En quoi la proposition de consommateur diffère-t-elle de la faillite? Les deux sont des solutions efficaces qui offrent un soulagement immédiat des dettes ainsi qu’une protection juridique contre les actions intentées par les créanciers. Mais il existe de nombreuses différences importantes entre la proposition de consommateur et la faillite et bien comprendre chaque solution peut soulager une grande partie du stress lié à la gestion des dettes.
Les deux solutions nécessitent l’expertise d’un syndic autorisé en insolvabilité. Vous pouvez vous entretenir gratuitement avec un syndic autorisé en insolvabilité qui vous expliquera chacune des solutions et vous indiquera laquelle serait la plus avantageuse pour vos finances.
L’une des principales différences entre la proposition de consommateur et la faillite est l’incidence sur vos biens. Lorsque vous déclarez faillite, vous cédez des biens en échange de l’élimination de vos dettes. Lorsque vous soumettez une proposition de consommateur, vous remboursez une partie de vos dettes sans que cela ait d’incidence sur vos biens.
Mais il y a aussi d’autres différences importantes : la durée de l’accord, le coût, l’incidence sur votre cote de crédit, ainsi que les exigences minimales en matière d’endettement. Voici les principales différences entre une proposition de consommateur et une faillite.
| Proposition de consommateur | Faillite | |
|---|---|---|
| Exigences | Maximum de 250 000 $ de dettes non garanties (hors emprunt hypothécaire). | Minimum de 1 000 $ de dettes non garanties. |
| Coût | Un règlement négocié, habituellement à partir de 20 % de votre dette, divisé en paiements mensuels. | Paiement mensuel fonction de votre revenu mensuel moyen, conformément à la réglementation. |
| Durée | Jusqu’à cinq ans; pas de pénalité pour résiliation anticipée. | Neuf mois ou 21 mois selon le revenu. |
| Communication d’informations | Aucune obligation de rapport mensuel. | Rapports mensuels sur le budget et le revenu requis. |
| Incidence sur les biens | Conservation de tous les biens. | Cession des biens non visés par des exemptions. |
| Incidence sur le dossier de crédit | Cote R7, qui demeure dans le dossier de crédit pendant trois ans après la fin du processus de faillite ou pendant six ans après la déclaration de faillite, selon la première éventualité. | Cote R9 – demeure dans le dossier de crédit pendant 6 à 7 ans après la fin du processus de faillite. |
Tant la proposition de consommateur que la faillite personnelle vous offrent une protection contre vos créanciers et les tribunaux. Les appels des agences de recouvrement cessent, les frais d’intérêt sont gelés et votre syndic autorisé en insolvabilité négocie avec vos créanciers en votre nom, en veillant à ce que vos droits en tant que débiteur soient protégés, conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada.
Tant la proposition de consommateur que la faillite sont des solutions de redressement financier visant à vous aider à vous libérer de vos dettes et à prendre un nouveau départ. Elles sont les bases sur lesquelles vous pourrez planifier un avenir financier sûr et sain. La formation aux aspects financiers dont vous bénéficiez en cours de route est un élément important du processus.
Que vous optiez pour la proposition de consommateur ou pour la faillite, le processus de redressement financier est un parcours à plusieurs jalons. L’un d’entre eux est de suivre deux séances de conseil en crédit, que nous cherchons à rendre aussi utiles et adaptées à votre situation que possible. Un expert en solutions à l’endettement vous aidera à établir un budget efficace comprenant toutes vos dépenses mensuelles, vos obligations de remboursement de dettes et vos objectifs d’épargne. Vous découvrirez également des outils et des ressources qui vous aideront à conserver de saines habitudes de gestion du crédit et des dettes.
La proposition de consommateur et la faillite personnelle permettent d’éliminer la plupart des dettes non garanties, notamment :
Les dettes garanties, comme les prêts hypothécaires ou les prêts automobiles, ne peuvent pas être éliminées au moyen d’une proposition de consommateur ou d’une faillite. Une dette garantie est une dette qui est adossée à un bien, par exemple un prêt hypothécaire ou un prêt automobile, et qui n’est pas couverte par la proposition de consommateur ou l’accord de faillite.
Comme chaque situation est différente, la seule façon de savoir si une proposition de consommateur est une meilleure solution que la faillite est de consulter un syndic autorisé en insolvabilité qui peut évaluer votre situation financière et vous aider à évaluer les deux solutions.
Cependant, la proposition de consommateur est un programme de redressement financier moins strict que la faillite et plus avantageux pour les débiteurs et les créanciers. Dans le cadre d’une proposition de consommateur, le syndic autorisé en insolvabilité négocie avec les créanciers un nouveau montant de règlement de la dette. Dans le cas d’une faillite, les créanciers reçoivent un montant nettement moins élevé et l’incidence sur la cote du crédit du débiteur est beaucoup plus importante.
Voici les trois principales raisons pour lesquelles vous devriez envisager une proposition de consommateur plutôt qu’une faillite :
Si vous avez des biens importants comme une maison ou un véhicule, la proposition de consommateur est souvent la meilleure solution. Elle protège vos biens, qui ne font pas partie de l’entente que votre syndic autorisé en insolvabilité négocie avec vos créanciers. Vous n’aurez donc pas à céder vos biens, notamment votre maison, vos véhicules, vos remboursements d’impôt, vos placements et la valeur nette de votre domicile.
La proposition de consommateur vous permet de ne rembourser qu’une partie de votre dette sur une longue période. De nombreuses propositions sont fondées sur la période maximale de cinq ans, ce qui permet de maintenir des paiements mensuels peu élevés.
Les deux principales agences d’évaluation du crédit au Canada, TransUnion et Equifax, n’accordent pas le même traitement à la proposition de consommateur et à la faillite. Les deux options ont une incidence sur votre cote de crédit, mais la proposition de consommateur a un effet moins préjudiciable que la faillite et sera effacée de votre dossier de crédit beaucoup plus tôt. La mention d’une faillite demeure dans votre dossier de crédit pendant six à sept ans, tandis que celle d’une proposition de consommateur y reste six ans après la déclaration ou trois ans après sa réalisation.
Lorsque votre syndic autorisé en insolvabilité détermine le montant de vos paiements mensuels dans le cadre d’une proposition de consommateur, ce montant reste le même pendant toute la durée de l’accord. Par contre, dans le cas d’une faillite, le montant de vos paiements mensuels peut fluctuer en fonction de votre revenu.
Les gens sont souvent attirés par l’idée de rembourser une partie de leurs dettes et d’échelonner les paiements sur une plus longue période. Mais, dans certaines situations, la faillite est le meilleur choix.
Si vous avez perdu votre emploi, par exemple, il peut être beaucoup plus difficile de faire approuver une proposition de consommateur. Si le revenu du ménage est faible, la faillite peut offrir une solution relativement rapide à un endettement ingérable.
Voici les quatre principales raisons pour lesquelles la faillite peut être la meilleure solution.
Une proposition de consommateur ne peut être déposée que pour les dettes non hypothécaires d’au plus 250 000 $. Le montant de la dette pouvant être couvert par une faillite n’est pas plafonné; il doit toutefois être d’au moins 1 000 $.
Lorsque vous déclarez faillite, vous êtes généralement libéré de vos dettes au bout de neuf mois. Le processus peut toutefois durer jusqu’à deux ans, selon votre revenu. Le processus de proposition de consommateur a une durée de trois à cinq ans. Autrement dit, une faillite peut vous permettre de rétablir votre dossier de crédit plus rapidement et, partant, de maîtriser votre avenir financier plus rapidement.
Si vous n’avez pas les moyens de rembourser une partie de vos dettes, la faillite est la meilleure solution. Vous n’avez pas à faire d’autres paiements à vos créanciers, mais vous devrez peut-être céder certains de vos biens pour les rembourser. En revanche, si vous optez pour la proposition de consommateur, vous devrez rembourser certaines de vos dettes sur une période de trois à cinq ans.
On pense souvent à tort qu’on perd tout en cas de faillite. Ce n’est pas le cas. Chaque province du Canada a dressé une liste des biens qui sont insaisissables en cas de faillite. Parmi ces biens, citons la nourriture et le carburant, les vêtements, le mobilier, les appareils électroménagers, les appareils médicaux, une automobile, votre maison et vos instruments de travail. Parfois les exemptions sont plafonnées à un certain montant, parfois non.
De nombreux facteurs entrent en ligne de compte pour déterminer laquelle de la proposition de consommateur ou de la faillite est la meilleure solution. Une étude minutieuse de votre situation financière globale est donc essentielle.
Une première séance d’orientation gratuite avec un syndic autorisé en insolvabilité de BDO vous permettra d’évaluer les solutions de redressement financier qui s’offrent à vous, outre la proposition de consommateur et la faillite.
