Questions fréquemment posées à propos de la proposition de consommateur

Les propositions de consommateur sont devenues une des solutions à l’endettement les plus populaires et sont souvent utilisées en tant qu’alternative à la faillite. Cette section répondra à quelques questions fréquentes à propos de la proposition de consommateur. Si vous aimeriez savoir comment déposer une proposition, votre syndic autorisé en insolvabilité pourra vous expliquer toutes les étapes du processus et répondre à vos questions. Il est le seul professionnel autorisé à déposer une proposition de consommateur pour vous.

Vais-je tout perdre si je dépose une proposition de consommateur ?

Non. Lorsque vous déposez une proposition de consommateur, tous vos biens sont protégés de vos créanciers non-garantis. Si vous possédez une maison ou une voiture, vous devrez continuer à assurer les paiements hypothécaires ou automobiles afin de les conserver, puisque ce type de dettes ne peut être inclus dans une proposition de consommateur.

Quelle est la différence entre une proposition de consommateur et la faillite ?

Bien que la proposition de consommateur et la faillite puissent toutes deux vous amener vers un nouveau départ financier, elles comportent certaines différences :

  • Seules les dettes ne dépassant pas 250 000 $ peuvent être comprises dans une proposition de consommateur, alors que la faillite n’a pas de limites d’endettement.
  • Avec la proposition de consommateur, vous paierez le même montant mensuel à votre syndic. Dans un processus de faillite, le montant que vous paierez variera en fonction de vos revenus.
  • Un élément très important : grâce à la proposition de consommateur, tous vos biens seront protégés. Si vous déclarez faillite, il vous faudra peut-être renoncer à certains biens afin de pouvoir rembourser vos créanciers.

Quels frais devrais-je acquitter si je dépose une proposition de consommateur ?

Vous ne devrez faire qu’un paiement mensuel à votre syndic, qui inclura tous les frais que vous pourriez avoir à payer.

Quelles sont les dettes qui peuvent être comprises dans une proposition de consommateur ?

Tous les types de dettes non-garanties (les dettes qui ne sont pas garanties par un bien, contrairement à un prêt hypothécaire, qui est garanti par votre maison, par exemple) peuvent être inclus dans une proposition de consommateur, tels que :

  • Cartes de crédit
  • Marges de crédit
  • Prêts personnels
  • Prêts sur salaire
  • Impôts sur le revenu

Puis-je rembourser mes prêts étudiants grâce à la proposition de consommateur ?

Un prêt étudiant ne peut être inclus dans une proposition de consommateur que si vous avez terminé vos études depuis plus de sept ans. Si cela fait mois de sept ans, vous devez continuer à assurer vos remboursements.

Est-ce que la proposition de consommateur affecte mon hypothèque (ou mon prêt automobile) ?

Votre dette hypothécaire, ou votre prêt automobile, ne peuvent malheureusement être inclus dans une proposition de consommateur, puisque ce sont des dettes garanties. Si vous n’arrivez plus à faire vos paiements, vos créanciers pourraient prendre possession de votre maison ou de votre voiture. Il vous faudra donc continuer à rembourser ces dettes et ce, même si vous déposez une proposition de consommateur. Tous vos biens incluant votre domicile et votre véhicule, seront à l’abri des créanciers et ne seront pas affectés par votre proposition. De plus, si vous choisissez de consolider vos dettes grâce à la proposition de consommateur, il sera probablement plus facile pour vous d’effectuer vos paiements hypothécaire et automobile mensuels. Votre syndic vous proposera un budget qui vous permettra de répondre à toutes vos obligations.

Quelles sont les modalités d’une proposition de consommateur ?

Vous devrez accepter certaines conditions lorsque vous opterez pour une proposition de consommateur. Lorsque votre syndic négocie avec vos créanciers afin que vous ne remboursiez qu’une partie de vos dettes, vous devez respecter la proposition qui leur aura été faite, en acceptant de payer un montant fixe à votre syndic et ce, pendant une période durant généralement de trois à cinq ans. Par la suite, votre syndic s’occupera de verser l’argent à vos créanciers.

Quelle est la durée d’une proposition de consommateur ?

Après avoir déposé une proposition de consommateur, votre cote de crédit aura le niveau R7, ce qui indique que vous avez conclu une entente de règlement avec vos créanciers. Une fois le processus de la proposition terminé, cette cote demeurera dans votre dossier de crédit pendant trois ans.

Est-ce qu’une proposition de consommateur peut avoir un effet sur ma cote de crédit ?

Lorsque vous déposez une proposition de consommateur, vous recevrez une note R7, ce qui montre que vous avez conclu un règlement avec vos créanciers. Cette note restera dans votre rapport de crédit pendant trois ans après la fin de votre proposition.

La proposition de consommateur aura-t-elle des impacts sur mon conjoint ?

Votre proposition de consommateur n’apparaîtra pas dans le dossier de crédit de votre conjoint. Toutefois, si vous avez des dettes communes, votre conjoint pourra être tenu entièrement responsable de ces dettes lorsque vous aurez déposé une proposition de consommateur.

Que se passe-t-il si je suis le cosignataire d’un prêt ?

Si vous déposez une proposition de consommateur (ou déclarez faillite), votre cosignataire sera responsable du remboursement de votre dette commune. Cette dette ne pourrait être éliminée que si vous déposiez une proposition de consommateur commune.

Que se passera-t-il avec mes cartes de crédit ?

Lorsque vous optez pour la proposition de consommateur, vous devrez remettre vos cartes de crédit à votre syndic. Pendant le processus de la proposition, vous ne pourrez pas obtenir de nouvelle carte de crédit, à moins qu’il ne s’agisse d’une carte de crédit prépayée ou d’une carte de crédit garantie.

Est-ce que la proposition mettra un frein aux appels des agences de recouvrement ?

Oui. Lorsque la proposition sera déposée, les agences de recouvrement n’auront plus le droit de vous contacter.

La proposition de consommateur mettra-telle fin aux actions en justice ?

Oui. Toutes les actions en justice, incluant les saisies sur salaire, cesseront lorsque votre déclaration sera déposée.

Que se passera-t-il si j’arrête d’effectuer les paiements de ma proposition de consommateur ?

Vous voudrez travailler de concert avec votre syndic afin d’acquitter tous vos paiements mensuels. Si vous ne faites pas vos remboursements pendant trois mois, votre proposition de consommateur sera annulée.  Il sera peut-être possible de déposer une proposition amendée avant que cela ne se produise, mais si cette dernière n’est pas acceptée par vos créanciers, vous ne serez pas libéré de vos dettes. Vous ne serez pas non plus en mesure de déposer une autre proposition de consommateur pour ces dettes et vous devrez peut-être envisager la faillite.

Peut-on comparer la proposition de consommateur à d’autres solutions à l’endettement ?

Dans l’exemple suivant, Mary a une dette de carte de crédit de 25 000 $. En déposant une proposition de consommateur, son syndic négocie avec ses créanciers de manière à ce qu’elle ne rembourse que 60 % de sa dette, ou 15 000 $, pendant une période de cinq ans. Voici un tableau comparatif de sa proposition de consommateur versus d’autres solutions à l’endettement :

La proposition au consommateur de Mary
  La proposition de consommateur de Mary Conseil en crédit Prêt de consolidation de dettes Budget à faire par soi-même​​
Paiement mensuel 125.00 $​ 458.88 $ ​734.67 $ ​994.34 $
Modalités​ Remboursement de 30 % de la dette Remboursement complet de la dette, sans intérêts. « frais équitables » de 10 %. Remboursement complet de la dette, à 12 % d’intérêts augmentant annuellement​ Remboursement complet de la dette, à 19 % d’intérêts augmentant
Période de remboursement cinq ans cinq ans cinq ans cinq ans

Pour en savoir davantage sur le remboursement des dettes grâce à la proposition de consommateur, n’hésitez pas à nous contacter.

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