Questions fréquemment posées à propos de la faillite

Déclarer faillite est une décision difficile et nous savons que vous voulez être le plus informé possible avant de prendre votre décision. Votre syndic autorisé en insolvabilité pourra vous expliquer le processus de la faillite et répondre à toutes vos questions. Toutefois, avant même de vous entretenir avec votre syndic à votre bureau BDO, vous pouvez consulter les réponses aux questions les plus communes à propos de la faillite :

Vais-je tout perdre si je déclare faillite ?

Non. Chaque province et territoire possède des exemptions qui vous permettront de conserver certains de vos biens. N’hésitez pas à découvrir ce que vous pouvez conserver afin de dissiper ce malentendu.

Pourrais-je garder ma maison si je déclare faillite ?

En fonction de certaines circonstances, vous pourrez peut-être conserver votre maison. Découvrez-en plus pour savoir si cela pourrait être le cas dans votre situation.

Quelles dettes pourraient être éliminées grâce à la faillite ?

Le processus de la faillite pourra éliminer vos dettes «non-garanties». Ces dettes comprennent toutes les cartes de crédit, les marges de crédit, les prêts personnels, les prêts sur salaire et les impôts. Les prêts étudiants peuvent aussi être éliminés si vous avez terminé vos études depuis plus de sept ans. Si cela fait moins de sept ans que vous avez terminé vos études, vous pourrez peut-être tout de même éliminer vos dettes de prêts étudiants selon certaines conditions, que votre syndic se fera un plaisir de vous expliquer.

Mes dettes de prêts étudiants peuvent-elles être éliminées grâce à la faillite ?

Les prêts étudiants peuvent aussi être éliminés si vous avez terminé vos études depuis plus de sept ans. Si cela fait moins de sept ans que vous avez terminé vos études, vous pourrez peut-être tout de même éliminer vos dettes de prêts étudiants selon certaines conditions. Un syndic autorisé en insolvabilité pourra vous expliquer toutes les solutions afin de gérer votre dettes de prêts étudiants.

Dois-je continuer à effectuer mes paiements de pension alimentaire ?

Oui, vous devez continuer à effectuer vos paiements de pension alimentaire si vous déclarez faillite.

Y-a-t-il des dettes qui ne pourront être éliminées grâce à la faillite ?

Oui. Même si vous déclarez faillite, vous serez responsable des dettes suivantes :

  • Hypothèque
  • Prêt automobile
  • Pension alimentaire
  • Allocation pour enfant à charge
  • Amendes et peines imposées par le tribunal
  • Prêts étudiants, si ça fait moins de sept ans que vous avez fini vos études

Qu’arrive-t-il si mon ex-conjoint, qui doit me verser une pension alimentaire, déclare faillite ?

Si votre ancien conjoint déclare faillite et qu’il doit vous verser une pension alimentaire, vous serez considéré en tant que créancier prioritaire. Selon la Loi sur la faillite, vous pouvez réclamer les paiements de pension alimentaire manquants des douze derniers mois avant que votre ancien conjoint ait déclaré faillite. Il serait préférable que vous contactiez un avocat du droit de la famille ou un syndic autorisé en insolvabilité pour plus d’information à ce sujet.

Est-ce que mon époux sera affecté par ma faillite ?

Votre faillite n’affectera pas le dossier ou la cote de crédit de votre époux. Toutefois, si vous avez signé un contrat de prêt (ou avec une autre personne), cette personne devra assumer la responsabilité du remboursement du prêt si vous déclarez faillite. Nous recommandons généralement que les deux signataires rencontrent un syndic autorisé en insolvabilité chez BDO afin de s’assurer que les besoins de chacun soient comblés.

Qu’arrive-t-il si je suis le cosignataire d’un prêt ?

Si vous avez fait un emprunt conjoint avec votre époux, un ami ou un membre de la famille, cette personne sera responsable du remboursement de votre dette. Si vous envisagez la faillite, vous devrez en avertir cette personne et il serait préférable qu’elle participe à une rencontre avec votre syndic autorisé en insolvabilité.

Ma faillite affectera-t-elle mon évaluation de crédit ?

Il est important de savoir que si vos paiements sont en retard, que vous avez eu recours à presque tout le crédit qui vous est autorisé, que vous n’arrivez plus à gérer vos dettes et que vous envisagez la faillite, votre cote de crédit est probablement déjà entachée. Après avoir déclaré faillite, vous aurez une cote de R9, qui restera dans votre dossier de crédit pendant environ sept ans. Toutefois, la faillite vous mènera vers un nouveau départ financier et vous permettra de reconstruire votre crédit plus rapidement qu’avec d’autres solutions à l’endettement.

Est-ce que ma faillite sera rendue publique ?

La grande majorité des faillites personnelles ne sont pas annoncées dans les journaux. Bien que les faillites soient répertoriées dans les archives publiques, il est assez rare que quelqu’un demande à y avoir accès. De plus, il faut payer afin d’accéder à ces archives. Dans la plupart des cas, votre faillite demeurera confidentielle.

Qu’est-ce qu’un syndic de faillite ?

Un syndic autorisé en insolvabilité est un conseiller en redressement financier autorisé par le tribunal. Malgré la fausse croyance que les syndics travaillent pour vos créanciers, les syndics agissent plutôt à titre de médiateur entre les débiteurs et les créanciers, qui applique la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’assurer l’équité aux deux parties. Si vous êtes submergé par les dettes, votre syndic pourra vous aider à trouver la solution la plus adaptée à votre situation et est le seul professionnel qui pourra déposer une proposition de consommateur pour vous ou vous aider à déclarer faillite.

Est-ce qu’un syndic autorisé en insolvabilité travaille pour mes créanciers ?

Un syndic autorisé en insolvabilité est un professionnel autorisé par le tribunal, qui a des responsabilités envers les débiteurs et les créanciers et qui s’assurera que le processus de la faillite est équitable pour les deux parties.

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

Une saisie sur salaire permet à votre créancier de prélever de l’argent directement sur votre paie avant même qu’elle en vous soit versée. Pour ce faire, le créancier doit intenter une poursuite, recevoir un jugement du tribunal officialisant que vous lui devez de l’argent et faire la demande de saisie sur salaire.

Si un créancier saisi votre salaire, vous pouvez y mettre fin en remboursant votre dette, en faisant appel à la décision du tribunal ou en prenant rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité afin de déposer une proposition de consommateur ou déclarer faillite. Les seules solutions à l’endettement permettant de mettre fin aux saisies sur salaire sont la proposition de consommateur et la faillite.

Est-ce que la faillite met fin aux appels des agences de recouvrement ?

Oui. Lorsque vous déclarez faillite votre syndic en informera vos créanciers et les agences de recouvrement ne pourront plus vous contacter.

Combien de temps dure le processus de la faillite ?

Deux éléments principaux détermineront la durée de votre processus de faillite ; s’il s’agit de votre première faillite et si vous avez des « revenus excédentaires ». Si ce n’est pas le cas, votre faillite durera généralement neuf mois. Si vous avez des « revenus excédentaires », le processus pourra prendre jusqu’à 21 mois. Apprenez en davantage sur le calcul des revenus excédentaires.

S’il s’agit de votre deuxième faillite, le processus durera ving-quatre mois si vous n’avez pas de revenus excédentaires, alors que si vous en avez il durera trente-six mois. Dans tous les cas, le processus de la faillite pourra être plus long que prévu si un créancier ou le tribunal s’oppose à votre faillite.

S’il s’agit de votre troisième faillite ou plus, la durée du processus variera en fonction de votre situation particulière.

Que se passe-t-il lorsque le processus de faillite sera terminé ?

À la fin du processus, vous recevrez un document juridique appelé un certificat de libération ou une ordonnance de libération absolue, qui confirmera que vos dettes ont été effacées de manière permanente et que vous n’en êtes plus responsable. Il se peut que vous receviez une libération sous-conditions (selon laquelle certaines conditions devront être remplies) ou une libération suspendue, qui prendra effet à une date ultérieure.

Qu’est-ce qui pourrait m’empêcher d’être libéré de mes dettes ?

Il se peut qu’un créancier, un syndic ou le Surintendant des faillites s’oppose à votre libération de faillite. De manière générale, le cas se présente lorsque le débiteur n’a pas respecté ses obligations pendant le processus de faillite, telles que :

  • Ne pas effectuer ses paiements mensuels
  • Ne pas s’être présenté aux deux rencontres d’information à l’égard du crédit
  • Avoir commis une infraction à la demande de faillite

Certaines raisons peuvent justifier le refus d’une demande de faillite. Par exemple, si la faillite a été causée par le jeu ou si les créanciers suspectent des activités frauduleuses, ces derniers pourraient s’y opposer. Si c’est le cas, le débiteur pourrait avoir à assister à une audience devant le tribunal, qui déterminera les conditions à suivre pour pouvoir être libéré de ses dettes grâce à la faillite.

Pourrais-je obtenir une carte de crédit après avoir déclaré faillite ?

Lorsque vous déclarez faillite, vous devrez remettre vos cartes de crédit à votre syndic. Ce dernier vous expliquera certaines stratégies et programmes permettant de reconstruire votre crédit. Lorsque vous serez débarrassé de vos dettes, vous pourrez demander à recevoir une nouvelle carte de crédit. Vous devrez probablement obtenir une carte de crédit garantie pour débuter, qui nécessitera un dépôt afin de garantir votre limite de crédit.

Y-a-t-il des alternatives à la faillite ?

Oui. En fait, déclarer faillite n’est généralement considéré qu’en tant que dernier recours et la majorité des gens arrivent à résoudre leur problèmes financiers grâce à d’autres solutions, telles que la proposition de consommateur. Un syndic autorisé en insolvabilité analysera attentivement votre situation et vous expliquera chacune des solutions disponibles afin que vous trouviez l’option la plus adaptée à vos besoins.

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