12 juin 2024
Mettre fin aux activités d’une entreprise et liquider ses actifs peut se faire de deux façons : la dissolution et la faillite.
Liquider une entreprise consiste à mettre fin à ses activités et à vendre ses actifs pour rembourser ses dettes. Plusieurs facteurs peuvent mener à cette décision, comme la détérioration du contexte macroéconomique, la perte d’employés clés et les conflits internes, mais, dans la plupart des cas, l’entreprise fait face à d’importantes difficultés financières.
Voici les principaux facteurs à prendre en compte avant de liquider son entreprise :
Une entreprise individuelle est juridiquement indissociable de son propriétaire, qui est le seul responsable de ses obligations financières. Par conséquent, les actifs personnels de celui-ci peuvent être à risque si l’entreprise éprouve des difficultés financières. Des ententes telles qu’une proposition de consommateur ou une déclaration de faillite peuvent être nécessaires pour régler les dettes de l’entreprise.
Dans le cas de la société par actions, le propriétaire et la société sont des entités juridiques distinctes. Le capital de la société est divisé en actions et les actionnaires ne sont pas personnellement responsables de ses dettes, sauf s’ils s’en sont personnellement portés garants ou s’ils en sont légalement responsables en tant qu’administrateurs. Comme il s’agit d’une entité juridique distincte, la société dispose d’autres options de restructuration pour régler ses dettes, telles qu’une proposition de restructuration ou une faillite d’entreprise.
Deux solutions sont possibles : 1) la dissolution ou 2) la faillite.
Une entreprise peut être dissoute aux termes de la loi en vertu de laquelle elle a été constituée, par exemple la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’il s’agit d’une société de régime fédéral, ou encore la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique, la Loi sur les personnes morales de l’Ontario ou la Companies Act de la Nouvelle-Écosse s’il s’agit d’une société de régime provincial.
Pour ce faire, il faut suivre les étapes juridiques régissant cet acte, notamment remplir des clauses de dissolution. Toutefois, dans ce cas, l’entreprise doit absolument pouvoir s’acquitter de toutes ses dettes et obligations et ne détenir aucun actif au moment de la liquidation. Si elle ne peut pas régler toutes ses dettes ou qu’elle est autrement insolvable, la seule solution officielle pour mettre fin à ses activités est de déclarer faillite aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Une entreprise est considérée insolvable lorsqu'elle est incapable de s’acquitter de ses dettes ou de ses obligations à leur échéance ou lorsque la valeur totale des dettes dépasse celle de ses biens même après une juste estimation ou une vente bien conduite. Une telle entreprise peut être contrainte d’engager une procédure de liquidation pour éviter d’être poursuivie par ses créanciers.
Ce processus juridique offre une protection contre les créanciers et prévoit un plan de liquidation des actifs dont le produit est utilisé pour rembourser les dettes de l’entreprise. Les actifs sont dévolus à un syndic autorisé en insolvabilité, c’est-à-dire un officier de justice nommé pour administrer le patrimoine de faillite et élaborer un processus d’aliénation sur la base des renseignements fournis par les créanciers. C’est ensuite lui qui distribue les produits selon l’ordre de priorité des réclamations des créanciers.
En résumé, voici les avantages d’une faillite d’entreprise :
En cas d’insolvabilité, les propriétaires qui tentent de liquider eux-mêmes leur entreprise en vendant ses actifs pour rembourser ses dettes risquent de commettre des erreurs susceptibles d’entraîner des poursuites et d’engager leur responsabilité personnelle. Par exemple, des conseils professionnels sont souvent nécessaires pour déterminer l’ordre de priorité des dettes ou des créanciers en fonction des contrats de garantie et des lois, ou encore si la responsabilité personnelle de quelqu’un est engagée. Si le produit de la vente d’actifs est utilisé pour rembourser le mauvais créancier, les propriétaires ou les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables de rembourser le créancier prioritaire.
Pour discuter de la situation financière de votre entreprise et des options de liquidation qui s’offrent à vous, communiquez avec un syndic autorisé en insolvabilité de BDO de votre région dès aujourd’hui.
12 juin 2024
Mettre fin aux activités d’une entreprise et liquider ses actifs peut se faire de deux façons : la dissolution et la faillite.
