Perdrais-je tous mes biens si je déclare faillite ?

Contrairement à la croyance populaire, vous ne perdrez pas tout si vous déclarez faillite. Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, chaque province ou territoire possède ses propres exemptions, qui précisent quels sont les biens et les fonds que vous serez autorisé à conserver. Certains coûts et processus s’appliquent également à travers le Canada. En voici un aperçu ci-dessous.

Pourrais-je conserver ma maison ?

Nous savons que pour plusieurs propriétaires, l’acquisition de leur domicile représente une grande fierté et est leur bien le plus précieux. Lorsque vous déclarez faillite, certaines exemptions vous permettent de conserver une partie de la valeur nette de votre maison. Toutefois, si vous avez déjà remboursé une partie importante de votre hypothèque, opter pour la faillite n’est alors peut-être pas la meilleure option pour vous, puisque la loi exigera que vous utilisiez ces fonds afin de rembourser vos créanciers.

Pour pouvoir conserver votre maison après avoir déclaré faillite, vous devrez remettre à votre syndic autorisé en insolvabilité la valeur nette de votre domicile, en y soustrayant quelques exemptions provinciales. La valeur nette de votre maison est calculée en soustrayant le montant restant à payer de votre hypothèque, ainsi que les taxes que vous devez, de la valeur actuelle de votre maison sur le marché.

Par exemple: Valeur actuelle de la maison de Bob sur le marché : 150 000$.

DÉDUCTIONS:

Montant restant de l’hypothèque à payer 130 000$
Taxes foncières 600$
Total 130 600$
Valeur nette estimée de la maison de Bob 19 400$

 

Selon les lois régissant la province de Bob, il aurait à payer 19 400$ pendant le processus de faillite afin de conserver sa maison. Il s’agit d’un des facteurs expliquant pourquoi la faillite est seulement envisagée après que les autres solutions aient été explorées. Si Bob souhaite rembourser une partie de ces dettes, mais pas le montant de la valeur nette de sa maison, il devrait peut-être considérer une alternative à la faillite, telle que la proposition de consommateur. Un syndic autorisé en insolvabilité pourra expliquer à Bob toutes les options de manière à ce qu’il puisse prendre une décision éclairée.

Exemptions des provinces et territoires

Chaque province et territoire possède sa propre liste de biens et de possessions protégés durant le processus de la faillite. Sélectionnez votre province pour voir les exemptions permises:

REER

Certaines provinces possèdent des exemptions à l’égard du programme de Régime enregistré d’épargne retraite. Si votre province n’en possède pas, les contributions que vous auriez pu faire à votre REER lors des douze derniers mois devront être retirées afin de rembourser vos créanciers

Salaire

Déclarer faillite empêche vos créanciers d’effectuer des saisies sur votre salaire. Toutefois, si pendant un mois vos revenus dépassent un certain seuil, vous devrez faire des paiements de « revenus excédentaires » pendant tout le processus de la faillite. Découvrez en plus sur les paiements de revenus excédentaires.

Remboursement d’impôts

Lorsque vous déclarez faillite, votre syndic préparera un remboursement d’impôt pré-faillite, du 1er janvier à la date de dépôt de votre faillite. Tous les remboursements d’impôts que vous pourriez recevoir à partir de cette date (incluant ceux des années passées si vous n’aviez pas fait vos déclarations d’impôts à temps), seront versés à votre syndic, qui lui s’en servira afin de rembourser vos créanciers.

Gais de loterie ou héritages

Si vous gagnez à la loterie ou recevez un héritage avant la fin de votre processus de faillite, cette somme d’argent sera remise à votre syndic, qui la redistribuera à vos créanciers. Si la somme en question est plus élevée que le montant de vos dettes, vous pourrez conserver la différence après que tous vos créanciers aient été payés.

Cadeaux, transferts de propriété ou traitement particulier

Tous les cadeaux ou transferts de propriété que vous auriez fait au courant de l’année qui précède votre faillite (cinq ans dans le cas de personnes apparentées) devront être analysées par votre syndic et pourraient être annulées par le tribunal. Vous devrez également avertir votre syndic de tous paiements ou traitement particulier fait à vos créanciers dans les trois mois précédents votre faillite (douze mois dans le cas de personnes apparentées).

Pour plus d’informations sur les exemptions relatives à la faillite, contactez votre bureau BDO ou demandez à recevoir un appel de la part d’un syndic autorisé en insolvabilité.

Exemptions de la Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, la liste des biens qui ne peuvent être saisis dans le processus de la faillite est établie par le gouvernement provincial et s’applique à la valeur nette de vos biens. Cette valeur est déterminée par la différence entre la valeur du bien et ce qu’il vous reste à rembourser sur ce bien.

Exemptions de la Colombie-Britannique

  • Aucune limite pour les vêtements et ceux de vos personnes à charge ;
  • Limite de 4,000$ pour l’ameublement et les appareils ménagers ;
  • Limite de 5,000$ pour un véhicule à moteur (cette exemption est ramenée à 2,000$ si vous avez manqué à des paiements de pension alimentaire à l’égard d’un enfant) ;
  • Limite de 10,000$ pour les outils et autres biens personnels nécessaires à l’exercice d’un travail;
  • Aucune limite pour vos soins médicaux et dentaires et ceux de vos personnes à charge.

Exemptions relatives à votre domicile

En Colombie-Britannique, la limite des exemptions est plus élevée si vous demeurez dans la région métropolitaine de Vancouver et à Victoria. Dans ce cas, la limite est de 12,000$, comparativement à 9,000$ dans le reste de la province. Pour en savoir plus à propos de ces exemptions, vous pouvez demander à recevoir un appel de la part d’un syndic autorisé en insolvabilité.

Exemptions de l’Alberta

En Alberta, la liste des biens qui ne peuvent être saisis dans le processus de la faillite est établie par le Civil Enforcement Act et s’applique à la valeur nette de vos biens. Cette valeur est déterminée par la différence entre la valeur du bien et ce qu’il vous reste à rembourser sur ce bien.

Par exemple, si votre véhicule vaut 10,000$ et que vous avez un prêt automobile de 6,000$, la valeur nette de votre voiture est donc de 4,000$. En Alberta, l’exemption pour les automobiles et de 5,000$, ce qui signifie que la valeur de 4,000$ de la voiture vous appartient et sera à l’abri des créanciers lors de votre faillite.

Les exemptions de l’Alberta:

  • Les produits d’alimentation de vos personnes à charge pendant une période de 12 mois;
  • Les vêtements jusqu’à concurrence d’une valeur de 4,000;
  • Les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER), les régimes enregistrés d’épargne étude et fonds de retraite;
  • Certaines polices d’assurance-vie;
  • Les articles d’ameublement et les appareils ménagers jusqu’à concurrence d’une valeur de 4,000$;
  • Un véhicule à moteur d’une valeur d’au plus 5,000$;
  • La valeur nette d’une résidence principale (jusqu’à concurrence de 40,000$); un failli qui est copropriétaire peut conserver seulement la proportion de la valeur qui correspond à sa part de la résidence;
  • Les biens personnels nécessaires pour gagner sa vie jusqu’à concurrence de 10,000$;
  • Les prestations d’aide sociale, les prestations pour personnes handicapées ou les pensions de veuve, si ces prestations et pensions ne sont pas entremêlées à d’autres fonds;
  • Les appareils médicaux et dentaires

Exemptions relatives à la faillite pour les fermiers

Si la majeure partie de votre revenu provient de l’agriculture, vous pourrez conserver 160 acres de terrain si votre résidence principale est située sur cette parcelle de terre et qu’elle fait partie de votre ferme. De plus, vous pourrez conserver les biens nécessaires à vos activités agricoles pendant une période de 12 mois. Pour plus d’information à propos des exemptions en Alberta, n’hésitez pas à contacter votre syndic autorisé en insolvabilité.

Exemptions de la Saskatchewan

En Saskatchewan, la liste des biens qui ne peuvent être saisis dans le processus de la faillite est établie par le gouvernement provincial et s’applique à la valeur nette de vos biens. Cette valeur est déterminée par la différence entre la valeur du bien et ce qu’il vous reste à rembourser sur ce bien.

Les exemptions de la Saskatchewan:

  • Les vêtements et les bijoux jusqu’à concurrence de 7,500$ ;
  • Les appareils médicaux et dentaires ;
  • Les articles d’ameublement et les appareils ménagers ;
  • Un véhicule jusqu’à concurrence de 10,000$ ;
  • Tous les outils nécessaires à l’exercice de votre métier ;
  • La valeur nette d’une résidence principale (jusqu’à concurrence de 50,000$);
  • Les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER), les régimes enregistrés d’épargne étude et certains fonds de retraite;
  • Certaines polices d’assurance-vie.

Les exemptions pour les fermiers

  • Suffisamment d’argent ou de cultures afin de fournir de la nourriture et de l’essence pour le fermier et sa famille jusqu’à la prochaine récole ;
  • Tout le bétail, la machinerie et les équipements agricoles, incluant une voiture ou un camion, jusqu’à douze mois d’opérations ;
  • Les outils nécessaires à l’exercice d’un métier, incluant les équipements et fournitures de bureau, jusqu’à concurrence de 20,000$;
  • Deux boisseaux de semences par acre de terrain.

Pour plus d’information à propos des exemptions de la Saskatechewan, n’hésitez pas à contacter un syndic autorisé en insolvabilité.

Exemptions du Manitoba

Les exemptions du Manitoba

  • Les articles d’ameublement et les appareils ménagers jusqu’à 4,500$ ;
  • Aucune limite pour vos vêtements et ceux de votre famille ;
  • Nourriture et essence pendant six mois, ou l’équivalent en argent ;
  • Outils nécessaires à l’exercice d’un métier jusqu’à 7,500$ ;
  • Un véhicule à moteur d’une valeur d’au plus 3,000$ s’il est utilisé pour le travail ou pour se rendre au travail ;
  • Articles et mobilier nécessaire à une cérémonie religieuse ;
  • Aucune limite pour les soins de santé de votre famille ;
  • Si vous êtes le seul propriétaire de votre maison, vous pourrez conserver 2,500$ de la valeur nette. Si vous êtes copropriétaire, vous pourrez conserver 1,500$.

Exemptions pour les fermiers

  • Machinerie, ustensiles et équipement agricole pour les douze prochain mois ;
  • Tous les animaux raisonnablement nécessaires pour les douze prochains mois ;
  • Un véhicule à moteur, si nécessaire aux opérations agricoles ;
  • Les semences nécessaires à toutes vos terres cultivées ;
  • Jusqu’à 160 acres de terres agricoles ;
  • La maison, l’écurie, l’étable et les clôtures de votre ferme, jusqu’à 160 acres.

Pour plus d’information à propos des exemptions du Manitoba, n’hésitez pas contacter un syndic autorisé en insolvabilité.

Exemptions de l’Ontario

Si vous croyez que vous perdrez tout en déclarant faillite, ce n’est pas le cas en Ontario. Voici la liste des biens et possessions que vous pourrez conserver :

Les exemptions de l’Ontario

  • Aucune limite pour vos vêtements et ceux de votre famille;
  • Le mobilier, les ustensiles, les appareils, la nourriture et les combustibles de votre foyer jusqu’à 13,150$;
  • Les outils et instruments nécessaires à l’exercice de votre métier jusqu’à 11,300$;
  • Un véhicule à moteur d’une valeur maximale de 6,600$;
  • Si la valeur nette de votre maison ne dépasse pas 10,000, vous pourrez la conserver, si elle dépasse ce montant, votre maison ne fera pas partie des exemptions;
  • La plupart des régimes de retraite et polices d’assurance-vie;
  • Les régimes enregistrés d’épargne retraite, à l’exception des contributions qui auront été faites dans les douze mois précédent votre faillite;
  • Si vous êtes agriculteur, le bétail, la volaille, les abeilles, les livres, les outils et les instruments et autres biens meubles jusqu’à 29,100$.

Pour plus d’information à propos des exemptions de l’Ontario, n’hésitez pas à contacter votre syndic autorisé en insolvabilité.

Les exemptions du Québec

Au Québec, la liste des biens qui ne peuvent être saisis dans le processus de la faillite est établie par le gouvernement provincial et s’applique à la valeur nette de vos biens. Cette valeur est déterminée par la différence entre la valeur du bien et ce qu’il vous reste à rembourser sur ce bien.

Par exemple, si vous possédez des meubles d’une valeur de 5,000$ que vous avez terminé de payer, la valeur nette de ces biens est de 5,000$. Au Québec, l’exemption pour ce type de bien est de 7 000$, ce qui signifie que ces meubles seront protégés de vos créanciers.

Les exemptions du Québec

  • Les meubles et les appareils électroménagers jusqu’à concurrence de 7 000$ ;
  • La nourriture, l’essence, la literie et les vêtements ;
  • Les outils nécessaires à l’exercice de votre métier ;
  • Un véhicule utilisé dans le cadre du travail;
  • Les papiers et portraits de famille, médailles et autres décorations et documents;
  • Les régimes enregistrés d’épargne retraite, à l’exception des contributions qui auront été faites dans les 12 mois précédents votre faillite.

Exemptions du Nouveau-Brunswick

Au Nouveau-Brunswick, la liste des biens qui ne peuvent être saisis dans le processus de la faillite est établie par le gouvernement provincial et s’applique à la valeur nette de vos biens. Cette valeur est déterminée par la différence entre la valeur du bien et ce qu’il vous reste à rembourser sur ce bien.

Par exemple, si votre véhicule vaut 6,000$ et que vous avez un prêt automobile de 3,000$, la valeur nette de votre voiture est donc de 3,000$. Au Nouveau-Brunswick, l’exemption pour les automobiles et de 6,500$, ce qui signifie que votre voiture sera à l’abri des créanciers lors de votre faillite.

Les exemptions de Nouveau-Brunswick

  • Le mobilier et les appareils électroménagers jusqu’à une valeur de 5,000$ ;
  • Aucune limite pour vos vêtements et ceux de votre famille ;
  • Suffisamment de nourriture et d’essence pour votre famille et vous pendant trois mois ;
  • Les outils nécessaires à l’exercice de votre métier jusqu’à 6,500$ ;
  • Un véhicule à moteur utilisé dans le cadre du travail jusqu’à 6,500$;
  • Les chiens, chats et autres animaux domestiques ;
  • Aucune limite pour les soins médicaux pour votre famille ;
  • Certains régimes de retraite offerts par le gouvernement.

Exemptions pour les fermiers

  • Deux chevaux et deux ensembles de harnais, deux vaches, 10 moutons, 2 porcs, 20 poulets et leur nourriture pendant six mois ;
  • Semences et patates nécessaires à des fins d’ensemencement et de plantation ;
    • 40 boisseaux d’avoine ;
    • 10 boisseaux d’oroge ;
    • 10 boisseaux de sarrasoin ;
    • 10 boisseaux de bolé ;
    • 35 barils de patates.

Exemptions de la Nouvelle-Écosse

En Nouvelle-Écosse, la liste des biens qui ne peuvent être saisis dans le processus de la faillite est établie par le gouvernement provincial et s’applique à la valeur nette de vos biens. Cette valeur est déterminée par la différence entre la valeur du bien et ce qu’il vous reste à rembourser sur ce bien.

Par exemple, si votre véhicule vaut 6,000$ et que vous avez un prêt automobile de 3,000$, la valeur nette de votre voiture est donc de 3,000$. En Nouvelle-Écosse, l’exemption pour les automobiles et de 3,000$, ce qui signifie que votre voiture sera à l’abri des créanciers lors de votre faillite.

Les exemptions de la Nouvelle-Écosse

  • Aucune limite pour vos vêtements et ceux de votre famille ;
  • Aucune limite pour l’essence et la nourriture ;
  • Le mobilier et les appareils électroménagers jusqu’à une valeur de 5,000$ ;
  • Un véhicule à moteur d’une valeur de 3,000$ et d’une valeur de 6,500$ s’il est utilisé dans le cadre du travail ;
  • Les soins médicaux pour votre famille ;
  • Matériel agricole, filets de pêche ou autres outils nécessaires à l’exercice d’un métier jusqu’à 1,000$ ;
  • Aucune limite sur les grains, les semences ou le bétail pour usage domestique.

Pour plus d’information à propos des exemptions de la Nouvelle-Écosse, n’hésitez pas à contacter votre syndic autorisé en insolvabilité.

Exemptions de l’Île-du-Prince-Édouard

À l’ïle-du-Prince-Édouard, la liste des biens qui ne peuvent être saisis dans le processus de la faillite est établie par le gouvernement provincial et s’applique à la valeur nette de vos biens. Cette valeur est déterminée par la différence entre la valeur du bien et ce qu’il vous reste à rembourser sur ce bien.

Par exemple, si votre véhicule vaut 6,000$ et que vous avez un prêt automobile de 3,000$, la valeur nette de votre voiture est donc de 3,000$. À l’ïle-du-Prince-Édouard, l’exemption pour les automobiles est de 6,500$, ce qui signifie que votre voiture sera à l’abri des créanciers lors de votre faillite.

Les exemptions de l’Île-du-Prince-Édouard

  • Aucune limite pour vos vêtements et ceux de votre famille ;
  • Aucune limite pour les soins médicaux de votre famille ;
  • Un véhicule à moteur d’une valeur de 3,000$ et d’une valeur de 6,500$ s’il est utilisé dans le cadre du travail ;
  • Mobilier, ustensiles, équipement, nourriture et essence jusqu’à 5,000$ ;
  • Outils nécessaires à l’exercice d’un métier jusqu’à 2,000$.

Exemptions pour les fermiers

  • Bétail, volaille, machinerie et équipement agricole jusqu’à 5,000$ ;
  • Suffisamment de semences pour 100 acres.

Exemptions de Terre-Neuve-et-Labrador

À Terre-Neuve-et-Labrador, la liste des biens qui ne peuvent être saisis dans le processus de la faillite est établie par le gouvernement provincial et s’applique à la valeur nette de vos biens. Cette valeur est déterminée par la différence entre la valeur du bien et ce qu’il vous reste à rembourser sur ce bien.

Par exemple, si votre véhicule vaut 6,000$ et que vous avez un prêt automobile de 4,000$, la valeur nette de votre voiture est donc de 2,000$. À Terre-Neuve-et-Labrador, l’exemption pour les automobiles est de 2,000$, ce qui signifie que votre voiture sera à l’abri des créanciers lors de votre faillite.

Les exemptions de Terre-Neuve-et-Labrador

  • Nourriture et essence pour vous et vos personnes à charge pendant douze mois ;
  • Vos vêtements pour vous et ceux de votre famille jusqu’à 4,000$ ;
  • Ameublement et appareils électroménagers jusqu’à 4,000$ ;
  • Véhicule à moteur jusqu’à 2,000$ ;
  • Aucune limite pour les soins médicaux ;
  • Biens ayant une valeur sentimentale jusqu’à concurrence de 500$ ;
  • Tous les animaux domestiques ;
  • Valeur nette de votre maison jusqu’à 10,000$ ;
  • Outils nécessaires à l’exercice de votre métier jusqu’à 10,000$ ;
  • Certains revenus et régimes de retraite.

Exemptions pour l’agriculture, la pêche et l’aquaculture

  • Si vous êtes fermier, la propriété (incluant les produits agricoles) qui vous permet de générer des revenus est exemptée jusqu’à concurrence de 10,000$ ;
  • Si vous êtes pêcheur, la propriété qui vous permet de générer des revenus est exemptée jusqu’à concurrence de 10,000$ ;
  • Si vous pratiquez l’aquaculture, la propriété qui vous permet de générer des revenus est exemptée jusqu’à concurrence de 10,000$.

Exemptions du Yukon

Au Yukon, la liste des biens qui ne peuvent être saisis dans le processus de la faillite est établie par le gouvernement provincial et s’applique à la valeur nette de vos biens. Cette valeur est déterminée par la différence entre la valeur du bien et ce qu’il vous reste à rembourser sur ce bien.

Par exemple, si vous possédez des meubles d’une valeur de 150$ que vous avez terminé de payer, la valeur nette de ces biens est de 150$. Au Yukon, l’exemption pour ce type de bien est de 200$, ce qui signifie que ces meubles seront protégés de vos créanciers.

Les exemptions du Yukon:

  • Mobilier, ustensiles et équipement jusqu’à 200$ ;
  • Aucune limite pour vos vêtements et ceux de votre famille ;
  • Nourriture, essence et autres biens essentiels à la vie pour douze mois ;
  • Bétail, volaille, abeilles, livres et outils nécessaires à l’exercice de votre métier jusqu’à 600$ ;
  • Valeur nette de votre maison jusqu’à 3,000$.

Exemptions du Nunavut

Au Nunavut, la liste des biens qui ne peuvent être saisis dans le processus de la faillite est établie par le gouvernement territorial et s’applique à la valeur nette de vos biens. Cette valeur est déterminée par la différence entre la valeur du bien et ce qu’il vous reste à rembourser sur ce bien.

Les exemptions du Nunavut:

  • Aucune limite sur le mobilier et les appareils électroménagers ;
  • Aucune limite pour vos vêtements et ceux de votre famille ;
  • Aucune limite pour les soins médicaux ;
  • Suffisamment de nourriture et d’essence pendant douze mois ;
  • Aucune limite sur les instruments de chasse et outils de travail ;
  • Valeur nette de votre maison jusqu’à 35,000$ ;
  • Certains régimes de retraite et polices d’assurance-vie.

Exemptions des Territoires du Nord-Ouest

Dans les Territoires du Nord-Ouest, la liste des biens qui ne peuvent être saisis dans le processus de la faillite est établie par la Loi sur les biens insaisissables et s’applique à la valeur nette de vos biens. Cette valeur est déterminée par la différence entre la valeur du bien et ce qu’il vous reste à rembourser sur ce bien.

Par exemple, si vous possédez des meubles d’une valeur de 5,000$ que vous avez terminé de payer, la valeur nette de ces biens est de 5,000$. Aux Territoires du Nord-Ouest, l’exemption pour ce type de bien est de 5,000$, ce qui signifie que ces meubles seront protégés de vos créanciers.

Les exemptions des Territoires du Nord-Ouest

  • Mobilier et électroménagers jusqu’à 5,000$ ;
  • Aucune limite pour vos vêtements et ceux de votre famille ;
  • Suffisamment de nourriture et d’essence pendant douze mois ;
  • Instruments de chasse jusqu’à 15,000$ ;
  • Votre propriété principale jusqu’à concurrence de 50,000$ ;
  • Un véhicule jusqu’à 6,000$ ;
  • Outils nécessaires à l’exercice de votre métier jusqu’à 12,000$.

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