Date

19 mars 2021

10 choses à savoir sur la faillite au Canada

Voici dix faits concernant la déclaration de faillite qui pourraient vous aider à déterminer si cette solution convient à votre situation.

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10 choses à savoir sur la faillite au Canada

Vous avez beaucoup de dettes? Vous avez de la misère à les rembourser? Vous n’arrivez pas à faire face à vos échéances du mois? Ce sont autant de signes qu’il est temps de recenser les options de redressement financier qui s’offrent à vous. Si vous vous demandez si la faillite serait la solution indiquée dans votre cas, les dix faits ci-après pourraient vous aider à le déterminer. - thumbnail

Vous avez beaucoup de dettes? Vous avez de la misère à les rembourser? Vous n’arrivez pas à faire face à vos échéances du mois? 

Ce sont autant de signes qu’il est temps de recenser les options de redressement financier qui s’offrent à vous. Si vous vous demandez si la faillite serait la solution indiquée dans votre cas, les dix faits ci-après pourraient vous aider à le déterminer.

1. La faillite permet de vous libérer immédiatement de vos dettes non garanties.

Au Canada, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit deux formes de remise de dette, à savoir la proposition de consommateur et la faillite. Si vous n’arrivez plus à payer vos dettes ou si ce que vous devez est supérieur à ce que vous gagnez, une faillite vous permettrait de vous libérer immédiatement de la plupart, voire de la totalité, de vos dettes non garanties, telles que les dettes d’impôts, les dettes de cartes de crédit, les marges de crédit et les prêts sur salaire. Faire faillite vous mettrait également à l’abri de vos créanciers, si bien que les huissiers ne pourraient plus vous contacter et que vous seriez dès lors protégé contre toute action en justice, comme une saisie de salaire.

2. Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une demande de faillite en votre nom.

Le syndic autorisé en insolvabilité est le seul professionnel de la finance habilité à déposer une demande de mise en faillite (ou une proposition de consommateur) en votre nom. Les syndics sont agréés par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) et leurs honoraires sont fixés par le gouvernement fédéral. Aussi les syndics doivent-ils obéir à un strict code d’éthique et travailler avec transparence et équité, dans votre intérêt comme dans celui de vos créanciers. Le syndic doit être franc et honnête quant aux solutions à l’endettement qui s’offrent véritablement à vous.

3. Vous ne perdrez pas tout.

Selon votre province de résidence, il existe une liste des biens insaisissables en cas de faillite. Entre autres exemptions prévues, citons la nourriture et l’essence, les vêtements, le mobilier, les électroménagers, les aides médicales, la voiture, la maison et les outils nécessaires à l’exercice du métier. Ces exemptions sont parfois assorties d’un plafond en dollars, parfois non.

4. Votre maison peut être exemptée dans certaines circonstances.

Nombreux sont ceux et celles à craindre de perdre leur maison en cas de faillite, alors qu’il faut aussi compter avec les exemptions prévues par les provinces comme avec la valeur nette de votre propriété. Cette valeur nette est déterminée par une évaluation de votre maison ainsi que du montant qu’il reste à courir sur l’emprunt hypothécaire (impôts fonciers à payer compris). Il peut aussi arriver que vous deviez puiser dans cette valeur nette de quoi payer vos dettes et ainsi conserver votre propriété. Le syndic saura ce qui sera possible de faire ou pertinent dans votre situation.

5. La déclaration de faillite a un coût.

Confier à un syndic la gestion de votre faillite n’est pas sans frais, sans compter que si vous devez en plus effectuer des paiements de revenus excédentaires, vous devrez réserver un paiement mensuel au remboursement de vos dettes. Tous ces coûts, mensualités comprises, vous seront expliqués par votre syndic. Les coûts que vous aurez à supporter à terme seront cependant nettement inférieurs aux paiements que vous faisiez avant de déclarer faillite, quand il était prévu de rembourser intégralement vos dettes.

6. La faillite n’a aucune incidence sur votre conjoint de droit ou de fait, à moins que vous n’ayez des dettes communes.

Si vous déclarez personnellement faillite, cela ne se répercute sur votre conjoint que si votre faillite inclut des dettes pour lesquelles vous êtes tous deux cosignataires (comme un paiement de voiture ou de carte de crédit). Dans ce cas, votre conjoint est solidairement responsable de ces dettes, même si vous avez déclaré faillite. Si votre conjoint n’a pas les moyens financiers pour assumer seul les emprunts que vous avez contractés en commun, parlez à un syndic des options de redressement financier qui pourraient être indiquées dans les circonstances, comme une proposition de consommateur, une consolidation de dettes ou, dans des situations extrêmes, une faillite.

7. La procédure de faillite vous place devant certaines responsabilités.

Pour être libéré de vos dettes, vous avez d’abord et avant tout des devoirs et obligations dont vous devez vous acquitter. Tout au long de la procédure de faillite, vous serez appelé à verser des mensualités qui seront fonction de l’état des rentrées et des sorties de fonds que vous soumettrez chaque mois à votre syndic. Cet argent servira à payer les honoraires et frais de votre syndic et à rembourser une partie de vos dettes, si vous avez des revenus excédentaires. Vous serez aussi appelé à suivre deux séances de conseil financier avec votre syndic de faillite ou un conseiller en crédit, qui vous aideront à gérer vos finances et à rebâtir votre solvabilité pendant la procédure et par la suite. Vous devrez également fournir à votre syndic tous les renseignements nécessaires à la préparation, en votre nom, des déclarations de revenus aux fins de l’impôt.

8. La procédure de faillite peut être plus ou moins longue.

Pour une première faillite, la libération de dettes se fait généralement au bout de neuf mois seulement, durée qui peut varier selon votre situation particulière. Si vous avez des revenus excédentaires (vos revenus mensuels dépassent alors le plafond fixé par l’État) ou si vous avez déjà déposé une demande de faillite, la procédure peut durer jusqu’à 36 mois.

9. Une faillite abaisse votre cote de crédit, mais pas pour toujours.

La faillite ou le dépôt de bilan s’accompagne automatiquement de l’inscription d’une cote R9 à votre dossier de crédit, cote qui y restera pendant une durée de six ans à compter de la libération de dettes. Être libéré de la faillite signifie que vous vous êtes acquitté de toutes les responsabilités prévues au titre de la procédure. Comme quoi, si vous en êtes à votre première déclaration de faillite, la cote R9 restera inscrite à votre dossier de crédit pendant six ans et neuf mois.

Mais il est toujours possible de se refaire une solvabilité, et vous pouvez commencer à y travailler dès à présent, avec l’aide d’un syndic. Celui-ci vous montrera comment progressivement redemander du crédit et comment effectuer stratégiquement des achats et en assurer le paiement pour rétablir sa solvabilité afin que les prêteurs soient réceptifs à vos demandes à l’avenir.

10. Il existe une solution de rechange à envisager.

Pour ceux et celles qui souhaitent conserver leurs biens et peuvent rembourser une partie de leurs dettes, la proposition de consommateur est une solution de rechange populaire à la faillite. Une proposition de consommateur est un accord négocié avec vos créanciers qui vous permet généralement d’étaler le remboursement d’une partie de vos dettes sur une période de jusqu’à cinq ans sans qu’aucun intérêt ne s’y accumule. La proposition de consommateur joue sur votre cote de crédit, mais pas dans la même mesure qu’une faillite. Pour en savoir plus sur les propositions de consommateur, cliquez ici.

Il arrive aussi parfois qu’on croule littéralement sous les dettes. Si vous recherchez un quelconque redressement financier, la consultation initiale avec un syndic autorisé en insolvabilité est gratuite et  vous aidera à comprendre toutes les solutions qui s’offrent à vous. Ne cherchez surtout pas à balayer vos difficultés financières sous le tapis, surtout si vous redoutez une faillite. Plus vite vous les affronterez, plus vite vous vous engagerez sur la voie du désendettement.

Vous vous demandez si la faillite est la solution la plus indiquée pour vous? Prenez rendez-vous, sans obligation de votre part, avec un syndic autorisé en insolvabilité.

Explorez vos options de redressement financier

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19 mars 2021

10 choses à savoir sur la faillite au Canada

Voici dix faits concernant la déclaration de faillite qui pourraient vous aider à déterminer si cette solution convient à votre situation.

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