27 juin 2024
Beaucoup de Canadiens qui ont touché la PCU se demandent s’ils auront à en rembourser une partie. Lisez la suite pour connaître la marche à suivre.
Si vous avez reçu la prestation canadienne d’urgence (PCU) ou la prestation canadienne de la relance économique (PCRE) pendant la pandémie de COVID-19, mais que vous n’y aviez pas droit selon les critères de l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous avez peut-être reçu ces dernières années un avis indiquant que vous deviez rembourser une partie ou la totalité de la CPU comme dette fiscale.
Vous n’êtes pas seul(e). Selon un récent rapport du Globe and Mail, le gouvernement réclame actuellement 7,1 milliards de dollars en trop-payés dans le cadre des programmes de la PCU et du PCRE.
C’est une situation stressante. Plusieurs ont demandé une aide financière au gouvernement à un moment où la pandémie était très difficile à gérer.
L'Agence du revenu du Canada a récemment annoncé des mesures plus corsées pour s'assurer de recouvrer les montants perçus en trop. Dans un communiqué émis le 27 juin 2024, l'ARC indique « qu'à compter de juillet 2024, des mises en garde juridiques seront émises et des mesures juridiques pourraient être prises pour recouvrer les sommes dues pour les particuliers qui n’ont pas répondu ou collaboré, et qui ont été jugés comme ayant la capacité financière de payer. »
L'ARC précise que « Les mesures juridiques sont uniquement prises lorsqu’un particulier qui a la capacité de rembourser la dette ne collabore pas. »
Ceux et celles qui doivent rembourser la PCU disposent d’options. Dans cet article, nous proposons des solutions qui fonctionnent aussi bien pour les remboursements de petits montants que pour le remboursement total des sommes reçues.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que les personnes qui ont des dettes sur leurs comptes en raison de paiements inadmissibles liées à la PCU ou à la PCRE recevront des « avis de nouvelle détermination » indiquant leurs dettes sur leurs comptes de l’Agence.
Mais qu’est-ce que cela veut dire au juste?
Pendant la pandémie, les personnes qui ont perdu leur emploi ou dont les heures de travail ont été réduites ont pu accéder à la prestation de 2 000 $ par mois. Mais le problème est que les gens devaient déterminer eux-mêmes s'ils étaient éligibles ou non. L'ARC évalue actuellement l'admissibilité et exige le remboursement là où des erreurs ont été commises.
Attendez d'abord à recevoir un avis. L’ARC a confirmé qu’il n’y aura aucune pénalité ni de frais d’intérêt à payer si on vous demande de rembourser la PCU.
Mais pourquoi des trop-perçus? Au moment où la PCU a été créée, les citoyens pouvaient en faire la demande en passant soit par Service Canada, soit par l’ARC. Cependant, dans le doute, certains se sont adressés parallèlement aux deux agences, si bien qu’ils ont fini par toucher le paiement en double. Si c’est votre cas, la meilleure solution est de consulter l’ARC et répondre à leur questionnaire sur la PCU.
Si vous avez demandé la PCU alors que vous n’y aviez pas droit, ne paniquez pas. Comme les critères d’admissibilité n’étaient pas tout à fait clairs au départ, bien des gens en ont fait la demande en pensant qu’ils y avaient droit, pour se rendre compte après coup qu’ils avaient fait erreur.
Les principaux critères d’admissibilité concernent le revenu avant et pendant la COVID-19.
L’obligation de revenu minimum de 5 000 $ a semé une certaine confusion chez les travailleurs autonomes. Or, le gouvernement vient tout juste d’annoncer que les travailleurs autonomes qui ont présenté une demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU) en fonction de leur revenu brut provenant d’un travail autonome ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu qu’ils répondent aussi à tous les autres critères d’admissibilité. Bref, si vos revenus bruts étaient supérieurs à 5 000 $ mais non pas vos revenus nets, vous n’avez plus à vous inquiéter. L’ARC n’enverra pas de demandes de remboursement de la PCU aux travailleurs autonomes dont le revenu net (après impôt) est inférieur à ce seuil.
Il importe aussi de noter que, si chacun peut avoir sa propre interprétation du terme « revenu », pour l’ARC, les « revenus d’emploi » renvoient directement à la rémunération touchée et font exclusion :
Il se peut aussi que vous ayez perdu une source de revenu en raison de la COVID-19. Cependant, si vos revenus d’emploi (exclusion faite des prestations ci-dessus) étaient inférieurs à 5 000 $ dans les 12 mois qui ont précédé votre demande, vous n’avez malheureusement pas droit à la PCU. Par contre, si la pandémie vous a fait perdre des revenus d’emploi mais que votre revenu brut (excluant ces prestations) est inférieur à 1 000 $, vous avez toujours droit à la PCU.
Revoyez ici les critères d’admissibilité à la PCU.
Craignez-vous que l’ARC cherche à vérifier si vous aviez bien droit à la PCU? Si c’est le cas, il vaudrait mieux rechercher dès maintenant les justificatifs que vous pourriez devoir produire relativement à votre emploi avant et pendant votre demande. Par exemple, auriez-vous reçu de votre employeur une lettre ou un message où il expose les répercussions que la pandémie a eues sur votre emploi? Conservez les courriels, lettres ou talons de paie qui pourraient vous aider à établir votre admissibilité en cas de contrôle de l’ARC.
Découvrez les meilleures stratégies pour gérer les dettes d'impôt ici.
En apprendre plusSi vous avez reçu un trop-payé de PCU et que le montant que vous devez est inférieur à 3 000 $, l’une des façons de le rembourser est de payer ce que vous pouvez chaque mois. Supposons qu’il vous reste 50 $ à la fin du mois. Si vous envoyez ces 50 dollars à l’ARC, votre dette diminuera. Ce n’est pas grand-chose, mais c’est un début.
Bien que l’ARC puisse saisir les salaires pour les paiements de PCRE, il est peu probable qu’elle prenne cette mesure si vous ne devez que quelques milliers de dollars et que vous vous efforcez de rembourser une partie de l’argent.
Toutefois, l’ARC cessera automatiquement de vous accorder des avantages ou des crédits d’impôt, tels que le paiement incitatif pour l’action climatique ou les crédits d’impôt pour la TVH/TPS, en raison de votre dette de PCU. L’argent provenant de ces prestations et crédits d’impôt sera affecté au remboursement de votre dette. Les agents de l’ARC prendront également tout remboursement d’impôt que vous auriez reçu et l’affecteront à votre dette.
Si vous pouvez vous permettre de renoncer à des prestations ou à des remboursements d’impôts, cela vous aidera à rembourser votre dette plus rapidement. Si vous payez ce que vous pouvez tout en ne recevant pas de crédits d’impôt ou de remboursement d’impôt durant cette période, ce petit montant de PCU que vous devez peut être remboursé relativement sans stress.
Mais si vous dépendez de ces avantages fiscaux, c’est plus problématique.
La première étape consiste à maîtriser votre situation fiscale en remplissant et en soumettant dès que possible toutes les déclarations de revenus en souffrance. Lorsque vous saurez exactement combien vous devez, vous serez mieux préparé à comprendre comment gérer votre dette fiscale CERB.
Une fois que vous aurez déterminé précisément l’impôt à payer sur votre PCU, fixez avec l’ARC un échéancier de paiement qui est à la mesure de vos moyens financiers.
Nous ignorons encore comment l’ARC entend recouvrer les impôts impayés sur la PCU, mais tout semble indiquer que ce recouvrement se fera de la même façon que pour les autres impôts. Si cela devait être votre cas, voici les options qui s’offrent à vous :
Si vous ne pouvez payer l’impôt que vous devez en raison d’événements qui échappent à votre volonté, comme une maladie grave, une catastrophe naturelle ou la perte d’un emploi, vous pouvez demander un allégement pour contribuable, qui prévoit l’annulation des pénalités ou des intérêts ou la renonciation à ceux-ci. Vous pourriez retenir les services d’un fiscaliste pour la formulation de cette demande.
Il peut être possible de négocier à la baisse le montant d’impôt à payer à l’ARC, en déposant une proposition de consommateur.
La proposition de consommateur est une forme de remise de dette prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui vous met à l’abri de vos créanciers, des actions en justice ou des saisies-arrêts de salaire, y compris de l’ARC.
Dans le cadre d’une proposition de consommateur, un syndic autorisé en insolvabilité peut renégocier à la baisse une bonne partie de vos dettes non garanties (cartes ou marges de crédit, impôts à payer) avec vos créanciers, de manière à ne rembourser que de 30 % à 80 % de vos dettes.
Si, après avoir exploré toutes les issues possibles, vous n’êtes toujours pas en mesure de verser à l’État l’impôt que vous lui devez, vous pourriez envisager de déclarer faillite.
À l’instar d’une proposition de consommateur, la faillite est une forme de remise de dette autorisée par la loi. Dans un cas comme dans l’autre, les dettes non garanties (dont les impôts impayés) sont réduites, voire totalement effacées. Cependant, la proposition de consommateur et la faillite diffèrent sous plusieurs aspects.
Si le montant que vous devez concerne l’impôt sur la PCU ou un quelque autre impôt, votre premier geste devrait être de prendre rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité pour une consultation gratuite. Un syndic vous aidera à explorer les pistes de solution qui s’offrent à vous, depuis la consolidation de vos dettes et les plans de remboursement jusqu’aux programmes officiels de remise de dette.
27 juin 2024
Beaucoup de Canadiens qui ont touché la PCU se demandent s’ils auront à en rembourser une partie. Lisez la suite pour connaître la marche à suivre.
