29 février 2024
La faillite est une idée effrayante pour plusieurs, mais elle a une fin. Nous examinons ici combien de temps dure la faillite et comment elle se termine.
Bien que l’idée de déclarer faillite soit effrayante pour la plupart des gens, il est important de se rappeler que la faillite ne dure pas éternellement et qu’elle est destinée à vous aider à faire table rase et à éliminer vos dettes. « Libération de la faillite » est le terme technique utilisé pour décrire le fait d’être libéré de la faillite et de commencer une vie sans dette.
Quiconque envisage ou traverse le processus de faillite se pose probablement de nombreuses questions : combien de temps faudra-t-il avant que la période de faillite ne soit terminée? Cela se fera-t-il automatiquement? Que dois-je faire pour mettre fin à une période de faillite? Poursuivez votre lecture pour trouver la réponse à ces questions et à d’autres renseignements sur les faillites au Canada.
Comme nous l’avons mentionné, une libération de faillite signifie terminer la période de faillite et être enfin libéré de vos dettes.
Le fait d’être libéré de la faillite élimine votre obligation de rembourser les dettes qui étaient incluses. Si vous n’obtenez pas de libération, vous n’éliminez pas votre dette.
Une libération de faillite signifie que vous avez terminé le processus avec succès et que vous êtes maintenant libéré de la faillite.
Voici quelques échéanciers courants pour vous donner une idée du temps que cela pourrait prendre.
Dans le cas d’une libération automatique, un certificat de libération est délivré qui confirme que vous avez terminé le processus de faillite et la date à laquelle il a été terminé.
Si toutes les tâches et tous les paiements sont remplis à temps et que votre libération n’est pas contestée par le syndic autorisé en insolvabilité, de l’un de vos créanciers ou le Bureau du surintendant des faillites (BSF) :
Si tous les devoirs et paiements sont exécutés à temps et que le syndic, l’un de vos créanciers ou le BSF ne s’oppose pas à votre libération :
Il n’est pas possible d’obtenir une libération automatique pour une troisième faillite (ou plus).
Dans ce cas, votre faillite durera au moins 36 mois et vous devrez vous présenter au tribunal au moins une fois. Le tribunal décidera de la durée totale de votre faillite et des obligations que vous devez remplir.
Le surintendant des faillites du Canada fixe une limite de revenu pour les personnes qui font l’objet d’un processus de faillite. Les personnes qui gagnent plus que cette limite sont considérées comme ayant un revenu excédentaire et doivent effectuer des paiements supplémentaires et leur faillite doit durer plus longtemps.
Le BSF est responsable de l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité au Canada, qui protège toutes les parties en cas de faillite (ou de proposition de consommateur).
Les syndics autorisés en insolvabilité sont les seules personnes qui peuvent déclarer faillite en votre nom et qui sont réglementées par le BSF.
Si, au moment de votre libération automatique prévue, vous ne devez que des paiements de revenu excédentaire, il est possible de passer par un processus de médiation.
Cela implique la mise en place d’un accord de paiement formel avec le syndic pour payer le solde impayé sur une certaine période. S’il n’y a pas d’entente ou si vous êtes en défaut de paiement et que la médiation échoue, votre dossier devra passer par le système judiciaire pour une demande de libération. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web du BSF ici.
À l’approche de la date prévue de votre libération automatique, le syndic rédigera un rapport expliquant les détails de votre patrimoine de faillite et vous indiquant si vous avez rempli vos devoirs.
S’il vous reste des devoirs à faire, c’est votre dernière chance avant la date prévue de votre libération.
Si, en plus des paiements excédentaires, il y a des devoirs que vous n’avez pas remplis à cette date, vous devrez assister à une audience du tribunal qui décidera de la suite des choses.
Un avis vous sera envoyé détaillant la date, l’heure et le lieu (certains tribunaux sont en personne, d’autres virtuels) de votre audience.
Votre syndic fera également sa recommandation sur ce qui devrait arriver au tribunal. Cela dépend de l’état de votre dossier, et le tribunal rendra sa décision en fonction de cela ou vous posera peut-être des questions.
Il y a des résultats potentiels à partir de ce moment-là en fonction de la proportion de devoirs que vous avez accomplis.
Si tous vos devoirs sont terminés avant l’audience de libération, le syndic peut recommander votre libération de la faillite.
Si le tribunal ne trouve aucun problème dans votre dossier, vous serez libéré de la faillite.
Dans ce cas, vous pourriez recevoir une ordonnance expliquant les étapes exactes à suivre pour pouvoir obtenir votre libération.
Vous disposez généralement d’un délai pour accomplir ces devoirs, faute de quoi votre dossier risque d’être clôturé et vous pourriez vous retrouver en situation de faillite non libérée. Nous expliquerons dans une autre partie ce qu’est une faillite non libérée.
Une fois que vous avez accompli les devoirs, le syndic informe le tribunal que vos devoirs sont terminés et, à condition que le tribunal n’ait aucune préoccupation, vous serez libéré de la faillite.
Si plusieurs de vos devoirs et obligations n’ont pas été remplis, on vous ordonnera de les accomplir dans un certain délai. Après cela, vous pouvez présenter une nouvelle demande de libération de la faillite.
Si vous ne vous acquittez pas de vos devoirs à temps, votre dossier pourrait être fermé et votre faillite restera non libérée.
Votre dossier sera automatiquement porté devant les tribunaux si vous déclarez faillite pour la troisième fois ou plus, généralement environ un an après le début du processus.
Cette audience entraîne souvent le report de votre audience de libération sans date ultérieure. Le tribunal, ou votre syndic, précisera exactement ce qui doit être rempli et à quel moment avant que vous puissiez ramener votre dossier au tribunal pour demander votre libération.
Si vous ne vous acquittez pas de vos devoirs, le tribunal peut permettre au syndic de se libérer de votre dossier. Dans ce cas, votre faillite demeure non libérée et vos créanciers retrouveront leur droit de recouvrer vos dettes.
Déclarer faillite et ne pas s’engager dans le processus ne vous libère pas de vos responsabilités, peu importe le temps qui passe!
Il est absolument dans votre intérêt de vous assurer de bien comprendre le processus et ses ramifications avant de signer une faillite. Posez toutes les questions que vous avez et restez engagé tout au long du processus pour vous assurer d’obtenir votre libération.
Il existe des options si vous vous trouvez dans cette situation. Si votre patrimoine n’a pas de syndic, vous pouvez désormais demander à n’importe quel syndic autorisé en insolvabilité de vous aider.
Vous pouvez même demander au même syndic que vous aviez auparavant. Cela présente un avantage, car il pourra probablement vous fournir des informations sur les raisons pour lesquelles vous n’avez pas été libéré.
Une fois que vous avez un syndic, vous pouvez remplir vos devoirs et demander votre libération.
Une autre option est une proposition de consommateur qui, si elle est déposée et remplie avec succès, annulerait la faillite. La proposition de consommateur est une option moins sévère que la faillite, qui réduit vos paiements globaux et vous permet de conserver tous vos actifs.
Une solution de rechange à un syndic consiste à retenir les services d’un avocat pour présenter une demande au tribunal en votre nom et au nom de votre patrimoine de faillite.
Que vous envisagiez de faire faillite, que vous soyez en cours de processus ou que vous soyez un failli non libéré, si vous avez des questions, contactez-nous pour parler à un expert qualifié qui pourra vous guider.
Cet article a été rédigé en anglais par Caitlin Siegers, analyste en insolvabilité chez BDO, puis traduit vers le français.
29 février 2024
La faillite est une idée effrayante pour plusieurs, mais elle a une fin. Nous examinons ici combien de temps dure la faillite et comment elle se termine.
