La proposition de consommateur versus le programme de gestion de la dette

Il y a quelques différences importantes entre une proposition de consommateur, offerte par un syndic autorisé en insolvabilité, et un programme de gestion de la dette, offert par un conseiller en crédit ou un « consultant en dette ». La plus importante est que la proposition de consommateur est une entente juridique approuvée offrant la protection du tribunal, alors que le programme de gestion de la dette est complètement volontaire. Vos créanciers ne sont pas dans l’obligation d’y participer et aucune protection contre des actions en justice intentées contre vous n’est offerte.

Regardons de plus près les différences entre ces deux solutions:

PROPOSITION DE CONSOMMATEUR PROGRAMME DE GESTION DE LA DETTE
Saisies sur salaire et actions en justice Lorsqu’une proposition de consommateur est déposée, les appels des agences de recouvrement, les saisies sur salaire et les menaces d’actions en justice cessent. Si un créancier décide de ne pas participer au programme, des saisies sur salaire et des actions en justice peuvent être maintenues.
Frais d’intérêts Toutes les dettes incluses dans la proposition seront gelées et aucun frais d’intérêts ne pourra y être ajouté. Chaque créancier peut décider de geler ou maintenir les frais d’intérêts de votre dette.
Autorisé par le tribunal Elle est déposée par un syndic autorisé en insolvabilité et autorisée par le tribunal. Il s’agit d’une entente volontaire qui n’est pas autorisée par le tribunal.
Montant du remboursement Vous ne remboursez habituellement qu’une partie de votre dette. Vous devez habituellement rembourser votre dette en entier.
Échéancier de paiement Un seul montant mensuel, basé sur votre situation financière, est exigé. Un seul montant mensuel est exigé.
Frais et coûts Il n’y a pas de frais à payer autre que votre remboursement mensuel. Les frais supplémentaires sont fréquents et très variables.
Est-ce que tous les créanciers doivent respecter les ententes ? Si la majorité de vos créanciers ont voté en faveur de votre proposition, tous les créanciers doivent alors s’y conformer. Les créditeurs peuvent décider de ne pas y participer. Dans ce cas, vous devrez payer la totalité des intérêts engendrés par votr dette.
Période de remboursement La période maximale de remboursement est de cinq ans. La période maximale de remboursement est de quatre à cinq ans.
Conseil en matière de crédit Les séances d’information à l’égard du crédit sont obligatoires. Les séances d’information à l’égard du crédit ne sont pas obligatoires.
Conséquences sur la cote de crédit Elle demeure dans votre dossier de crédit pendant trois ans après la fin du processus. Il demeure dans votre dossier de crédit pendant trois ans après que les dettes aient été remboursées.

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