Date

18 avril 2024

3 éléments du budget fédéral 2024 pourraient avoir une incidence sur votre dossier de crédit

Le budget fédéral 2024 pourrait avoir une incidence sur le dossier de crédit de la population canadienne. Nous explorons 3 des mesures proposées ici.

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3 éléments du budget fédéral 2024 pourraient avoir une incidence sur votre dossier de crédit

Édifice du parlement à Ottawa

Le gouvernement fédéral a récemment dévoilé son budget pour l’année 2024, mettant ainsi la table pour l’année législative à venir. Il contient quelques propositions qui pourraient avoir une incidence sur le dossier de crédit de la population canadienne. 

Cela comprend notamment des changements pour les locataires, la mise en place d’un cadre qui permettrait aux sociétés de technologie financière de créer des outils afin d’aider la population canadienne à mieux identifier les dépenses et un plafonnement des frais en cas d’insuffisance de fonds. 

Tous ces changements, s’ils sont mis en place, auront une incidence sur le dossier de crédit de la population canadienne. 

Il est important de rappeler que ces changements sont présentement des propositions, ils seront mis à jour au moment de leur mise en vigueur, si cela se produit.

Le paiement de votre loyer pourrait améliorer votre dossier de crédit

Le gouvernement du Canada souhaite mettre en place une “charte des droits des locataires » dans le cadre de son plus récent budget. Les changements envisagés entraîneraient plusieurs changements pour les locataires partout au pays, notamment la possibilité que le paiement d’un loyer soit comptabilisé dans le dossier de crédit. 

En agissant de la sorte, le gouvernement espère aider la population canadienne qui souhaite accéder à la propriété. 

Comment cela aidera-t-il les locataires?

Au moment du processus d’approbation pour une hypothèque, le dossier de crédit est un élément important. Le fait de lier le paiement d’un loyer au dossier de crédit pourrait être un avantage pour ceux et celles qui souhaitent devenir propriétaires. 

Le gouvernement a indiqué qu’il s’agirait d’un système facultatif. C’est-à-dire que les locataires ne seront pas obligés d’y participer. Pour ceux et celles qui effectuent leurs paiements à temps, cela pourrait être un moyen simple d’améliorer leur dossier de crédit.

Ceux qui ont de la difficulté à payer leur loyer à temps devraient envisager de demander une aide professionnelle afin de faire face à ces problèmes financiers. 

Est-ce que cela sera efficace?

Peut-être. Pour ceux et celles qui sont en mesure d’épargner tout en payant leur loyer à temps et entier, cela pourrait être une façon efficace d’améliorer leur dossier de crédit et être admissible à une hypothèque. 

Plusieurs des critiques à propos de ce plan soulignent que le plus grand obstacle à l’accès à la propriété n’est pas le dossier de crédit, mais le prix des propriétés. Cette mesure pourrait être utile, mais pour ceux et celles qui ne sont pas en mesure d’épargner pour une mise de fonds, cela ne réglera pas le problème. 

Comment la technologie pourrait-elle aider la population canadienne à gérer ses finances?

Les sociétés de technologie financière sont des entreprises œuvrant dans le secteur de la technologie et qui offrent leurs services à l’industrie des services financiers. Dans son budget, le gouvernement souligne que ces entreprises ont été « limitées dans leur capacité à développer de nouveaux outils financiers, en grande partie en raison d'une dépendance à la capture non sécurisée de données d'écran, qui extrait les données d'un compte bancaire en lisant les informations de compte. Pour ce faire, les Canadiennes et Canadiens doivent communiquer leurs identifiants bancaires aux sociétés de technologies financières. » 

Le gouvernement fédéral souhaite donc créer un « Cadre canadien des services bancaires pour les gens ».

« Ce cadre réglementera l'accès aux données financières afin que la population et les petites entreprises canadiennes puissent profiter en toute sécurité de services et de produits financiers qui les aident à gérer et à améliorer leurs finances. » C’est ce qu'indique le gouvernement dans son budget.

L’objectif est de permettre éventuellement aux sociétés de technologie financière de créer de nouveaux outils qui permettront à la population canadienne de bien comprendre et gérer ses finances personnelles.

Un budget est la pierre angulaire d’une situation financière stable. Ces changements pourraient mener à la création d’applications qui permettent d'identifier plus facilement les factures et les abonnements, de créer un budget ou encore, de lier le paiement d’un loyer au dossier de crédit, soit l’objet de la première mesure mentionnée dans cet article. 

Ces outils pourraient permettre à la population canadienne de mieux suivre son budget et payer ses factures à temps, ce qui pourrait améliorer les dossiers de crédit individuels.

Quand la mise en place est-elle prévue?

Nous sommes encore bien loin du lancement de l’un de ces outils. Le budget vise pour l’instant à mettre en place ce « Cadre canadien des services bancaires pour les gens », qui permettra l’accès aux données financières et qui permettra ;a la population canadienne et aux petites entreprises un accès sécuritaire à des produits et services financiers qui les aideront à gérer et améliorer leurs finances.  

Un plafond sur les frais pour insuffisance de fonds

Des frais pour insuffisance de fonds sont facturés lorsque vous n’avez pas les sommes nécessaires dans votre compte bancaire pour payer une transaction. Cela pourrait survenir si, par exemple, vous avez mis en place un prélèvement automatique pour payer une facture, mais vous oubliez de déposer l’argent dans votre compte pour la payer.   

Le gouvernement souhaite plafonner ces frais à 10 $. 

Les banques facturent actuellement jusqu’à 50 $ pour ces frais et le gouvernement croit que cela touche de façon disproportionnée les ménages à faible revenu.  

D’autres changements accompagneraient ce plafonnement, soit :

  • L’obligation d’aviser la clientèle qu’elle est sur le point d’être facturée pour une insuffisance de fonds et une période de grâce pour effectuer un dépôt afin d’éviter ces frais
  • L’interdiction de facturer les frais plus d’une fois pour une même transaction
  • Ne pouvoir facturer qu’un seul frais par période de 72 heures.
  • Ne pas permettre la facturation de ces frais pour les montants en deçà de 10 $

Cette mesure sera-t-elle utile?

Les frais pour insuffisance de fonds ont une incidence indirecte sur votre dossier de crédit. Le frais ne fera pas bouger l’aiguille, mais le fait d’être en retard pour le paiement d’une facture parce que vous n’avez pas les fonds suffisants aura une incidence sur votre dossier de crédit.

En réduisant ces frais, le gouvernement pourrait permettre à la population canadienne d’éviter les conséquences de paiements en retard dans un dossier de crédit. La réduction de ces frais pourrait signifier que vous avez moins de risques de passer outre un paiement, de payer des frais de retard et réduire les risques que cela pourrait signifier pour votre historique de crédit.

Si vous payez présentement des frais pour insuffisance de fonds, cela signifie toutefois qu’il y a probablement des problèmes financiers plus importants. Un syndic autorisé en insolvabilité pourrait vous aider à évaluer votre situation et vous libérer de vos dettes.

Avez-vous d'autres questions?

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