La proposition de consommateur et la cote de crédit

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?

Une proposition de consommateur est une solution à l’endettement, inscrite dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada, qui renégocie et réduit vos dettes non garanties, comme les dettes de carte de crédit, les marges de crédit ou les prêts rapides. 

C’est votre syndic qui négocie avec vos créanciers afin de réduire votre dette selon un nouveau programme de remboursement. 

En effet, les avantages de la proposition de consommateurs sont nombreux : 

• Une réduction de vos dettes non garanties, souvent de 30-70 pourcent
• Un gel des intérêts liés à vos dettes
• Un arrêt d’appels de recouvrement
• Aucune incidence sur vos biens. Vous pouvez, dans tous les cas, garder votre maison et votre voiture.

Voici les raisons pour lesquelles la proposition de consommateur est une alternative populaire à la déclaration de faillite. Mais, tout comme la faillite, la proposition de consommateur nuit considérablement, mais temporairement, à votre crédit. 

Quelles sont les conséquences d’une proposition de consommateur sur la cote de crédit?

En ce qui concerne votre cote de crédit, le dépôt d’une proposition de consommateur résulte en un code R7 sur votre cote de crédit. Mais qu’est-ce que cela veut dire? 

Au Canada, il existe deux agences privées responsables de l’établissement des dossiers de crédit, TransUnion et Equifax. Chaque agence établit un dossier de crédit en votre nom qui inclut des renseignements sur votre comportement financier, c’est-à-dire votre situation financière actuelle, vos antécédents de crédit, la fréquence de vos demandes de crédit, vos dettes et vos habitudes de remboursement. Votre dossier de crédit inclut également une catégorisation par lettres des types de crédit que vous utilisez.

• « I » signifie crédit à tempérament: Vous empruntez de l’argent pendant une période fixe, comme un prêt auto, un prêt personnel ou un prêt étudiant.
• « O » signifie crédit ouvert Vous pouvez emprunter et rembourser de l’argent quand vous le voulez, comme une marge de crédit.
• « R » signifie crédit renouvelable Vous faites des paiements régulièrement et vous pouvez emprunter jusqu’à votre limite de crédit, comme une carte de crédit.
• « M » signifie prêt hypothécaire

Votre cote de crédit est ensuite évaluée sur une échelle de 1 à 9 pour chaque type de crédit. Par exemple, « R1 » est la meilleure cote pour les dettes renouvelables, alors que R9 signifie que ces dettes n’ont pas pu être remboursées ou que vous avez fait faillite. Le dépôt d’une proposition de consommateur inscrit le code « R7 » à votre dossier, signifiant que vous êtes en train de faire des paiements réguliers à l’aide d’un programme de gestion de la dette.

Dès que votre syndic dépose une proposition de consommateur en votre nom avec le Bureau du surintendant des faillites (BSF), le BSFcommuniquera l’entente aux agences de crédit. Quand vous aurez satisfait les obligations de l’entente (mensualités et conseils en crédit), la date de clôture de votre proposition sera consignée dans votre dossier.

Conseil important : si vous avez déjà du mal à respecter toutes vos obligations financières, il y a de fortes chances que votre cote de crédit reflète déjà ces difficultés.

Bien qu’une proposition de consommateur entraîne nécessairement des conséquences quant à votre crédit, un des principaux avantages de l’entente est qu’elle vous permet de régler vos dettes plus rapidement que si vous les remboursiez par vous-même. 

Pendant combien de temps la proposition de consommateur reste-t-elle dans votre dossier de crédit?

Réponse courte : cela varie selon la durée du programme, mais l’impact dure généralement entre 6 et 7 ans. 

Une proposition de consommateur reste dans votre rapport de crédit TransUnion pendant six ans suivant la date du dépôt ou pendant trois ans suivant la date d’achèvement du programme, selon la première éventualité. Votre rapport de crédit Equifax, quant à lui, tient compte de la proposition de consommateur pendant trois ans suivant votre libération du programme.

Or, même durant le programme, vous pouvez commencer à rebâtir votre crédit et à planifier votre avenir. Puisque la proposition libère des ressources significatives, l’épargne devient beaucoup plus facile, et ce, dès le dépôt de la proposition.

Comment rebâtir votre crédit après une proposition de consommateur?

Une fois que vous aurez un plan pour régler votre dette et pour surmonter le stress qui lui est lié, vous pourrez vous concentrer sur le rétablissement de votre crédit. Voici comment.

1. Travailler avec un syndic

Pendant le processus, vous aurez à suivre deux séances de conseil en crédit, où un syndic ou un conseiller en crédit agréé vous aiderait à discuter de vos difficultés financières et à apprendre des stratégies de gestion de l’argent et de l’endettement. Celles-ci vous aideraient à reconstruire vos finances et à rehausser votre cote de crédit.

2. Faire des demandes de crédit de manière progressive

Le crédit est un phénomène étrangement circulaire et progressif : pour qu’une nouvelle demande de crédit soit approuvée, il faut pouvoir montrer qu’on a une bonne cote de crédit, et pour avoir une bonne cote de crédit, il faut que de nouvelles demandes de crédit soient approuvées. 

Même durant votre proposition, vous pouvez commencer le processus de rebâtir votre crédit à l’aide d’une carte de crédit sécurisée ou garantie. Avec une telle carte, il faut d’abord effectuer un dépôt de sécurité auprès de la banque qui émet la carte. Si vous êtes approuvé, vous aurez une carte de crédit qui vous permettra de faire de petits achats chaque mois. En remboursant la carte au total et à temps, vous rebâtirez votre crédit petit à petit.

Ensuite, vous pouvez faire des demandes de crédit progressives et modestes, auprès d’un maximum de deux émetteurs de crédit. Par exemple, une carte de crédit (crédit renouvelable) avec une limite de crédit peu élevé peuvent beaucoup aider. Ensuite, vous répétez le processus. 

Si vous rencontrez toutes vos mensualités, votre cote de crédit reflèterait favorablement ce comportement. Petit à petit, vous bâtirez un bon historique de crédit.

3. Effectuer tous vos paiements à temps et au complet

Soulignons ce point, car votre cote de crédit est un reflet plutôt fiable de vos habitudes financières. Effectuez vos paiements à temps et au complet, même vos factures de téléphone cellulaire ou de services publics. Si vous ratez un paiement, c’est une bonne idée d’appeler votre créancier ou fournisseur pour demander si le paiement en question sera communiqué aux bureaux de crédit. Certaines compagnies font état de paiements en retard ou manqués de façon immédiate, d’autres attendent que plusieurs paiements soient manqués avant de communiquer d’en faire part. Un créancier peut être prêt à travailler avec vous avant que cela n’arrive.

En définitive, le rétablissement de votre crédit à la suite d’une proposition de consommateur est bien possible, mais cela prend du temps et une bonne compréhension de la notion de crédit. 

Pour en apprendre plus sur la proposition de consommateur, un syndic de BDO est toujours là pour vous aider à prendre la meilleure décision en fonction de vos besoins uniques.