La proposition de consommateurs permet un allégement du fardeau mensuel créée par vos dettes

 

Il n’y a pas eu beaucoup de nouvelles financières positives au cours des dernières années. Les conseillers travaillant auprès de clients ayant perdu une entreprise ou un emploi ou étant aux prises avec d’autres problèmes financiers sérieux seront donc heureux d’apprendre que le 18 septembre 2009, une solution intéressante pour réduire ses dettes est devenue plus accessible.

Les personnes qui cherchent à résoudre leurs problèmes d’endettement ont un certain nombre d’options à disposition, dont la consolidation des dettes, les plans de gestion des dettes, la proposition ou la faillite. Par exemple, un prêt afin de consolider ses dettes, consenti par une institution financière, permet aux individus de combiner leurs dettes à intérêts plus élevés en une seul dette à un taux d’intérêt plus faible. L’obtention du nouveau prêt sert à rembourser l’ensemble des dettes et au lieu d’effectuer plusieurs paiements auprès de différents créanciers, ils peuvent faire un seul paiement mensuel. Les prêts effectués afin de consolider les dettes peuvent être utiles lorsqu’un individu paie un taux d’intérêt élevé sur plusieurs comptes mais qu’il a la capacité de rembourser ces dettes. L’inconvénient, c’est que tout défaut de paiement de prêts risque d’entraîner la perte des actifs cédés en garantie.

Un plan de gestion des dettes est une autre solution disponible. Ce plan implique généralement un contrat avec un conseiller financier qui négocie avec les créanciers d’une personne afin de réduire les intérêts et les frais et ou de prolonger le temps requis pour rembourser les dettes. Le client effectue un paiement mensuel unique, à un taux d’intérêt convenu, avec son conseiller. À son tour, celui-ci paie les créanciers. Toutefois, les créanciers n’ont aucune obligation d’accepter le plan de gestion des dettes. De plus, les frais de ces plans ne sont pas réglementés et peuvent varier considérablement.

Les modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité entrées en vigueur le 18 septembre 2009 apportent des changements particulièrement utiles qui facilitent l’accessibilité au processus de propositions de consommateur par les débiteurs. La proposition est une excellente solution de rechange à la faillite. Cette dernière est généralement la dernière solution dans le cas d’endettement car ceux qui s’engagent dans ce processus doivent renoncer à plusieurs de leurs actifs.

Les propositions de consommateur offrent un certain nombre d’avantages importants en matière de faillite ainsi que des solutions pour faire face à l’endettement. Une proposition est un contrat juridiquement contraignant conclu avec l’aide d’un syndic de faillite qui négocie avec les créanciers en vue de rembourser seulement une partie des dettes. Ce contrat offre aux clients beaucoup de souplesse de paiement, dont un montant forfaitaire, mensuel et ou des paiements libératoires pour des périodes allant de quelques mois à cinq années. Lorsqu’une proposition est acceptée par la majorité des créanciers et approuvée par les tribunaux, le client effectue ses paiements au syndic, qui paie ensuite les créanciers.

Une proposition est préférable pour ceux qui ont 20 000 $ ou plus de dettes non garanties et qui ont la capacité de rembourser une partie de cette dette, mais ont besoin de temps pour ce faire. La solution est également bonne pour ceux qui ont des agences de recouvrement à leur trousse, qui ont des saisies enregistrées sur leur salaire ou qui font face à d’autres procédures judiciaires intentées contre eux, car lorsque le syndic dépose une proposition, les créanciers non garantis doivent cesser toute action en justice, y compris les appels téléphoniques et les saisies. Également, les intérêts dus sur les dettes impayées cessent immédiatement.

Si la personne qui participe à la proposition n’a pas engagé des actifs en garantie contre un prêt, un autre avantage appréciable des propositions est que le client peut conserver la plupart de ses actifs, y compris sa maison, ses véhicules et ses effets personnels.

Jusqu’au 18 septembre 2009, une personne devait avoir moins de 75 000 $ de dettes non garanties pour déposer une proposition de consommateur. Maintenant, pour encourager les consommateurs à déposer des propositions aux créanciers plutôt que de céder leurs biens, le seuil maximum pour déposer une proposition de consommateur a été porté à 250 000 $ – excluant les dettes garanties par la résidence principale du particulier.

Si une personne doit plus que ce montant, elle peut déposer une proposition en vertu de la section 1 de la LFI. Cependant, ce processus est plus complexe. En effet, si les créanciers ont 45 jours pour examiner une proposition de consommateur, les contraintes de temps sont plus intenses pour une proposition en vertu de la section 1. L’assemblée des créanciers doit avoir lieu dans un délai de 21 jours. De plus, alors qu’il faut une majorité simple des créanciers pour que la proposition de consommateur soit acceptée, une proposition en vertu de la section 1 exige que 50% plus un des créanciers et une majorité des deux tiers en valeur est voté en faveur pour qu’elle soit acceptée. Dans le contexte ou la proposition en vertu de la section 1 est rejetée, le débiteur est automatiquement en faillite. Ce qui n’est pas le cas pour une proposition de consommateur.

Les nouvelles modifications permettent également que les propositions de consommateur en défaut soient rétablies au bout de 45 jours. Ceci réduit la probabilité qu’une proposition de consommateur soit annulée si le débiteur se heurte à court terme à des difficultés de trésorerie.

Si vous avez des clients qui ont subi des revers économiques, ils peuvent apprécier le fait que la proposition de consommateur pourrait être une option pratique pour les aider à résoudre leurs problèmes financiers et commencer à rebâtir leurs avoirs financiers.