Foire aux questions

 

1. Quand devrais-je demander de l’aide pour payer ma dette de carte de crédit ?

Vous pourriez envisager de recourir à des solutions à l’endettement si vous payez fréquemment votre solde en retard, si vous n’arrivez à n’effectuer que le paiement minimum ou encore si vous utilisez les cartes de crédit comme source de financement. Dans ce cas, vous auriez avantage à vous renseigner sur la proposition de consommateur, qui vous permettra de consolider vos dettes non-garanties et de mettre de l’argent de côté.

2. À combien doit s’élever ma dette de carte de crédit pour pouvoir déposer une proposition de consommateur ?

Vous pouvez déposer une proposition de consommateur si votre dette se situe entre 1 000 $ et 250 000 $. Un syndic autorisé en insolvabilité négociera avec vos créanciers afin que vous ne remboursiez pas votre dette en totalité.

Les prêts sur salaire

 

1. Quel est le montant maximum qu’on pourra me charger pour un prêt sur salaire?

En Alberta, Saskatchewan et Colombie-Britannique, le montant maximum qu’on pourra vous charger est de 23 $ pour un prêt de 100 $. En Ontario et au Manitoba, les montants maximum sont respectivement de 21 $ et de 17 $ pour un prêt de 100 $, alors qu’il est de 22 $ en Nouvelle-Écosse. Puisqu’aucune règlementation n’a encore été établie au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement fédéral charge des intérêts de 60 % par année.

2. Quels sont mes droits afin de me protéger des mauvaises pratiques entourant les prêts sur salaire ?

Pour une liste détaillée de vos droits, nous vous encourageons à consulter en ligne les règlementations de votre province concernant les prêts sur salaire. Si vous vous retrouvez dans un cercle de remboursement sans fin, n’hésitez pas à contacter un syndic autorisé en insolvabilité pour qu’il vous en apprenne davantage sur les options de remboursement de votre prêt. Demandez à recevoir un appel ou remplissez notre formulaire de demande en ligne.

Dette de prêt étudiant

 

1. Ma dette de prêt étudiant peut-elle être incluse dans ma proposition de consommateur si cela fait moins de sept ans que j’ai terminé mes études ?

Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une dette de prêt étudiant ne peut être éliminée que si cela fait sept ans et plus que vous avez terminé vos études à temps plein ou à temps partiel, à moins que vous ne fassiez appel à la Disposition touchant les difficultés excessives. Vous pouvez également consolider vos dettes non-garanties grâce à la proposition de consommateur, qui pourra vous aider à rembourser votre dette de prêt étudiant. Apprenez en davantage sur le processus de la proposition de consommateur..

2. Qu’est-ce que la disposition touchant les difficultés excessives ?

Si vous avez déclaré faillite et que cela fait cinq ans et plus que vous avez terminé vos études à temps plein ou temps partiel, vous pouvez faire une demande au tribunal afin d’être libéré de vos dettes en ayant recours à la Disposition touchant les difficultés excessives. Pour en savoir plus sur la Disposition touchant les difficultés excessives, consultez le site web du Gouvernement du Canada.

Dette d’impôt sur le revenu

 

1. Puis-je conclure une entente de paiement de manière indépendante avec l’Agence de revenu du Canada ?

Vous pourriez être éligible à une entente de paiement, selon laquelle l’Agence de revenu du Canada vous permettra de faire de plus petits paiements pendant une plus longue période, jusqu’à ce que vous ayez remboursé votre dette en totalité. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le site de l’Agence de revenu du Canada.

2. Que se passe-t-il si je ne paie pas mes impôts ?

Si vous ne payez pas vos impôts, l’Agence de revenu du Canada peut prendre une série de mesures contre vous, telles qu’une saisie sur salaire, un gel de votre compte bancaire et une saisie de vos biens ou de votre propriété. S’il vous est difficile de rembourser votre dette, votre syndic autorisé en insolvabilité peut négocier avec l’Agence de revenu du Canada afin d’obtenir un plan de remboursement abordable et faire cesser toutes actions en justice contre vous. Demandez à recevoir un appel de BDO dès aujourd’hui.

Dette hypothécaire

 

1. Pourquoi ne puis-je inclure ma dette hypothécaire dans ma proposition de consommateur ?

Votre hypothèque est une dette garantie, c’est à dire qu’elle est protégée par un bien. Elle doit être remboursée, sans quoi votre prêteur (la banque) pourrait en prendre possession. S’il vous est difficile de joindre les deux bouts, consultez notre section sur les solutions à l’endettement afin d’en apprendre plus sur les remboursements de dettes non-garanties telles que les cartes de crédit. Vous pouvez également contacter un de nos syndics autorisés en insolvabilité, qui évaluera attentivement votre situation et vous offrira une solution personnalisée pour résoudre vos problèmes financiers.

Prêt de consolidation de dette

 

1. Quel est l’avantage du prêt de consolidation de dette?

Grâce au prêt de consolidation, vous pouvez diminuer vos paiements mensuels et les rassembler en un seul paiement à un taux d’intérêt moins élevé, que vous verserez à votre institution financière. Assurez-vous que le taux d’intérêt de votre nouveau prêt de consolidation soit plus bas que celui de vos autres prêts. Si vous n’êtes pas éligible au prêt de consolidation de dette, contactez votre syndic autorisé en insolvabilité, qui prendra le temps de vous expliquer toutes les solutions à l’endettement disponibles afin que vous choisissiez la meilleure option pour rembourser vos dettes.

2. Suis-je éligible au prêt de consolidation de dette ?

Vous pouvez être éligible au prêt de consolidation de dette si vous avez un revenu suffisant pour démontrer que vous êtes en mesure de gérer ce prêt. Toutefois, il faut garder en tête que le prêt de consolidation n’est pas possible pour tout le monde. L’institution financière prendra en compte votre pourcentage de crédit utilisé ainsi que votre historique de paiement, qui ont tous deux des conséquences sur votre cote de crédit. Une cote de crédit entachée diminuera votre capacité à obtenir un prêt de consolidation. Cependant, plusieurs autres solutions à l’endettement s’offrent à vous.

3. Est-ce que le prêt de consolidation de dette est l’équivalent du programme de gestion de dette?

Non, lorsque vous optez pour le programme de gestion de dette, vous payez un conseiller en matière de crédit pour qu’il négocie avec vos créanciers afin de réduire le taux d’intérêt de votre dette et qu’il s’occupe de rembourser ces derniers. Lors d’un prêt de consolidation de dette, vous effectuez vos paiements, à un taux d’intérêt réduit, directement à votre institution financière.

Les agences de conseil en matière de crédit

 

Comment puis-je être certain de faire affaire avec une agence de conseil en crédit de confiance ?

Bien que plusieurs agences de conseil en matière de crédit soient certifiées, il est important de savoir qu’aucune règlementation ne les oblige à l’être. Les titres « conseiller en matière de crédit » et « consultant en gestion de dette » sont relativement génériques. Dans certaines provinces, ils sont utilisés à tort et à travers.

Donc, lorsque vous visitez une agence de conseil en crédit, il est important de vérifier son affiliation avec une association nationale ou provinciale, telle que l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation(ACPIR) ou le Conseil en crédit du Canada. De plus, lorsque vous rencontrez un conseiller ou un consultant, assurez-vous de vérifier ses qualifications et son adhésion à des organismes professionnels. De plus, demandez que la proposition qu’il conçoit pour vous aider soit écrite et qu’un relevé mensuel de vos paiements soit fourni.

2. . Quelle est la différence entre une agence de conseil en crédit à but non lucratif et une entreprise de règlement de dette ?

Une agence de conseil en crédit à but non lucratif vous aidera à résoudre vos problèmes financiers grâce à un plan de gestion de dette, tout en vous offrant des ateliers de formation afin d’améliorer l’état de vos finances. Tel que mentionné, bien que ces agences soient souvent certifiées, elles ne sont pas obligées de l’être. C’est pourquoi nous vous recommandons de toujours vérifier leurs références lors de votre première consultation.

Une entreprise de règlement de dettes est conçue selon un tout autre modèle d’affaires. Puisqu’elle est souvent non-légalement reconnue par les créanciers ou les agences de recouvrement, elle n’offre pas de négociations avec ces derniers. Il s’agit d’un élément important à considérer si vous décidez d’opter pour un plan de règlement de dette. Si vous faites affaire avec une entreprise de règlement de dette, assurez-vous de bien comprendre les services qu’elle vous propose et demandez à recevoir une entente écrite ou un relevé.

Le plan de règlement de dettes

 

1. Quelle est la différence entre le plan de règlement de dette et le programme de gestion de dette ?

Grâce au programme de gestion des dettes, un conseiller en crédit négociera avec chacun de vos créanciers afin qu’ils diminuent les intérêts que vous devez payer. Par la suite, vous devrez ensuite rembourser 100 % de votre dette. Vos paiements seront moins élevés en raison d’un taux d’intérêt plus petit, mais votre période de remboursement sera plus longue.

Le plan de règlement de dette, quant à lui, est offert par des organismes de règlement de dettes qui vous demanderont de cesser de payer vos créanciers afin d’inciter ces derniers à conclure une entente. Vous devrez toutefois verser des mensualités à l’organisme, qui iront dans un compte de dépôt. Pendant plusieurs mois, aucun contact n’aura lieu avec les créanciers, ce qui vous permettra d’amasser un bon montant d’argent. Toutefois, cette absence de contact peut avoir des effets négatifs sur votre cote de crédit.

De plus, puisque ce ne sont pas des professionnels autorisés qui travaillent dans les organismes de règlement de dettes, plusieurs créanciers refusent leurs propositions d’entente. Vous aurez donc payé cet organisme, mais n’aurez pas trouvé de solutions à vos problèmes financiers.

Les ordonnances de fusion et les dépôts volontaires

 

1. Comment puis-je obtenir une ordonnance de fusion ou un dépôt volontaire?

Si vous êtes résident de l’Alberta, de la Nouvelle-Écosse ou du Québec, vous pouvez aller au Palais de justice afin de demander une ordonnance de fusion, également appelée au Québec un dépôt volontaire. Le tribunal combinera vos dettes en une seule et déterminera le montant du versement mensuel que vous aurez à acquitter mensuellement. Par la suite, le tribunal redistribuera les paiements à vos créanciers. Les syndics autorisés en insolvabilité peuvent également contacter le tribunal pour proposer une ordonnance de fusion de votre part. Contactez-nous dès aujourd’hui.

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