5 février 2025
Il est essentiel que les couples qui envisagent de déposer une proposition de consommateur pour réduire leurs dettes comprennent les effets de cette démarche sur leur conjoint.
Peu importe la situation, la décision de déposer une proposition de consommateur est difficile à prendre. Pour les couples, c’est encore plus difficile. Non seulement cette décision peut-elle mettre à rude épreuve une relation, mais de nombreuses personnes craignent de nuire au crédit de leur partenaire si elles déposent une proposition de consommateur.
Étant donné l’interdépendance des finances au sein d’un mariage ou d’une union de fait, ces inquiétudes sont fondées. Nous examinons ici de quelle façon le dépôt d’une proposition de consommateur peut avoir des effets négatifs sur la stabilité financière de l’autre conjoint.
Une proposition de consommateur est un accord formel de règlement des dettes entre vous et vos créanciers, avec l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Elle vous permet de négocier le remboursement d’une partie de vos dettes non garanties pendant une certaine période, généralement cinq ans. Les dettes non garanties comprennent les dettes de cartes de crédit, de prêts personnels et de marges de crédit.
Une proposition de consommateur offre plusieurs avantages de réduction des dettes :
Seul un SAI peut déposer une proposition de consommateur en votre nom. Vous ne pouvez pas le faire vous-même. Les SAI sont réglementés par le gouvernement fédéral du Canada, ce qui garantit qu’ils adhèrent à des normes éthiques et juridiques strictes et qu’ils fournissent des conseils d’experts pour aider les personnes à naviguer et à résoudre leurs problèmes financiers.
Le dépôt d’une proposition de consommateur est une décision importante à prendre pour toute personne qui vit une relation de couple où les finances sont probablement liées.
Un syndic autorisé en insolvabilité examinera l’ensemble de votre situation financière avant de déposer une proposition de consommateur en votre nom. Il tiendra compte de divers facteurs, dont certains concerneront votre conjoint.
Le fait d’avoir des biens de grande valeur dont vous et votre conjoint êtes copropriétaires, comme une maison, peut faire augmenter le montant que vous devrez payer chaque mois dans le cadre d’une proposition de consommateur.
Les biens dont votre conjoint est le seul propriétaire ne seront pas pris en compte dans ce processus.
Si votre conjoint a un revenu élevé, les créanciers peuvent vous demander de payer davantage chaque mois dans le cadre de votre proposition, et ce, parce que l’ensemble de votre ménage peut se le permettre.
Le dépôt d’une proposition de consommateur n’affecte pas automatiquement votre conjoint.
Lorsque vous contractez un prêt et que vous êtes le seul signataire sur le contrat, vous êtes entièrement responsable du remboursement de ce prêt.
Si les dettes incluses dans la proposition concernent des emprunts que vous avez contractés, vous êtes la seule personne responsable de leur remboursement. Le dépôt d’une proposition de consommateur aura une incidence sur votre cote de crédit en la faisant passer à R7, mais n’aura aucune incidence sur la cote de crédit ou le pointage de votre conjoint.
Essentiellement, le dépôt d’une proposition de consommateur pour des dettes dont vous êtes la seule personne responsable n’aura aucun effet sur la cote de crédit, le pointage ou la capacité d’accès au crédit de votre conjoint.
Le dépôt d’une proposition de consommateur n’obligera pas votre conjoint à verser de l’argent, bien qu’il puisse choisir de vous aider à effectuer les paiements s’il le désire.
Il existe toutefois un scénario dans lequel le dépôt d’une proposition de consommateur affectera votre conjoint, et il s’agit des dettes communes.
Les dettes communes désignent les obligations financières partagées par deux ou plusieurs personnes, généralement des conjoints, qui sont responsables à parts égales du remboursement.
Une carte de crédit commune est un exemple de dette commune dans le contexte d’une union. Lorsque des conjoints demandent et utilisent une carte de crédit commune, ils sont tous deux responsables du remboursement du solde de la carte de crédit.
Autrement dit, si l’un des conjoints effectue un achat avec la carte, les deux sont également responsables du remboursement de la dette.
Même si l’un des conjoints utilise la carte de crédit plus que l’autre, les deux sont légalement responsables de la dette.
Les finances de nombreux couples sont regroupées sur des comptes bancaires conjoints, ce qui ajoute souvent une couche de complexité lorsque l’un des membres du couple décide de déposer une proposition de consommateur.
Les couples ayant des comptes conjoints s’endettent souvent ensemble, ce qui signifie qu’il y a probablement peu d’économies dans le compte lorsque la décision de déposer une proposition de consommateur est prise.
Si une seule personne dépose une proposition de consommateur, il est recommandé de fermer le compte conjoint et d’ouvrir un nouveau compte bancaire individuel et distinct dans une autre banque avant de déposer officiellement la proposition de consommateur.
De cette façon, le conjoint qui ne dépose pas la proposition aura facilement accès à de l’argent dans un compte qui ne sera pas touché par la procédure de proposition de consommateur.
Oui, vous pouvez inclure des dettes communes non garanties dans une proposition de consommateur. Si vous le faites, la cote de crédit de votre conjoint ne sera pas affectée, à condition que les paiements mensuels réguliers continuent d’être effectués. Mais il y a d’autres conséquences.
Si vous incluez des dettes communes dans votre proposition de consommateur, l’obligation légale de votre conjoint de rembourser ces dettes demeure. Toutefois, le montant dû par votre conjoint sera réduit de la portion reçue des paiements mensuels que vous effectuez en vertu de la proposition.
Essentiellement, la responsabilité de votre conjoint à l’égard des dettes communes est réduite au fur et à mesure que vous effectuez des paiements.
Il est possible de déposer une proposition de consommateur conjointe, mais ce n’est pas toujours le cas.
Toutefois, si vous et votre conjoint avez un montant élevé de dettes dont vous êtes conjointement responsables, le dépôt d’une proposition de consommateur conjointe peut être une bonne option pour vous.
Une proposition conjointe comporte des avantages et des inconvénients.
Les avantages
Les désavantages
Si vous et votre conjoint n’avez pas beaucoup de dettes communes, il est plus logique que vous déposiez une proposition de consommateur chacun de votre côté. Ainsi, l’un d’entre vous pourra continuer à avoir facilement accès au crédit.
Si vous ne savez pas s’il serait préférable que vous et votre conjoint déposiez une proposition de consommateur conjointement ou chacun de votre côté, un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider. Il peut analyser l’ensemble de votre situation financière et vous aider à comprendre les avantages et les désavantages de déposer une proposition seul ou conjointement.
5 février 2025
Il est essentiel que les couples qui envisagent de déposer une proposition de consommateur pour réduire leurs dettes comprennent les effets de cette démarche sur leur conjoint.
