente de votre propriété.
Comme nous l'avons mentionné, vous devez faire affaire avec un syndic autorisé en insolvabilité pour déposer une proposition de consommateur.
La première rencontre avec un syndic est gratuite, et vous n'avez aucune obligation d'accepter ou de signer quoi que ce soit.
Au cours de cette rencontre, votre syndic vous posera des questions afin d'avoir une compréhension de votre situation financière globale, y compris votre revenu, vos dépenses mensuelles et votre dette totale. Ils vous offriront un environnement sans jugement où vous vous sentirez appuyé afin de vous aider à comprendre les solutions offertes.
Votre syndic évaluera votre situation financière, comme par exemple votre revenu et ce que vous devez, afin de vous suggérer la solution à l'endettement la plus appropriée pour vous.
Ils vous aideront à évaluer si la proposition de consommateur est un choix qui convient à votre situation.
Si le syndic vous suggère de déposer une proposition de consommateur et que vous êtes d'accord, alors le processus va de l'avant.
Une fois que vous avez décidé de déposer une proposition de consommateur, le syndic examinera vos revenus et vos dépenses afin de déterminer le pourcentage de vos dettes que vous êtes en mesure de rembourser.
Il préparera ensuite les documents nécessaires avant de déposer la proposition et d’en aviser vos créanciers.
À partir de ce moment, vous bénéficiez d’une protection juridique : les intérêts sur vos dettes cessent, la saisie de salaire prend fin et les créanciers ne peuvent plus intenter de poursuites contre vous.
Une proposition de consommateur est approuvée si les créanciers détenant au moins 51 % du total de vos dettes votent en faveur de son acceptation.
Les créanciers disposent de 45 jours pour examiner la proposition de consommateur et voter. S’ils l’acceptent – ou si aucune objection n’est soulevée durant cette période – la proposition est acceptée automatiquement.
Si une assemblée des créanciers est nécessaire, le processus d’acceptation peut prendre plus de temps.
Une fois que les créanciers ont accepté la proposition, le tribunal accorde automatiquement l’approbation finale 15 jours plus tard.
Le vote de chaque créancier est pondéré en fonction du montant que vous lui devez. Par exemple, si un créancier détient 40 % du total de vos dettes, son vote compte pour 40 % de la décision finale.
Pour approuver la proposition, la majorité de vos créanciers – en fonction du montant de vos dettes – doit en accepter les termes.
Si la majorité l’approuve, la proposition devient juridiquement contraignante pour tous les créanciers, même ceux qui ont voté contre. Ainsi, tout le monde doit suivre le plan de remboursement convenu.
Votre SAI se charge de toute la communication avec vos créanciers au cours de cette procédure, de sorte que vous n’aurez pas à négocier ou à traiter avec eux directement. Cette démarche reste ainsi professionnelle et sans stress pour vous.
Une proposition de consommateur n'est pas éternelle. Voyez ce qui se passe lorsque vous n'avez plus de dettes.
En savoir plusUne fois que votre proposition a été acceptée par vos créanciers, vous avez franchi le plus grand obstacle pour vous libérer de vos dettes.
Vous êtes maintenant sur la bonne voie pour vous libérer de vos dettes, à condition de respecter les obligations que vous avez acceptées dans la proposition.
Vous effectuez un paiement mensuel fixe, dont les fonds sont ensuite distribués à vos créanciers.
Ces paiements ne dureront pas plus de cinq ans, bien que, comme nous l’avons dit, vous puissiez rembourser plus tôt si vous en êtes capable.
Pour mener à bien votre proposition de consommateur, vous devez assister à deux séances de consultation en matière de crédit. Ces séances vous aident à acquérir de meilleures habitudes financières, à établir un budget pratique et à gérer votre argent de manière efficace. Votre SAI vous guidera à chaque étape, en veillant à ce que vous restiez sur la bonne voie pour rétablir votre situation financière.
Ces séances ne sont pas une punition, elles sont conçues pour vous aider à éviter les problèmes financiers à l’avenir.
Une fois que vous avez effectué tous les paiements prévus dans votre proposition de consommateur, vous devenez officiellement libre de toute dette. Votre syndic vous remettra un certificat d’exécution intégrale, confirmant que vous avez respecté les conditions de la proposition. Vos créanciers ne pourront plus vous poursuivre pour les dettes incluses dans la proposition.
La conclusion d’une proposition de consommateur vous permet d’aller de l’avant sans le poids du surendettement. En vous libérant de vos dettes, vous entamez un nouveau chapitre de votre vie financière. C’est l’occasion de prendre en main votre avenir financier.
Si vous avez de la difficulté à gérer votre endettement, le fait de consulter un syndic autorisé en insolvabilité de BDO Solutions à l’endettement peut vous aider à reprendre le contrôle de vos finances.
Nos syndics prendront le temps de comprendre vos difficultés financières et vous expliqueront comment une proposition de consommateur pourrait vous convenir.
Les syndics autorisés en insolvabilité sont réglementés par le gouvernement du Canada et vous pouvez leur faire confiance pour vous offrir des conseils professionnels adaptés à votre situation.
Chaque conversation est confidentielle et sans jugement. Nos syndics s’assureront que vous comprenez toutes les solutions qui s’offrent à vous.
Grâce à leur aide, vous pourrez faire le premier pas vers la stabilité financière et découvrir à quoi ressemble une vie sans dettes.
21 mai 2025
Une proposition de consommateur peut réduire vos dettes et mettre fin aux appels des agences de recouvrement. Découvrez ici ce qui se passe lors du dépôt d’une proposition de consommateur.
