Ce qu’il faut savoir sur la PCU et l’impôt
Fév 09, 2021
Un grand nombre de Canadiens qui ont touché la Prestation canadienne d’urgence (PCU) se demandent s’ils auront à en rembourser une partie au moment de déclarer leurs revenus? Comment savoir si c’est votre cas?
Depuis que la PCU a officiellement pris fin en septembre, l’assurance-emploi a été remaniée et assortie de nouvelles conditions ainsi que de nouvelles prestations destinées aux travailleurs autonomes. Mais des questions demeurent. Devra-t-on tenir compte de la PCU dans sa déclaration de revenus d’avril prochain? Parce que la PCU est considérée comme un revenu imposable, les prestataires auront effectivement à en rembourser une partie.
Et qu’en est-il de l’admissibilité à la PCU? Lors de la première vague de la pandémie, notamment pour accélérer la mise en place des aides financières, le gouvernement avait remis à plus tard la perception de l’impôt qui s’y rattachait et reporté aussi les contrôles préalables généralement exercés pour vérifier l’admissibilité des demandeurs. Si bien qu’aujourd’hui nombreux sont ceux à se demander ce qu’il adviendra s’ils ont touché la PCU sans pour autant y avoir droit.
Si vous avez touché la PCU, la saison d’impôt ne sera pas très différente de celles des années précédentes. En gros, vous recevrez un feuillet d’impôt et vous aurez à déclarer la prestation comme un revenu imposable.
Mais que fait-on si on est incapable de rembourser ses dettes liées à la PCU ? Si vous avez des inquiétudes à ce sujet, voici des questions courantes et leurs réponses pour vous aider à voir plus clair dans ce dossier.
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1. Combien d’impôt devrai-je payer sur la PCU?
Contrairement à d’autres formes de revenus, l’ARC considère la PCU touchée comme un revenu d’emploi. Cependant, plutôt que de l’imposer à la source, l’ARC percevra l’impôt sur la PCU à la faveur des déclarations de revenus présentées par les contribuables en 2021.
Cela revient à dire que les déclarations de revenus de cette année ne seront pas vraiment très différentes d’avant et qu’il n’y aura pas non plus de case séparée pour l’impôt à payer sur la PCU. Comme d’habitude, l’impôt que vous aurez à payer sera calculé sur votre revenu total de l’année, à savoir la somme des revenus tirés de la PCU et de vos autres revenus d’emploi combinés.
Aussi, pour mieux estimer l’impôt total que vous aurez à payer, jetez un coup d’œil à votre tranche d’imposition ici.
2. Que dois-je faire en cas de trop-perçu?
L’ARC a déjà commencé à envoyer des demandes de recouvrement aux Canadiens à qui on a versé de la PCU en trop. Mais comment expliquer ce trop-perçu? Au moment où la PCU a été créée, les citoyens pouvaient en faire la demande en passant soit par Service Canada, soit par l’ARC. Cependant, dans le doute, certains se sont adressés parallèlement aux deux agences, si bien qu’ils ont fini pas en toucher le paiement en double. Si c’est votre cas, la meilleure solution est de consulter l’ARC et répondre à leur questionnaire sur la PCU. Si vous n’avez pas les moyens de rembourser un ou plusieurs paiements, reportez-vous à la question 6 ci-après.
3. Que dois-je faire si j’ai touché la PCU sans y avoir droit?
Si vous avez demandé la PCU alors que vous n’y aviez pas droit, ne vous affolez pas. Comme les critères d’admissibilité n’étaient pas tout à fait clairs au départ, bien des gens en ont fait la demande en pensant qu’ils y avaient droit, pour se rendre compte après coup qu’ils avaient fait erreur.
Les principaux critères d’admissibilité concernent le revenu avant et pendant la COVID-19.
- Avant la pandémie : vous avez droit à la PCU si vous aviez gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant votre demande.
- Pendant la pandémie : vous avez droit à la PCU si vos revenus ont été réduits par la pandémie au point qu’ils ne dépassent pas 1 000 $ par mois.
L’obligation de revenu minimum de 5 000 $ a semé une certaine confusion chez les travailleurs autonomes. Or, le gouvernement vient tout juste d’annoncer que les travailleurs autonomes qui ont présenté une demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU) en fonction de leur revenu brut provenant d’un travail autonome ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu qu’ils répondent aussi à tous les autres critères d’admissibilité. Bref, si vos revenus bruts étaient supérieurs à 5 000 $ mais non pas vos revenus nets, vous n’avez plus à vous inquiéter. L’ARC n’enverra pas de demandes de remboursement de la PCU aux travailleurs autonomes dont le revenu net (après impôt) est inférieur à ce seuil.
Il importe aussi de noter que, si chacun peut avoir sa propre interprétation du terme « revenu », pour l’ARC, les « revenus d’emploi » renvoient directement à la rémunération touchée et font exclusion :
- des revenus de retraite
- des prestations d’invalidité
- des prêts et bourses d’études
- des paiements de soutien financier de la famille
- des prestations d’assistance sociale
- des revenus d’assurance-emploi
- des allocations canadiennes pour enfants (ACE) ou pour travailleurs (ACT)
- des revenus de placement
Il se peut aussi que vous ayez perdu une source de revenu par suite de la COVID-19. Cependant, si vos revenus d’emploi (exclusion faite des prestations ci-dessus) étaient inférieurs à 5 000 $ dans les 12 mois qui ont précédé votre demande, vous n’avez malheureusement pas droit à la PCU. Par contre, si la pandémie vous a fait perdre des revenus d’emploi mais que votre revenu brut (excluant ces prestations) est inférieur à 1 000 $, vous avez toujours droit à la PCU.
Revoyez ici les critères d’admissibilité à la PCU.
4. Que dois-je faire si l’ARC décide de vérifier la validité de ma PCU?
Craignez-vous que l’ARC cherche à vérifier si vous aviez bien droit à la PCU? Si c’est le cas, il vaudrait mieux rechercher dès maintenant les justificatifs que vous pourriez devoir produire relativement à votre emploi avant et pendant votre demande. Par exemple, auriez-vous reçu de votre employeur une lettre ou un message où il expose les répercussions que la pandémie a eues sur votre emploi? Conservez les courriels, lettres ou talons de paie qui pourraient vous aider à établir votre admissibilité en cas de contrôle de l’ARC.
5. Comment devrais-je m’y prendre pour payer l’impôt sur la PCU?
- Déclarez vos revenus de 2020 le plus tôt possible
Pour reprendre l’ascendant sur votre situation fiscale, il vous faut d’abord remplir et transmettre le plus tôt possible votre déclaration de revenus de 2020. Quand vous saurez exactement combien d’impôts vous avez à payer, vous pourrez aussi mieux définir comment vous acquitter de l’impôt sur la PCU.
- Communiquez avec l’ARC
Une fois que vous aurez déterminé précisément l’impôt à payer sur votre PCU, fixez avec l’ARC un échéancier de paiement qui est à la mesure de vos moyens financiers. N’oubliez pas que l’ARC impose généralement des intérêts de 5 % sur les impayés, majorés de pénalités en cas de déclaration tardive.
6. Et si je n’ai pas les moyens de payer l’impôt sur la PCU?
Nous ignorons encore comment l’ARC entend recouvrer les impôts impayés sur la PCU, mais tout semble indiquer que ce recouvrement se fera de la même façon que pour les autres impôts. Si cela devait être votre cas, voici les options qui s’offrent à vous :
- Demandez un allégement pour contribuable
Si vous ne pouvez payer l’impôt que vous devez en raison d’événements qui échappent à votre volonté, comme une maladie grave, une catastrophe naturelle ou la perte d’un emploi, vous pouvez demander un allégement pour contribuable, qui prévoit l’annulation des pénalités ou des intérêts ou la renonciation à ceux-ci. Vous pourriez retenir les services d’un fiscaliste pour la formulation de cette demande.
- Déposez une proposition de consommateur pour réduire l’impôt à payer
Il peut être possible de négocier à la baisse le montant d’impôt à payer à l’ARC, en déposant une proposition de consommateur.
La proposition de consommateur est une forme de remise de dette prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui vous met à l’abri de vos créanciers, des actions en justice ou des saisies-arrêts de salaire, y compris de l’ARC.
Dans le cadre d’une proposition de consommateur, un syndic autorisé en insolvabilité peut renégocier à la baisse une bonne partie de vos dettes non garanties (cartes ou marges de crédit, impôts à payer) avec vos créanciers, de manière à ne rembourser que de 30 % à 80 % de vos dettes.
- Effacez l’impôt à payer en déclarant faillite
Si, après avoir exploré toutes les issues possibles, vous n’êtes toujours pas en mesure de verser à l’État l’impôt que vous lui devez, vous pourriez envisager de déclarer faillite.
À l’instar d’une proposition de consommateur, la faillite est une forme de remise de dette autorisée par la loi. Dans un cas comme dans l’autre, les dettes non garanties (dont les impôts impayés) sont réduites, voire totalement effacées. Cependant, la proposition de consommateur et la faillite diffèrent sous plusieurs aspects.
Si le montant que vous devez concerne l’impôt sur la PCU ou un quelque autre impôt, votre premier geste devrait être de prendre rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité pour une consultation gratuite. Un syndic vous aidera à explorer les pistes de solution qui s’offrent à vous, depuis la consolidation de vos dettes et les plans de remboursement jusqu’aux programmes officiels de remise de dette.