Ce qu’il faut savoir sur les trop-perçus de la PCU

Que signifient les «avis de nouvelle détermination» de l'ARC?

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que les personnes qui ont des dettes sur leurs comptes en raison de paiements inadmissibles liées à la PCU ou à la PCRE recevront des « avis de nouvelle détermination » indiquant leurs dettes sur leurs comptes de l’Agence. 

Mais qu’est-ce que cela veut dire au juste?

Pendant la pandémie, les personnes qui ont perdu leur emploi ou dont les heures de travail ont été réduites ont pu accéder à la prestation de 2 000 $ par mois. Mais le problème est que les gens devaient déterminer eux-mêmes s'ils étaient éligibles ou non. L'ARC évalue actuellement l'admissibilité et exige le remboursement là où des erreurs ont été commises.

Que dois-je faire en cas de trop-perçu?

Attendez d'abord que vous receviez un avis. L’ARC a confirmé qu’il n’y aura aucune pénalité  ni de frais d’intérêt à payer si on vous demande de rembourser la PCU. 

Mais pourquoi des trop-perçus? Au moment où la PCU a été créée, les citoyens pouvaient en faire la demande en passant soit par Service Canada, soit par l’ARC. Cependant, dans le doute, certains se sont adressés parallèlement aux deux agences, si bien qu’ils ont fini par toucher le paiement en double. Si c’est votre cas, la meilleure solution est de consulter l’ARC et répondre à leur questionnaire sur la PCU.  

Comment savoir si j’ai touché la PCU sans y avoir droit?

Si vous avez demandé la PCU alors que vous n’y aviez pas droit, ne paniquez pas. Comme les critères d’admissibilité n’étaient pas tout à fait clairs au départ, bien des gens en ont fait la demande en pensant qu’ils y avaient droit, pour se rendre compte après coup qu’ils avaient fait erreur.

Les principaux critères d’admissibilité concernent le revenu avant et pendant la COVID-19.

• Avant la pandémie : vous avez droit à la PCU si vous aviez gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant votre demande.
• Pendant la pandémie : vous avez droit à la PCU si vos revenus ont été réduits par la pandémie au point qu’ils ne dépassent pas 1 000 $ par mois.

L’obligation de revenu minimum de 5 000 $ a semé une certaine confusion chez les travailleurs autonomes. Or, le gouvernement vient tout juste d’annoncer que les travailleurs autonomes qui ont présenté une demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU) en fonction de leur revenu brut provenant d’un travail autonome ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu qu’ils répondent aussi à tous les autres critères d’admissibilité. Bref, si vos revenus bruts étaient supérieurs à 5 000 $ mais non pas vos revenus nets, vous n’avez plus à vous inquiéter. L’ARC n’enverra pas de demandes de remboursement de la PCU aux travailleurs autonomes dont le revenu net (après impôt) est inférieur à ce seuil.

Il importe aussi de noter que, si chacun peut avoir sa propre interprétation du terme « revenu », pour l’ARC, les « revenus d’emploi » renvoient directement à la rémunération touchée et font exclusion :

• des revenus de retraite
• des prestations d’invalidité
• des prêts et bourses d’études
• des paiements de soutien financier de la famille
• des prestations d’assistance sociale
• des revenus d’assurance-emploi
• des allocations canadiennes pour enfants (ACE) ou pour travailleurs (ACT)
• des revenus de placement

Il se peut aussi que vous ayez perdu une source de revenu par suite de la COVID-19. Cependant, si vos revenus d’emploi (exclusion faite des prestations ci-dessus) étaient inférieurs à 5 000 $ dans les 12 mois qui ont précédé votre demande, vous n’avez malheureusement pas droit à la PCU. Par contre, si la pandémie vous a fait perdre des revenus d’emploi mais que votre revenu brut (excluant ces prestations) est inférieur à 1 000 $, vous avez toujours droit à la PCU.

Revoyez ici les critères d’admissibilité à la PCU.

Que dois-je faire si l’ARC décide de vérifier la validité de ma PCU?

Craignez-vous que l’ARC cherche à vérifier si vous aviez bien droit à la PCU? Si c’est le cas, il vaudrait mieux rechercher dès maintenant les justificatifs que vous pourriez devoir produire relativement à votre emploi avant et pendant votre demande. Par exemple, auriez-vous reçu de votre employeur une lettre ou un message où il expose les répercussions que la pandémie a eues sur votre emploi? Conservez les courriels, lettres ou talons de paie qui pourraient vous aider à établir votre admissibilité en cas de contrôle de l’ARC.

Comment devrais-je m’y prendre pour payer l’impôt sur la PCU?

Déclarez vos revenus le plus tôt possible

La première étape consiste à maîtriser votre situation fiscale en remplissant et en soumettant dès que possible toutes les déclarations de revenus en souffrance. Lorsque vous saurez exactement combien vous devez, vous serez mieux préparé à comprendre comment gérer votre dette fiscale CERB.

Communiquez avec l’ARC

Une fois que vous aurez déterminé précisément l’impôt à payer sur votre PCU, fixez avec l’ARC un échéancier de paiement qui est à la mesure de vos moyens financiers. 

Et si je n’ai pas les moyens de payer l’impôt sur la PCU?

Nous ignorons encore comment l’ARC entend recouvrer les impôts impayés sur la PCU, mais tout semble indiquer que ce recouvrement se fera de la même façon que pour les autres impôts. Si cela devait être votre cas, voici les options qui s’offrent à vous :

Demandez un allégement pour contribuable

Si vous ne pouvez payer l’impôt que vous devez en raison d’événements qui échappent à votre volonté, comme une maladie grave, une catastrophe naturelle ou la perte d’un emploi, vous pouvez demander un allégement pour contribuable, qui prévoit l’annulation des pénalités ou des intérêts ou la renonciation à ceux-ci. Vous pourriez retenir les services d’un fiscaliste pour la formulation de cette demande.   

Savez-vous qu'une proposition de consommateur peut réduire l’impôt à payer?

Il peut être possible de négocier à la baisse le montant d’impôt à payer à l’ARC, en déposant une proposition de consommateur.

La proposition de consommateur est une forme de remise de dette prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui vous met à l’abri de vos créanciers, des actions en justice ou des saisies-arrêts de salaire, y compris de l’ARC.

Dans le cadre d’une proposition de consommateur, un syndic autorisé en insolvabilité peut renégocier à la baisse une bonne partie de vos dettes non garanties (cartes ou marges de crédit, impôts à payer) avec vos créanciers, de manière à ne rembourser que de 30 % à 80 % de vos dettes.

Est-ce possible d'effacer l’impôt à payer en déclarant faillite?

Si, après avoir exploré toutes les issues possibles, vous n’êtes toujours pas en mesure de verser à l’État l’impôt que vous lui devez, vous pourriez envisager de déclarer faillite.

À  l’instar d’une proposition de consommateur, la faillite est une forme de remise de dette autorisée par la loi. Dans un cas comme dans l’autre, les dettes non garanties (dont les impôts impayés) sont réduites, voire totalement effacées. Cependant, la proposition de consommateur et la faillite diffèrent sous plusieurs aspects.

Si le montant que vous devez concerne l’impôt sur la PCU ou un quelque autre impôt, votre premier geste devrait être de prendre rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité pour une consultation gratuite. Un syndic vous aidera à explorer les pistes de solution qui s’offrent à vous, depuis la consolidation de vos dettes et les plans de remboursement jusqu’aux programmes officiels de remise de dette.